La fiscalité des hauts revenus en France repose depuis 2012 sur la CEHR, une surtaxe additionnelle à l’impôt sur le revenu.
En 2025, la loi de finances ajoute un second dispositif : la CDHR, qui impose un plancher d’imposition minimale de 20 %.
Ces deux contributions fonctionnent en tandem et concernent les mêmes foyers. Voici ce qu’il faut savoir pour les anticiper.
Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en 2025 ?
La CEHR désigne la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un impôt additionnel créé par la loi de finances pour 2012.
L’objectif historique de la CEHR est d’accroître la participation fiscale des ménages à très hauts revenus au redressement des comptes publics.
- La CEHR est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, calculée sur le RFR du foyer fiscal.
- Elle est calculée automatiquement par l’administration fiscale, sans démarche spécifique de la part des contribuables.
- La CEHR figure sur l’avis d’imposition, au même titre que l’IR.
- La CEHR est devenue un élément pérenne de la fiscalité des hauts revenus. Elle demeure applicable en 2025, parallèlement à la nouvelle CDHR.
- La CEHR contribue à générer des recettes fiscales supplémentaires pour l’État, en complément du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Contribuables concernés : quels hauts revenus sont soumis à la CEHR ?
Les seuils et conditions déterminant l’assujettissement à la CEHR sont fixes depuis sa création.
- Seuls les foyers imposés à l’impôt sur le revenu et fiscalement domiciliés en France sont concernés. Les non-résidents ne sont pas visés par ce dispositif.
- La CEHR s’applique à partir de 250 000 € de RFR pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé). Pour un couple soumis à imposition commune, le seuil est fixé à 500 000 €.
- Les seuils ne sont pas majorés par personne à charge. Un foyer avec trois enfants a les mêmes seuils qu’un couple sans enfant.
- Cas type 1 : un cadre dirigeant salarié percevant 180 000 € de salaire net imposable plus 120 000 € de bonus exceptionnel franchit le seuil de 250 000 €.
- Cas type 2 : un entrepreneur ayant cédé des titres générant 400 000 € de plus-values mobilières entre dans la tranche à 3 %, puis à 4 % si son RFR total dépasse 500 000 €.
- Un foyer peut être ponctuellement concerné une seule année en raison d’un revenu exceptionnel ; la CEHR a des implications sur la rémunération des dirigeants et la stratégie financière des entreprises.
- Les foyers percevant des revenus immobiliers dépassent rarement les seuils de la CDHR, sauf en cas de cession d’un bien à forte plus-value.
Calcul du montant de la CEHR : assiette, exclusions et taux
L’assiette de la CEHR repose sur le revenu fiscal de référence, qui intègre la quasi-totalité des revenus du foyer.
- Le RFR inclut salaires, pensions, BIC, BNC, revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières, rachats d’assurance-vie imposables.
- Certaines plus-values bénéficient d’abattements spécifiques (durée de détention pour les plus-values immobilières, abattements de l’article 150-0 D du CGI pour les titres acquis avant 2018). La qualification du type de plus-values (mobilières, immobilières, professionnelles) modifie directement l’assiette.
- La CEHR fonctionne par tranches marginales sur le revenu fiscal de référence :
- 3 % sur la fraction de RFR comprise entre 250 001 € et 500 000 € pour un célibataire (500 001 € à 1 000 000 € pour un couple).
- 4 % au-delà de 500 000 € pour un célibataire (au-delà de 1 000 000 € pour un couple).
- Exemple concret : un célibataire avec un RFR de 400 000 € paie (400 000 − 250 000) × 3 % = 4 500 € de CEHR.
- Le recouvrement suit les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu : mensualisation ou paiement du solde au 15 septembre, mention sur l’avis d’imposition.
La CDHR en 2025 : nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus
La CDHR s’applique aux revenus perçus dès le 1er janvier 2025, pour une durée annoncée de trois ans.
- La CDHR n’est pas un impôt forfaitaire supplémentaire. C’est un mécanisme de plancher : si le taux moyen d’imposition (IR + CEHR + prélèvements libératoires) est inférieur à 20 % du RFR ajusté, la différence est due au titre de la contribution différentielle.
- La CDHR s’applique aux célibataires dont le RFR ajusté dépasse 250 000 €. Pour un couple, le seuil est fixé à 500 000 €.
- Le principe de calcul : on multiplie le RFR ajusté (retraité de certains abattements et revenus exonérés) par 20 %, on retranche l’impôt déjà payé (IR, CEHR, prélèvements libératoires). La différence positive constitue la CDHR.
- Les revenus du capital déclenchent souvent la CDHR, car les foyers bénéficiant du prélèvement forfaitaire unique (flat tax à 30 %) peuvent avoir un taux moyen global inférieur à 20 % du RFR ajusté.
- La CDHR est due si l’imposition effective est inférieure à 20 %. La CDHR garantit un taux d’imposition minimum de 20 %.
Revenus pris en compte, flat tax et interactions entre la CEHR et la CDHR
La flat tax ne protège pas contre la CDHR. Voici pourquoi, et quels revenus sont concernés.
- Le RFR ajusté pour la CDHR intègre les revenus imposables classiques, avec des ajustements : les revenus exceptionnels (non récurrents) sont retenus pour 25 % de leur montant seulement.
- Les dividendes et plus-values sont inclus dans le RFR ajusté. Même soumis au PFU, ils entrent dans l’assiette de la CDHR. Si le taux moyen global reste sous 20 %, une contribution différentielle est due.
- Les revenus du capital sont inclus dans le calcul de la CDHR : intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus de fonds de capital-investissement.
- Les rachats d’assurance-vie, même partiels, augmentent le RFR et peuvent déclencher ou majorer la CEHR et la CDHR selon leur montant.
- Les plus-values immobilières, après abattement pour durée de détention, entrent partiellement dans le RFR ajusté. Une cession importante peut faire franchir les seuils.
- La CEHR réduit le montant de la CDHR due : elle fait partie des impôts déjà payés que l’on retranche dans la formule. Mais elle ne l’annule pas automatiquement si le taux moyen reste sous le plancher de 20 %.
Paiement, acompte de décembre 2025 et sanctions en cas d’erreur
Le calendrier de paiement diffère entre la CEHR et la CDHR.
- La CEHR est payée en même temps que l’impôt sur le revenu, par mensualisation ou lors du paiement du solde indiqué sur l’avis d’imposition. Aucun formulaire spécifique n’est requis.
- La CDHR nécessite un acompte de 95 % du montant estimé, à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025. L’acompte est calculé sur le revenu fiscal de référence ajusté estimé au 1er décembre.
- Le simulateur pour estimer l’acompte sera disponible le 15 novembre 2025 sur impots.gouv.fr.
- L’acompte s’impute sur la CDHR effectivement due lors de la liquidation. Un excédent est restitué ; un complément est réclamé en cas d’insuffisance.
- Une pénalité de 20 % s’applique en cas de sous-estimation de l’acompte ou de non-paiement, ce qui impose une approche prudente dans l’estimation.
Stratégies pour 2025 afin de maîtriser l’effet de la CEHR et de la CDHR
Plusieurs leviers permettent de contenir l’effet combiné de ces deux contributions.
- L’étalement des cessions d’actifs réduit le RFR d’une année donnée. Reporter une cession de titres à l’exercice suivant évite de cumuler deux pics de revenus sur le même millésime fiscal.
- Le fractionnement des rachats sur un contrat d’assurance-vie réduit le RFR. Répartir un rachat de 300 000 € sur trois ans peut maintenir le RFR sous le seuil de 250 000 € ou limiter la tranche à 4 %.
- Les versements sur un PER diminuent le revenu fiscal de référence dans la limite du plafond de déduction légal, ce qui peut ramener le RFR sous les seuils de la CEHR.
- Le pilotage des dividendes aide à éviter un pic de RFR. Un dirigeant actionnaire peut moduler la distribution entre rémunération et dividendes, en fonction de la projection pluriannuelle de ses revenus et de son patrimoine.
- Simulez chaque année votre taux d’imposition effectif en intégrant l’IR, la CEHR, la CDHR et les prélèvements sociaux. Une projection dès novembre permet de calibrer l’acompte de décembre en toute sécurité.
Perspectives : loi de finances pour 2025, durée probable du dispositif et impact sur les hauts revenus
La création de la CDHR s’inscrit dans un budget marqué par un déficit public estimé à environ 5 % du PIB en 2025. Ce contexte rend peu probable une disparition rapide des contributions ciblant les hauts revenus.
- La loi de finances pour 2025 marque un tournant : montée en puissance de la fiscalité ciblant les revenus du capital, en complément de la CEHR déjà en place. Le rendement estimé de la CDHR avoisine 2 milliards d’euros par an.
- La CDHR est annoncée comme temporaire (3 ans), mais sa reconduction pour les revenus 2026 est déjà actée. L’hypothèse d’un dispositif pérenne doit être intégrée dans la gestion patrimoniale des foyers français à hauts revenus.
- Revoyez votre allocation d’actifs (assurance-vie, titres en compte-titres, immobilier, produits à plus-values différées) à l’aune de cette imposition minimale de 20 %.
- La combinaison de la CEHR, de la CDHR et de la flat tax constitue le cadre de référence de la fiscalité des hauts revenus en 2025 et nécessite un suivi annuel structuré, avec une mise à jour régulière des projections chiffrées.