Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Faire construire votre maison est une bonne idée. Cela peut revêtir quelques avantages dont notamment la modicité, le côté pratique et l’esthétisme.

C’est en effet la seule garantie que vous avez d’avoir une maison à la hauteur de vos attentes et personnalisée comme il se doit.

De nos jours, une construction est l’investissement immobilier idéal pour accéder à la propriété.

Avec la chute du crédit immobilier qui s’éternise, les particuliers ont de quoi assurer le financement de leur projet à moindre coût.

En outre, les artisans professionnels et certifiés sont nombreux à pouvoir assurer la direction et la livraison d’un tel chantier.

Mais attention, ce n’est pas parce que la construction immobilière est tendance, qu’elle est facile pour autant.

Il vous faut notamment cerner quelques termes techniques afin d’assurer la réussite de votre projet.

Parmi ceux qui reviennent le plus souvent sur le devant de la scène, on peut notamment compter la « garantie décennale ».

Garantie décennale : kézako ?

À la charge des artisans et au bénéfice des futures propriétaires, la garantie décennale est simplement une assurance. Mais que couvre-t-elle exactement ? Qu’en dit la loi ?

La garantie décennale dans la construction immobilière

La garantie décennale est une assurance qui couvre les constructions immobilières et qui est imputable notamment aux promoteurs immobiliers, constructeurs et autres artisans œuvrant dans la construction et/ou la rénovation d’un bien immobilier.

Obligatoire pour tous les travaux de construction et pour la vente d’un bien en cours de construction, c’est une prestation qui a largement le vent en poupe de nos jours.

Elle s’adresse uniquement aux professionnels, mais elle profite autant aux clients qu’aux propriétaires de biens immobiliers à faire construire.

Plusieurs offres en la matière sont notamment disponibles en ligne de nos jours.

La garantie décennale : qu’en dit la loi ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction immobilière.

Elle est notamment prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil français. C’est, selon la définition proposée par la loi, une assurance de responsabilité civile qui a pour but de garantir le respect des normes de construction en vigueur et la réparation ainsi que la remise en état des dommages et vices constatés sur le bien après la livraison du chantier.

À qui s’applique la garantie décennale ?

Comme susmentionnée, la garantie décennale s’applique aux professionnels de l’immobilier.

Ce peut être les promoteurs, les artisans travaillant dans les entreprises de construction immobilière, ou même les prestataires indépendants.

En somme, c’est une obligation pour tous les constructeurs et intervenants sur un chantier de rénovation ou de construction immobilière.

Ce sont surtout les clients, à savoir, les futurs propriétaires des biens en construction qui en profitent le plus.

Et pour cause, en cas de vice constatés, il ne leurs sera pas nécessaire de débourser les réparations de leur poche.

En outre, ils peuvent exiger un remboursement des dommages constatés, et ce, dans les plus brefs délais.

Une assurance qui s’étale sur 10 ans

Pour information, la garantie décennale ne porte pas son nom pour rien. Elle s’applique sur un laps de temps de 10 ans, d’où le terme justement de décennale.

Ce délai s’applique dès le jour de la livraison du chantier et compte à la fois les jours fériés et les week-ends.

Néanmoins, pour profiter de cette couverture et du remboursement partiel ou 100 % des dommages, les clients doivent aussi apporter la preuve que le vice en question résulte des faits et du manque d’attention dudit promoteur.

Un rapport venant d’un professionnel sera également utile afin de prouver l’existence des dommages en question.  

À quoi sert la garantie décennale ?

Obligatoire pour chaque chantier de construction et de rénovation immobilière, la garantie décennale revêt des rôles importants dans la réussite et la gestion des travaux de construction.

  • Une manière de protéger les consommateurs

La loi insiste depuis plusieurs années sur l’importance et l’obligation de souscrire à une garantie décennale pour les constructeurs.

Il s’agit en effet d’une manière de protéger les consommateurs des vices, des dommages et du manque de professionnalisme des promoteurs.

En cas de problème en effet dans la construction du bâtiment, le propriétaire pourra se retourner directement contre l’assuré et l’entreprise d’assurance afin d’obtenir une réparation. Il existe plusieurs démarches possibles, à l’amiable ou non, pour ce faire.

  • Une protection pour les propriétaires, mais aussi les futurs acheteurs de la maison

S’appliquant sur un délai de 10 ans, la garantie décennale protège à la fois les propriétaires, mais aussi les futurs acquéreurs dudit bien en construction.

Et pour cause, quand bien même les vices ne se feraient pas voire directement après la livraison du chantier, mais au bout de quelques années, si on apporte la preuve de la faute de l’artisan dans les 10 ans après la livraison des clefs, la garantie décennale s’applique.

Avant d’engager donc un constructeur, il est de mise de vérifier la disponibilité et l’effectivité de la garantie décennale. Il y a quelques normes de souscription à respecter pour assurer la possible mise en application de cette couverture.

  • Limiter les abus des promoteurs

La garantie décennale a aussi pour but de règlementer le métier de promoteur immobilier.

Certains ne respectent en effet pas les normes de construction en vigueur et les conditions de construction de maison imposée par les autorités.

D’autres refusent catégoriquement toutes responsabilités concernant les vices et les dommages constatés.

Sans une garantie décennale, les propriétaires peuvent donc se retrouver dans l’obligation de réparer de leur poche les dommages.

Dit simplement, la garantie décennale est un recours possible et de qualité pour assurer la sécurité, la robustesse et la qualité de la construction.

Mais attention, la hauteur des couvertures et des prises en charge ne sont pas les mêmes. Elle varie d’un assureur à un autre et en fonction de la qualité du contrat souscrit.

  • Un dédommagement rapide en cas de vice de construction

La garantie décennale est également un moyen pour bien gérer votre budget de construction immobilière.

Vous pouvez profiter ainsi d’un dédommagement rapide de la part des assureurs si le promoteur ne souhaite pas s’engager dans les démarches de réparation de ses fautes.

Le capital qui vous sera proposé sera fixé selon le devis du chantier qui reste à faire afin de respecter les normes de construction immobilière en vigueur.

Attention toutefois, la rapidité de la prise en charge varie aussi en fonction des entreprises d’assurances.

C’est un détail que les promoteurs doivent vérifier avant de s’engager pour assurer leur sécurité et pour convaincre plus facilement les particuliers de faire appel à leur service pour la construction de leur maison.

Les comparatifs gratuits en ligne peuvent notamment aider dans la recherche de la meilleure offre disponible sur le marché.

La garantie décennale : quand s’applique-t-elle ?

Vérifier la présence d’une garantie décennale ne suffit cependant pas à assurer la couverture de vos travaux. Il y a en effet quelques conditions d’applications et de souscription à respecter. Le point.

  • Dès la livraison du chantier

La garantie décennale s’applique dès le jour de la livraison du chantier. Le nouveau propriétaire devra faire faire un diagnostic des lieux pour voir non seulement le respect des normes de DPE, mais également des conditions de construction classique en France.

Il faudra faire intervenir un professionnel en la matière qui fera le tour de propriété et qui délivrera un certificat de conformité pour l’obtention d’un certificat de fin de construction si tout est conforme.

Le cas échéant, le rapport du professionnel servira de base pour permettre aux clients de se retourner contre le constructeur et son assurance pour la réparation des dommages.

Il faudra un expert certifié pour que le rapport soit valable tant au niveau des autorités que des assureurs.

  • Quels sont les dommages couverts ?

Dans les faits, la garantie décennale couvre tous les dommages liés au manque d’inattention du constructeur.

On entend par là :

  • Les vices liés à la solidité du bâtiment
  • Les dommages sur les équipements
  • Les dommages qui rendent la maison inhabitable ou non propre à l’habitation
  • Des vices qui entrainent le manque d’étanchéité ou des fissures dans la structure
  • Les gros ouvrages comme la réparation des murs, des toits, etc.
  • Les petites réparations liées au bon fonctionnement des équipements de la maison comme le chauffage, pompe à chaleur, etc.
  • Des problèmes de menuiserie
  • L’isolation de la maison
  • Les branchements électriques
  • Les travaux de plomberies
  • Les structures annexes de la maison comme le garage, les abris de jardin, etc …

Cependant, la garantie décennale ne s’applique pas pour les problèmes liés à l’esthétisme de la maison.

  • Quelques conditions de souscription

Attention, la garantie décennale peut ne pas s’appliquer pour vos chantiers.

En effet, pour que l’assureur prenne en charge la réparation des dommages, il faudra souscrire à une garantie décennale avant le début des chantiers.

Demander un remboursement grâce à la garantie décennale : comment faire ?

Si vos travaux sont couverts, et que la garantie décennale est effectivement applicable, il reste à savoir comment demander un dédommagement à l’assurance de votre artisan.

Voici quelques must know pour y parvenir.

  • Une mise en demeure à adresser aux artisans

Il faudra toujours commencer les démarches par un règlement à l’amiable de la situation. Et pour ce faire, vous devez faire une mise en demeure de votre artisan.

Envoyez la demande de réparation avec le rapport de constatation des vices et des dégâts en lettre recommandée avec accusée de réception. Le cachet de La Poste faisant foi.

L’artisan dispose de quelques jours pour donner suite à votre courrier. Il devra se déplacer pour constater par lui-même les dégâts et vous proposer différentes solutions afin de remettre en état votre habitation dans les plus brefs délais.

  • Une demande à adresser à l’assurance du prestataire

Vous devez également adresser une demande à l’assurance dudit prestataire.  La lettre devra être accompagnée toujours de la preuve de l’existence réelle des dégâts.

Mais attention, que ce soit vous ou le constructeur qui demandez la prise en charge du chantier, l’entreprise d’assurance engagera toujours ses propres experts pour confirmer l’existence réelle des vices et leurs causes afin de prouver la responsabilité de l’assuré.

La rapidité de la réponse à votre demande varie d’une entreprise d’assurance à une autre. Certaines répondent dans les jours qui suivent l’arrivée du courrier.

D’autres mettent davantage de temps. Tout dépend aussi de la catégorie de contrat d’assurance auquel vous avez souscrit.

Que ce soit vous ou l’artisan qui adresser la demande de réparation à l’entreprise d’assurance, sachez que l’assureur ne peut agir sans le consentement de l’assuré.

Vous ne faites donc, par cette lettre recommandée, que l’informer de la situation.

  • Une saisine du tribunal en cas de refus de la part des artisans

En l’absence d’une réponse de la part de l’artisan et de son assurance, vous disposez encore d’un recours pour profiter d’une garantie décennale en cas de vice de construction : la saisine du tribunal. On entre ici dans un règlement contentieux du litige.

Le recours à un avocat-conseil est donc de mise afin de garantir une bonne protection de vos droits.

En outre, un expert de ce genre est le seul connaisseur des démarches juridiques et judiciaires pour une demande de réparation. Y faire appel vous fera économiser du temps dans leur réalisation.

Le recours à un tribunal peut avoir différentes finalités. Soit le juge ordonne la réparation financière des dommages par le constructeur et l’assureur.

Soit, par manque de preuve, il ordonnera l’acquittement du prestataire. En effet, la garantie décennale ne couvre pas les dommages liés à l’exploitation du bien. L’obligation de la preuve dans ce genre de cas est imputée au plaignant.

Souscrire à une garantie décennale pour les promoteurs et professionnels de l’immobilier

Comme susmentionnée, la garantie décennale s’adresse particulièrement aux professionnels de la construction immobilière et aux promoteurs.

Elle est disponible notamment auprès des entreprises d’assurances classiques. La souscription à cette couverture peut influer sur la réussite de votre activité de diverses manières. S’en passer n’est pas possible.

Pourquoi une garantie décennale pour les professionnels de l’immobilier ?

Pour les professionnels de l’immobilier, la garantie décennale est d’une importance capitale :

  • Une condition sine qua non de l’obtention d’un permis de construire

Les promoteurs immobiliers se targuent de proposer un accompagnement sur mesure et de A à Z de leur client. Ils peuvent même de charger de la demande de permis de construire. 

Néanmoins, lors de ce genre de démarche, et quand bien même vous le ferez personnellement en tant que futur propriétaire des lieux, quelques informations sur le professionnel qui se chargera de la construction vous seront demandées. Parmi elles, on peut notamment compter la garantie décennale.

Comme susmentionnée, cette assurance est imposée par la loi. Aussi, la fourniture d’une garantie décennale est une condition sine qua non de l’obtention d’un permis de construire, et ce, peu importe la taille du projet à envisager.

  • Un moyen de rassurer et de convaincre les clients

Pour les promoteurs et les constructeurs immobiliers, la garantie décennale est également un excellent moyen afin de faire la prospection de leurs activités.

En effet, la présence d’une telle assurance permet de les rassurer et de les convaincre de faire appel à vos services.

Mais attention, la qualité de votre garantie décennale peut donc aussi impacter sur la réussite ou non de votre activité.

Les particuliers se laisseront davantage convaincre par une assurance qui agit rapidement et qui couvre une grande partie, voire la totalité des frais de réparation en cas de vice. Aussi, vous ne devez pas choisir votre assureur aux hasards.

  • Des frais moindres pour la remise en état des vices

La garantie décennale peut aussi avoir des incidences sur les frais et les dépenses que vous devez avoir pour la réalisation des travaux et la réparation des vices.

En effet, le promoteur pourra se retourner contre son assureur pour la prise en charge des frais liés à la remise en état des lieux ou pour assurer le dédommagement de ses clients. Ils n’auront ainsi rien à verser de leur poche.

Comment souscrire à une garantie décennale ?

Souscrire à une garantie décennale n’est pas pour autant une étape à prendre à la légère. Vous devez suivre quelques étapes pour être sûr de profiter du meilleur rapport qualité-prix en la matière

  • Comparer les offres disponibles

Avant de signer un contrat d’assurance garantie décennale, vous devez prendre le temps de comparer les offres disponibles.

Vous avez la chance de nos jours de profiter de l’aide des plateformes de comparaison en ligne pour économiser du temps et être sûr de trouver le meilleur rapport qualité-prix. 

Il vous suffit d’entrer vos critères de sélection dans les formulaires proposés par les sites : cotisation, importance de la prise en charge, qualité de l’accompagnement, etc.

Les comparatifs en ligne ont l’avantage d’être faciles à utiliser et rapides, mais aussi de proposer gratuitement et sans engagement différentes alternatives de contrat d’assurance de manière objective. Les sites sont notamment disponibles de jour comme de nuit.

  • S’informer sur les assureurs

Mais attention, un simple passage par les comparateurs en ligne ne suffit pas. Vous devez aussi mener l’enquête sur les différentes entreprises d’assurance disponible sur le marché.

Pour ce faire, vous devez simplement visiter leurs sites et lire les avis sur les forums en tout genre. L’important est de rester objectif.

Outre les années d’expérience, la qualité des prestations et de l’accompagnement compte énormément dans le choix d’une entreprise d’assurance pour une garantie décennale.

Vous devez notamment mettre en concurrence le devis des participations, mais également la rapidité des prises en charge, les avis des anciens assurés, le plafond de remboursements, etc.

  • Quelques clics pour souscrire à une offre

La souscription à un contrat garantie décennale se fait de nos jours en quelques clics. Les entreprises d’assurance profitent aussi de la digitalisation et de tous les avantages.

En quelques minutes, vous pouvez souscrire à une offre, et ce, tout en restant dans le confort de votre maison.

Il faut en moyenne aux assureurs 24 heures pour pendre en compte votre demande.

Vous devrez après quoi fournir quelques documents et informations supplémentaires afin de parfaire votre souscription. Vos pièces d’identité seront par exemple requises.

Il en est de même sur les détails du chantier de construction à assurer. Le tout doit parvenir aux sièges de l’assureur, soit par voie postale, soit en vous déplaçant personnellement.

  • Signer le contrat d’assurance avant le début des travaux

Attention toutefois, pour que la garantie décennale soit effective, vous devez souscrire à une offre avant même le début des travaux.

Il faudra en faire de même pour chaque chantier dont vous avez la charge. La couverture changera en fonction de l’importance des chantiers à faire et de votre profil d’assuré.

  • Profiter des 14 jours de réflexion

Enfin, sachez que la couverture d’un chantier de construction immobilière sera toujours soumise à un délai de réflexion de 14 jours.

Pendant ce laps de temps, vous pouvez changer d’avis sur l’assureur et résilier votre contrat sans pénalité au profit d’un autre que vous estimerez plus approprié à votre situation.

La garantie décennale : un soutien aux assurances immobilières classique

La garantie décennale ne remplace pas toutes les assurances immobilières imputables aux artisans et professionnels de l’immobilier.

Elle vient uniquement en renfort de toutes les autres, à savoir :

  • RC pro immobilier

C’est une assurance en responsabilité civile obligatoire pour tous les prestataires immobiliers. Elle se souscrit aujourd’hui pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement.

Elle couvre notamment tout ce qui a trait à l’activité que vous exercez et les fautes professionnelles ainsi que les pertes financières.

  • Garantie professionnelle pour les gestionnaires de patrimoine

Pour ceux qui souhaitent aussi se charger de la gestion de patrimoine d’un particulier, la garantie décennale viendra s’ajouter à la garantie professionnelle immobilière.

C’est une assurance qui couvre notamment les bénéfices de l’activité, mais également les fonds de vos clients.

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