Si vous vendez un bien immobilier, vous vous êtes probablement posé la question suivante : est-il possible de résilier un mandat de vente avant la fin de la période de trois mois ? En effet, il est possible de s’engager avec une agence immobilière, signer un contrat, puis réaliser que vous voulez faire marche arrière avant l’échéance.

Connaissez vos droits

Avant d’envisager la résiliation de votre mandat, il est essentiel de comprendre vos droits en tant que vendeur. Un mandat de vente est un contrat signé entre vous et une agence immobilière, dans lequel vous donnez l’autorisation exclusive à cette dernière de vendre votre bien. Avec le mandat de vente exclusif, la mise en vente de votre bien n’est confiée qu’à une seule agence ; néanmoins, ce contrat d’exclusivité n’est pas irrévocable.

Dans ce cas on parle de mandat de vente exclusif, mais vous pouvez imposer des limites par rapport à cette autorisation pour avoir un mandat simple, un mandat semi-exclusif ou un mandat co-exclusif.

Une clause de résiliation peut être incluse dans le mandat de vente exclusif, spécifiant la durée pendant laquelle le contrat doit être respecté avant de pouvoir être résilié. En général, cette durée d’irrévocabilité est de trois mois, et la durée totale du mandat n’excède pas les 12 mois.

Cependant, selon la loi Hoguet, il est possible de résilier un contrat de mandat exclusif sans frais ni pénalité au bout de trois mois. Il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre agence, par courrier recommandé et avec accusé de réception.

La résiliation par le droit de rétractation

Si on se réfère à la loi Hamon de 2014, la résiliation d’un mandat de vente (signé en dehors des locaux de l’agence) par le vendeur est possible, sans même qu’il ait besoin de justifier sa décision, puisqu’il lui suffit de faire jouer son droit de rétractation. Le délai légal pour la rétractation est de 14 jours suivant la signature du contrat, le vendeur devra résilier le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception.

Votre lettre de résiliation doit également comporter certains éléments, notamment la date de signature du contrat, la date de résiliation du mandat, et l’adresse du bien à vendre. Précisez également que cette rupture de contrat se fait dans le cadre du droit de rétractation.

Si la signature du contrat a été réalisée dans les bureaux de l’agence, ou si le délai légal de rétraction est dépassé, vous êtes tenu par la durée irrévocable de trois mois. Pendant cette durée, ni le vendeur, ni l’agence immobilière, ne peuvent résilier le contrat. Seuls certains cas permettent la résiliation du mandat exclusif avant les trois mois.

Les démarches à suivre

La première étape pour résilier votre mandat de vente est de vérifier les termes de votre contrat. Si une clause de résiliation est incluse, vous pouvez l’utiliser pour mettre fin au contrat avant l’expiration de la période conventionnelle de trois mois.

Rédigez une lettre de résiliation claire et concise, en indiquant vos nom et adresse, l’adresse de l’agence immobilière, la date de votre lettre, l’objet de la lettre (résiliation du mandat de vente), la référence de votre contrat, la date de signature du contrat, le motif de la résiliation et votre signature.

Il est important de préciser dans votre lettre que vous invoquez votre droit à la résiliation prévu par l’article 78 de la loi Hoguet.

Respecter le délai de préavis

Un aspect crucial de la résiliation d’un mandat de vente est le respect du délai de préavis. Ce délai court à compter de la date de réception de votre lettre de résiliation par l’agence immobilière. En général, le délai de préavis est de 15 jours.

Il est recommandé d’envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve de la date de réception par l’agence.

Les conséquences de la résiliation

La résiliation d’un mandat de vente n’est pas sans conséquence. En effet, si vous avez signé un mandat exclusif, vous ne pouvez pas confier la vente de votre bien à une autre agence avant l’expiration du délai de préavis.

De plus, si l’agence a trouvé un acheteur avant la résiliation et que la vente se conclut, vous devrez payer la commission à l’agence, même si le contrat a été résilié.

En conclusion

Même si vous ne pouvez pas résilier un mandat de vente avant trois mois sans raison légitime, il existe des situations où la loi vous permet de le faire. Il est essentiel de connaître vos droits et de prendre des décisions éclairées.

Rappelez-vous de toujours vérifier les termes de votre contrat, de respecter le délai de préavis et de prendre en compte les conséquences de votre décision. La résiliation d’un mandat de vente est une décision sérieuse nécessitant une réflexion approfondie et une bonne connaissance de la loi.

Les situations qui justifient une résiliation anticipée de mandat

Il est important de souligner qu’en plus de la période d’irrévocabilité de trois mois, il existe des situations spécifiques pouvant justifier une résiliation anticipée de mandat. En effet, des circonstances exceptionnelles peuvent vous autoriser à résilier votre mandat de vente, même avant l’expiration des trois mois.

Premièrement, si l’agence immobilière n’a pas respecté les obligations inscrites dans le contrat, vous êtes en droit de procéder à la résiliation. Par exemple, si l’agent immobilier n’a pas mis en place les actions de commercialisation prévues dans le contrat, ou si l’agent n’a pas respecté son devoir de conseil, on fait alors référence à une défaillance de la part de l’agence immobilière.

Vous devez être en mesure d’apporter des preuves pour appuyer votre demande de résiliation. Il est même possible de faire appel à un huissier de justice afin de constater les défaillances.

Deuxièmement, des changements majeurs dans votre situation personnelle peuvent également constituer un motif valable de résiliation. Par exemple, si vous devez vendre votre bien de manière urgente en raison d’un déménagement imprévu, d’une mutation professionnelle ou d’une situation familiale difficile.

Troisièmement, vous pouvez également procéder à une résiliation anticipée si le contrat signé n’affiche pas certaines mentions obligatoires. Dans ce cas, le contrat peut faire l’objet d’une annulation.

Ces situations exigent souvent une preuve pour justifier la résiliation anticipée du mandat, il est donc recommandé de conserver toute documentation pertinente pouvant étayer votre demande.

Le mandat semi-exclusif et le mandat simple

Dans votre recherche de flexibilité, vous pouvez envisager des mandats offrant plus de liberté. Le mandat semi-exclusif et le mandat simple sont deux alternatives au mandat exclusif, vous permettant de garder le contrôle sur la vente de votre bien.

Le mandat semi-exclusif vous permet de vendre votre bien, et de confier la vente à une agence immobilière. Si vous parvenez à vendre votre bien avant l’agence, vous ne devrez pas payer de commission : il vous offre donc plus de latitude, tout en bénéficiant de l’expertise et des ressources de votre agence immobilière.

Il ne faut pas confondre le mandat de vente semi-exclusif avec le mandat de vente co-exclusif. Dans le premier contrat, le propriétaire vendeur fait intervenir un nombre limité et prédéterminé de professionnels pour la mise en vente de son bien. Pour le mandat de vente co-exclusif, le propriétaire ne peut pas intervenir dans la vente, autrement dit, il ne peut pas vendre lui-même.

Le mandat simple vous permet de choisir plusieurs agences immobilières qui mettront en vente votre bien immobilier, ou d’effectuer la vente vous-même. Vous ne paierez la commission qu’à l’agence qui a réussi à vendre le bien. C’est le type de mandat qui offre le plus de flexibilité, mais il nécessite une gestion active de votre part afin de coordonner les efforts de vente.

Le délai de rétractation

La loi vous donne également un délai de rétractation de 14 jours après la signature du mandat. Pendant cette période, vous avez le droit de changer d’avis et d’annuler le mandat sans avoir à fournir de raison. Vous devez envoyer votre demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence immobilière.