La signature de l’acte de vente est une étape cruciale dans l’acquisition d’un bien immobilier. Cette signature se fait généralement chez le notaire, le professionnel de droit qui garantit la légalité de la transaction. Après la signature de cet acte authentique, l’acheteur devient légalement le propriétaire du bien.

Quel est le délai pour le paiement après cette signature ?

La procédure de paiement dans une transaction immobilière

La procédure de paiement dans une transaction immobilière est un processus bien établi et rigoureusement encadré par la loi. Pour garantir la sécurité de la transaction, le montant de l’achat est versé au notaire avant même la signature de l’acte de vente. Ce versement peut être effectué directement par l’acheteur, ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

En effet, le notaire joue un rôle de tiers de confiance dans la transaction. Il reçoit l’argent de la vente, assure la signature de l’acte authentique et s’occupe ensuite de la distribution des fonds. Le délai de paiement après la signature de l’acte de vente est donc en réalité un délai de transfert des fonds du compte du notaire au vendeur.

Il vous est probablement déjà arrivé d’entendre parler d’attestation de propriété. Elle est généralement évoquée lors de transactions immobilières, lors d’une succession ou tout simplement lorsqu’il s’agit de prouver officiellement que vous êtes propriétaire d’un bien.

L’attestation de propriété, qu’est-ce que c’est ?

L’attestation de propriété est un document officiel établissant que vous êtes légalement propriétaire d’un bien immobilier, cette dernière est généralement délivrée par un notaire lors de la signature de l’acte authentique de vente.

C’est le notaire qui le rédige, mais avant de vous le remettre il doit le faire passer auprès des services de l’administration fiscale. Dans le jargon immobilier, l’attestation de propriété est également appelée l’attestation notariée de propriété, attestation immobilière ou certificat de propriété.