Avant d’entreprendre la démolition d’un bâtiment en France, il est indispensable de respecter les règles du Code de l’urbanisme. Le permis de démolir, matérialisé par le formulaire Cerfa n°13405, est une autorisation administrative souvent obligatoire.

Notre équipe vous explique en détail quand ce permis est requis, comment constituer votre dossier et réussir vos démarches auprès des autorités compétentes.

Qu’est-ce que le permis de démolir Cerfa 13405 ?

Le permis de démolir est une formalité réglementaire qui permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme, la protection du patrimoine architectural et les considérations environnementales. Il s’obtient via le formulaire Cerfa n°13405*14, qui correspond à la dernière mise à jour en vigueur.

Ce formulaire est destiné uniquement à la demande d’autorisation de démolir une construction sans projet de reconstruction immédiate. Si votre projet inclut une reconstruction, vous devrez utiliser d’autres formulaires spécifiques, comme le Cerfa 13406 pour une maison individuelle avec annexes, ou le Cerfa 13409 pour des projets plus complexes combinant démolition et construction.

Le Cerfa 13405 recueille plusieurs informations essentielles : identité du demandeur (particulier, société, copropriété), situation précise du terrain avec ses références cadastrales, et description détaillée des constructions à démolir. Chaque champ doit être rempli avec exactitude pour permettre l’instruction correcte de votre demande.

Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez le télécharger sur le site officiel service-public.fr, le retirer en mairie ou au service urbanisme de votre commune. Il est crucial de toujours utiliser la version la plus récente pour éviter tout rejet de dossier lié à une version obsolète.

Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?

Le permis de démolir n’est pas systématiquement exigé pour toutes les démolitions. Son obligation dépend principalement de la localisation du projet et des règles d’urbanisme applicables dans votre secteur.

La demande de permis est obligatoire notamment lorsque la construction se situe dans un site patrimonial remarquable, une zone protégée pour son intérêt historique, architectural ou paysager. Les abords des monuments historiques constituent également un périmètre sensible où tout projet de démolition nécessite un examen approfondi, souvent avec consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Par exemple, la démolition d’une maison ancienne dans un centre-ville protégé, l’abattage d’un bâtiment attenant à une église classée, ou la suppression d’un hangar visible depuis un site inscrit requièrent tous le dépôt d’un Cerfa 13405. Ces cas illustrent l’importance de vérifier le statut de votre terrain avant tout projet.

Par ailleurs, certaines communes imposent via leur Plan Local d’Urbanisme (PLU) que toute démolition, même hors secteur patrimonial, soit soumise à un permis. Cette mesure permet au conseil municipal de contrôler l’évolution du paysage bâti local.

Avant d’engager votre projet, il est fortement recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie. Cette vérification préalable vous évitera des erreurs coûteuses et des retards dans la réalisation des travaux.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13405 ?

Le formulaire Cerfa 13405 doit être rempli avec rigueur et précision.

Il est organisé en plusieurs sections distinctes :

• Informations sur le demandeur : indiquez votre identité complète, adresse et coordonnées. Si vous agissez pour le compte d’une société ou copropriété, précisez les données relatives à cette personne morale ainsi que votre titre à la représenter.
• Situation du terrain : renseignez l’adresse exacte du site, les références cadastrales complètes (section, numéro de parcelle) et la superficie concernée. Ces données permettent aux services d’urbanisme de localiser précisément votre projet et vérifier sa conformité avec le PLU en vigueur.
• Description de la démolition : détaillez la nature des constructions à démolir — surface de plancher, hauteur, matériaux, usage actuel du bâtiment. Précisez s’il s’agit d’une démolition totale ou partielle, en mentionnant tous les éléments concernés (bâtiments annexes, murs, garages, dépendances). Si possible, indiquez la date approximative de construction.

Quelques conseils pour éviter les erreurs fréquentes : écrivez lisiblement, idéalement en lettres capitales, vérifiez la cohérence entre les informations du formulaire et vos plans, datez et signez toutes les pages nécessaires. Conservez une copie intégrale du formulaire rempli pour votre suivi personnel.

Si votre bâtiment présente des risques liés à la présence d’amiante ou de plomb, mentionnez-le dans le dossier, car cela peut influencer les mesures à prendre lors de la démolition.

Pièces à joindre au Cerfa 13405 et constitution du dossier

La constitution d’un dossier complet est essentielle pour une instruction rapide et efficace de votre demande.

En plus du formulaire Cerfa 13405, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies :

• Plan de situation du terrain : ce document localise votre parcelle dans la commune. Il doit comporter l’orientation nord, une échelle lisible et les principales voies d’accès. Il aide l’administration à situer votre projet dans son contexte urbain ou rural.
• Plan de masse : représente la construction à démolir avec ses dimensions en trois dimensions. Ce plan doit être coté avec précision, orienté au nord et à l’échelle, pour permettre aux services instructeurs de visualiser l’ampleur des travaux envisagés.
• Photographies : des photos des façades et de l’état général du bâtiment concerné complètent le dossier. Ces visuels facilitent l’appréciation de l’impact de la démolition sur l’environnement bâti.
• Notice explicative : une notice jointe au Cerfa 13405 précise la liste exacte des pièces requises selon votre situation. En secteur protégé ou dans le périmètre d’un monument historique, des documents supplémentaires peuvent être demandés, comme une étude patrimoniale, un avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France, ou un diagnostic déchets.

Un dossier incomplet retarde inévitablement l’instruction. Par exemple, un dépôt refusé faute de plan de situation lisible ou d’absence de photos vous obligera à recommencer vos démarches. N’hésitez pas à contacter votre service urbanisme pour confirmer les pièces attendues dans votre cas.

Dépôt de la demande, délais d’instruction et suites données

Le dépôt de votre dossier marque le début officiel de la procédure. Vous devez remettre le Cerfa 13405 accompagné des pièces justificatives en mairie, généralement en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire est requis si votre projet se trouve dans un site patrimonial remarquable ou un périmètre protégé.

Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses communes proposent également le dépôt dématérialisé via des plateformes numériques. Vérifiez auprès de votre mairie si cette option est disponible.

Quel que soit le mode de dépôt choisi, vous recevrez un récépissé mentionnant la date de réception et le numéro d’enregistrement de votre demande.

Les délais d’instruction varient selon la complexité du dossier. Pour un permis de démolir classique, comptez environ deux mois à partir de la date de dépôt. Ce délai peut être allongé en cas de consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, services environnementaux) ou si votre projet se situe dans une zone nécessitant des avis supplémentaires.

Trois issues sont possibles à l’issue de l’instruction :

• Accord du permis, avec ou sans prescriptions particulières,
• Refus motivé par écrit,
• Décision tacite d’acceptation en cas d’absence de réponse dans les délais légaux.

Dans ce dernier cas, il est conseillé de demander un certificat attestant cette décision auprès de la mairie.

Après obtention de votre autorisation, plusieurs obligations s’imposent. L’affichage du permis sur le terrain, au moyen d’un panneau visible depuis la voie publique, est obligatoire pendant toute la durée des travaux. Respectez strictement les prescriptions mentionnées dans l’acte. En fin de démolition, une déclaration en mairie peut être nécessaire selon les cas. Conservez précieusement votre permis en cas de contrôle ultérieur.

Conseils pratiques pour sécuriser votre projet de démolition

Pour mener à bien votre projet, l’anticipation est essentielle. Prévoyez plusieurs semaines avant le début des travaux pour accomplir toutes les démarches administratives. Vérifiez en amont les règles locales d’urbanisme applicables à votre terrain et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (architecte, maître d’œuvre) pour constituer un dossier solide.

Au-delà du cadre réglementaire, pensez à la gestion des déchets issus de la démolition ainsi qu’à la sécurité du chantier. Ces aspects, bien que non directement liés à l’autorisation d’urbanisme, participent à une réalisation responsable et respectueuse du voisinage.

Enfin, les règles d’urbanisme et les formulaires évoluent régulièrement. Assurez-vous toujours d’utiliser la version la plus récente du Cerfa (actuellement 13405*14) et de vous informer sur les éventuelles mises à jour auprès de votre mairie ou sur les sites officiels de l’administration.

Un dossier complet et conforme vous garantit une démolition dans le respect du droit et des délais annoncés, évitant ainsi complications et sanctions.