Le plan d’épargne retraite (qu’il soit individuel ou PER collectif) fonctionne en principe comme une épargne verrouillée jusqu’au départ à la retraite.
Pourtant, la loi Pacte de 2019 et le Code monétaire et financier prévoient des cas de déblocage anticipé strictement encadrés. Le déblocage anticipé permet de récupérer des fonds placés sur un produit d’épargne bloqué, à condition de justifier d’une situation précise.
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Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé conçu pour constituer un capital en vue d’un projet immobilier.
Sa durée minimale de détention est de 4 ans, la phase de versement s’étend sur 10 ans, et la durée de vie maximale atteint 15 ans pour les plans récents.
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Non, la donation d’un PEA de son vivant est juridiquement impossible. Le plan d’épargne en actions est un contrat nominatif, attaché à un seul titulaire, non cessible.
Toute tentative de donation, même en démembrement (usufruit ou nue-propriété), entraîne automatiquement la clôture du PEA. Le PEA ne peut donc pas être transmis par donation de son vivant.
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