Le plan d’épargne retraite (qu’il soit individuel ou PER collectif) fonctionne en principe comme une épargne verrouillée jusqu’au départ à la retraite.

Pourtant, la loi Pacte de 2019 et le Code monétaire et financier prévoient des cas de déblocage anticipé strictement encadrés. Le déblocage anticipé permet de récupérer des fonds placés sur un produit d’épargne bloqué, à condition de justifier d’une situation précise.

Fonctionnement du Plan d’Épargne Retraite et principes de blocage

Le plan d’épargne retraite (PER) a été créé par la loi Pacte, en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Il se décline en trois formes : le PER individuel (PERin), le PER d’entreprise collectif (PERECO ou PER collectif) et le PER d’entreprise obligatoire (PERO).

Le principe de base est simple : l’argent est bloqué jusqu’à la liquidation de la retraite, c’est-à-dire l’âge légal de départ (62 à 64 ans selon la génération).

Le départ à la retraite permet alors de débloquer le PER, avec une sortie en capital, en rente viagère, ou une combinaison des deux selon les options du contrat.

Le PER est structuré en trois compartiments, chacun avec ses propres règles de déblocage et de fiscalité :

• Compartiment 1 : versements volontaires (sommes que l’épargnant verse librement)
• Compartiment 2 : épargne salariale, intéressement, participation, abondement de l’entreprise
• Compartiment 3 : cotisations obligatoires, anciens contrats article 83, transferts de dispositifs obligatoires

Cette distinction est capitale : elle détermine quels cas de déblocage anticipé sont accessibles et quelle fiscalité s’applique à la sortie.

Les 7 cas de déblocage anticipé prévus par la loi Pacte

L’article L.224-4 du Code monétaire et financier énumère de manière exhaustive les motifs autorisant un déblocage anticipé du PER. Le déblocage d’un PER est limité à des motifs spécifiques. Voici le détail :

• Invalidité (2e ou 3e catégorie) : l’invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint permet un déblocage anticipé. Applicable à tous les compartiments (1, 2 et 3). Déblocage total ou partiel possible.
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS : le décès ouvre droit au déblocage sur tous les compartiments. Un acte de décès est requis comme justificatif.
• Expiration des droits au chômage : concerne le titulaire ayant épuisé ses allocations chômage, ou le mandataire social sans contrat de travail ni mandat depuis deux ans. Tous compartiments éligibles.
• Surendettement : le PER peut être débloqué en cas de surendettement au sens du Code de la consommation. Tous compartiments.
• Liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire permet également le déblocage du PER pour les non-salariés dont l’activité fait l’objet d’un jugement. Tous compartiments.
• Cessation d’activité non salariée : suite à une conciliation autorisée par le président du tribunal de commerce. Tous compartiments.
• Acquisition de la résidence principale : l’achat de la résidence principale permet un déblocage anticipé, mais uniquement sur les compartiments 1 et 2. Le compartiment 3 est exclu.

Le déblocage anticipé peut être total ou partiel selon les cas et le montant récupérable peut porter sur tout ou partie des avoirs disponibles. Le législateur a également prévu que les victimes de violences conjugales peuvent débloquer leurs fonds pour s’échapper d’une situation de danger, un ajout récent qui renforce la protection des épargnants en situation de vie critique.

Ne confondez pas « déblocage anticipé » (avant la retraite, pour aléas de la vie) et « déblocage à l’échéance » (au moment du départ à la retraite), qui reste le principe normal de l’épargne retraite.

Résidence principale : un cas de déblocage à manier avec prudence

L’achat de la résidence principale permet de débloquer le PER et c’est le cas le plus utilisé par les épargnants depuis 2020. Mais c’est aussi le plus mal compris, car le déblocage pour résidence principale est soumis à des règles spécifiques.

Seuls sont concernés :

• Les versements volontaires du compartiment 1
• L’épargne salariale du compartiment 2 (intéressement, participation, abondement)
• Jamais les cotisations obligatoires ni les droits issus d’un contrat article 83 transféré dans le compartiment 3 ; les versements obligatoires ne peuvent pas être débloqués pour l’achat immobilier

Cotisations obligatoires et anciens contrats Article 83 : des cas de déblocage plus restreints

Les contrats article 83, fermés aux nouvelles adhésions depuis le 1er octobre 2020, peuvent être transférés vers un PER d’entreprise collectif ou obligatoire. Mais ce transfert fait basculer les sommes dans le compartiment 3, avec des conditions de déblocage renforcées. C’est un point que le législateur a volontairement restreint pour préserver la finalité retraite de cette épargne.

Le médiateur de l’AMF a traité un cas éclairant : une salariée ayant transféré son article 83 vers un PERECO a demandé un déblocage en 2024 pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Refus légal confirmé : les sommes issues de cotisations obligatoires sont exclues de ce motif.

Les cas de déblocage anticipé du compartiment 3 se limitent aux « accidents de la vie » : invalidité, décès, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire ou cessation d’activité non salariée.

Règle à retenir : résidence principale = OUI pour compartiments 1 et 2, NON pour compartiment 3 / article 83.

PER collectif, PER obligatoire, PER individuel : différences de cas de déblocage

Trois familles de plans coexistent depuis la loi Pacte, chacune avec ses spécificités en termes de déblocage.

Le PER individuel offre la plus grande souplesse. L’épargnant alimente librement son compartiment 1 par des versements volontaires. Tous les cas de déblocage anticipé s’appliquent, y compris la résidence principale.

Le PER d’entreprise collectif (PERECO) est alimenté principalement par l’épargne salariale : intéressement, participation, abondement. Son compartiment 2 suit des modalités proches de celles de l’ancien Perco. Les salariés y retrouvent des droits similaires à ceux du PEE pour certains événements. Rappelons que les plans d’épargne tels que le PEE et le PER ont des règles de déblocage différentes : en temps normal, l’argent placé sur un PEE est bloqué pendant cinq ans minimum, avec des motifs comme le mariage, la naissance du troisième enfant, le divorce, ou encore l’achat d’un véhicule propre. Une cessation de contrat de travail permet aussi le déblocage anticipé de l’épargne salariale sur un PEE. Les plus-values sur un PEE restent exonérées d’impôt sur le revenu lors du déblocage anticipé, ce qui n’est pas le cas sur un PER.

Le PER obligatoire (PERO, ex-article 83) est le plus verrouillé. Son compartiment 3 est réservé à la logique de retraite, avec sortie en rente viagère prioritaire. Les cas de déblocage anticipé sont restreints aux seuls accidents de la vie.

Procédure pratique : comment demander le déblocage du PER ?

Le déblocage anticipé est soumis à des justifications légales et à des délais à respecter.

Voici les étapes concrètes :

• Identifier l’organisme gestionnaire : banque, assureur ou mutuelle qui gère votre contrat
• Vérifier le cas de déblocage applicable et le compartiment concerné
• Constituer le dossier avec les justificatifs requis
• Envoyer la demande en précisant explicitement le cas de déblocage et le compartiment visé
• Attendre le traitement : le délai de traitement pour le déblocage est de 60 jours maximum après réception du dossier complet

Les demandes de déblocage doivent généralement être formulées dans les six mois suivant l’événement déclencheur, lorsque cette limite s’applique. Par exemple, pour une fin de droits au chômage en mars 2025, le dépôt devrait intervenir avant septembre 2025.

Les justificatifs typiques par type de cas :

• Fin de droits au chômage : attestation Pôle emploi / France Travail
• Liquidation judiciaire : jugement du tribunal de commerce
• Surendettement : décision de la commission de surendettement
• Invalidité : certificat médical de la CPAM précisant la catégorie (2e ou 3e)
• Décès du conjoint : acte de décès
• Résidence principale : compromis de vente ou contrat de construction
• Handicap : justificatif de reconnaissance officielle

Fiscalité des cas de déblocage anticipé : capital, plus-values et rente viagère

La fiscalité varie selon l’origine des sommes et le mode de sortie. Le principe général : ce qui a été déduit à l’entrée est imposé à la sortie.

Versements volontaires déduits (compartiment 1) : les versements déductibles sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont taxées à 30 % par défaut (PFU : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). L’épargnant peut opter pour le barème progressif si sa tranche marginale est à 11 % ou moins.

Versements non déduits et épargne salariale : les versements non déduits sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de déblocage anticipé pour un motif légal. Seules les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2024-2025). Depuis le 1er janvier 2026, le taux de prélèvements sociaux est passé à 18,6 %, portant le taux global à 31,4 %.

En sortie normale à la retraite (pour mémoire) : la rente viagère bénéficie d’un abattement de 10 % et est imposée comme les pensions de retraite. La sortie en capital combine barème de l’IR sur les versements déduits et PFU sur les gains. Cette lecture fiscale globale doit guider le choix entre débloquer maintenant ou attendre le terme.