Quelles sont les conditions d’un logement social ?

Dans des contextes souvent complexes, certaines personnes ne sont pas en mesure d’acquérir leur propre patrimoine ou encore de louer un logement.

Pour remédier à ce genre de problème, on a mis en place le système du logement social. Le but est que des personnes aux revenus limités puissent en bénéficier librement.

Ces logements sont certes adressés à des personnes en difficulté mais pour autant ce n’est pas toujours évident.

En trouver n’est pas facile. Plus qu’une recherche il faut aussi remplir des conditions pour en bénéficier.


Ce qu’est un logement social

Un logement social est un logement destiné pour les personnes et les ménages les plus modestes. C’est-à-dire qu’avec leurs revenus, ils ne sont pas en mesure de payer des logements d’un certain confort.

Ce sont des entreprises spéciales qui ont en charge de proposer ce type de logement à ces personnes. Ces logements sont spécifiques dans la mesure où ils doivent être agréés par l’État pour répondre à des besoins précis tout en considérant les fonds publics.

De ce fait, les loyers sont plafonnés et ainsi les personnes aux revenus modestes peuvent se permettre de les louer. Le logement social permet ainsi de bénéficier d’une location qui affiche un prix très accessible.

Ce qui le différencie des maisons classiques dont les loyers varient et ne laissent souvent que les gens aux revenus élevés de les louer. Nous pensons que les logements sociaux ne sont constitués que par un seul groupe connu sous cette seule appellation.

Mais différentes catégories existent. On retrouve premièrement les PLAI ou Prêt Locatif Aidé d’Intégration qui sont pour les personnes en situation précaire.

Ensuite on retrouve les PLUS ou Prêt Locatif à Usage Social adressés pour les HLM classiques, Enfin on retrouve les PLS et PLI pour les familles aux revenus élevés pour les HLM ou pas assez auprès d’un bailleur privé.

Outre ces types de logement très connus, on retrouve également les logements subventionnés. Ce sont des logements construits et parfois sous la gestion d’entreprises privées spécifiques.

On note aussi les coopératives d’habitation dont la formation a été subventionnée.

A qui sont adressés les logements sociaux ?

Pour pouvoir prétendre à un logement social, le principal point à regarder est le revenu de la famille ou de la personne. Les conditions de ressource sont importantes.

Les revenus d’activité du ménage devront être inférieurs à un montant fixé par la réglementation.

Les plafonds ne sont pas les mêmes pour chaque ménage car ils varient en fonction de la taille de ces derniers, et ce en prenant en compte aussi de l’emplacement du logement.

La variation du plafond se base sur les financements obtenus par le bailleur lors de la construction du logement, la situation familiale de la personne qui demande, sans oublier la localisation du logement.

Techniquement les logements sociaux sont adressés principalement pour les familles, les retraités en couples ou les jeunes célibataires. Mais ils sont aussi ouvrables pour d’autres personnes.

Les logements sont adressés aux Français mais aussi les étrangers titulaires d’un titre de séjour valide.

Mais outre les personnes, les associations peuvent aussi adresser une demande au nom de personnes en difficulté. Dans tous les cas, le plafond est toujours respecté pour que le logement soit attribué.

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social les personnes suivantes, c’est-à-dire celles qui passent en priorité : les personnes en possession d’une décision DALO, celles sans logement, les hébergées dans un logement d’urgence, les menacées d’expulsion sans possibilité de relogement, les victimes de mal logement et les handicapées ou foyer ayant pour charge une personne handicapée

Les conditions précises pour un logement social

Si nous avons quelques idées sur le profil des bénéficiaires, il convient de préciser dans les détails les conditions qu’impose l’obtention d’un logement social.

Ainsi peut bénéficier de ce logement :

  • Un Français disposant d’une nationalité française
  • Un étranger qui séjourne régulièrement en France ave autorisation
  • Personne disposant de ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes du foyer ne dépassant pas un plafond maximum. Ce plafond est variable selon la situation de la personne et de l’indice de INSEE de référence des loyers.

Outre ces conditions, l’attribution d’un logement social se base aussi sur quelques points encore essentiels : le caractère prioritaire de la personne qui demande, composition du foyer, le patrimoine dont dispose la personne, les conditions de son logement actuel, la distance entre son logement actuel et son lieu de travail.

Les personnes divorcées et sortant de drogues et prostitutions peuvent aussi bénéficier d’un logement social mais cela en fonction de sa situation.

Si certaines personnes pensent pourvoir obtenir un logement social, il faut noter que tout le monde n’est pas éligible et c’est sur le point du revenu que la situation se corse.

Pour pouvoir prétendre à ce type de logement, il ne faut pas dépasser un plafond de revenus.

En prenant par exemple le cas d’une mère famille dont le foyer est composé de quatre personnes, le foyer ne devrait pas avoir un revenu dépassant les 48 000 euros pour un PLUS.

A noter que les revenus pris en compte sont ceux de deux ans auparavant. C’est juste un exemple de référence car chaque année le plafonnement est revu à la loupe.

Tout cela en prenant aussi compte du type de logement. Selon les catégories du logement social, le calcul peut être à la hausse.

Bail de location

Comme n’importe quelle location, il est obligatoire d’établir un bail. Pour le cas du logement social, le bail est effectué entre le locataire et l’organisme du logement.

Le bail est similaire à celui pour un logement vide selon la loi du 6 juillet 1989. Contrairement au bail classique, le bail d’un logement social n’a pas de durée.

Il est effectif aussi longtemps que le locataire occupera le logement. La résiliation du bail est possible dans certains cas : le locataire manque à ses obligations, le locataire loue son logement à une autre personne sans avoir une autorisation, si le logement n’est pas occupé par une personne handicapée alors qu’il est destiné comme tel, si les ressources du locataire dépassent largement le plafond fixé, si le locataire ne répond pas à l’enquête relative aux ressources durant deux années de suite, si le logement n’est pas largement occupé durant l’année.

Objectifs d’un logement social

Le principe du « logement social » a été mis en place dans le but d’améliorer les conditions de logement des couches populaires mais aussi moyennes.

D’ailleurs il est précisé que toute personne éprouvant des difficultés financières ou particulières a droit à ce type de logement, cela en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence. Sous une autre forme, cela règle aussi les problèmes d’accessibilité aux logements.

Depuis quelques années, l’on constate souvent que de plus en plus de personnes ont du mal à trouver un logement. Et les raisons sont diverses. Les causes principales restent un budget incomplet.

Car malgré un salaire donné, les foyers doivent subvenir à d’autres besoins prioritaires. De ce fait, ils se retrouvent dans une mauvaise position car incapable de payer des loyers. 

A noter aussi qu’au niveau du secteur immobilier ce n’est pas toujours évident de trouver un logement adéquat à sa situation financière et ses besoins.

Car le minimum de confort est requis alors que les loyers affichent souvent des prix assez élevés.

D’ailleurs le logement social est un outil visant à répondre au droit de logement reconnu par loi de 2007.

Le supplément de loyer de solidarité

Comme il a été précisé, seules les personnes remplissant les conditions peuvent obtenir un logement social. Et le point le plus important est le revenu.

Après avoir soumis une demande et si éligible, la personne se voit attribuer alors un logement. Un cas fréquent est que les bénéficiaires de ce type de logement peuvent voir leur revenu augmenter.

Et cela quelques années après attribution du bien. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’elles sont exclues.

Elles sont dans l’obligation de communiquer leur revenu fiscal de référence tous les ans au bailleur social.

Si le revenu dépasse de 20% le plafond fixé, alors les locataires doivent s’acquitter d’un supplément de loyer. C’est ce que l’on appelle le supplément de loyer de solidarité ou encore surloyer

Comment adresser une demande ?

Avec l’impossibilité d’avoir du temps libre, souvent les personnes dans le besoin n’ont pas le temps d’adresser une demande. C’est pourquoi il est possible de remplir un formulaire disponible en ligne.

Ce formulaire est entièrement gratuit. Si une démarche sur internet ne vous inspire pas confiance, alors il est possible de faire la demande auprès d’un bailleur social, du service social de votre administration, d’un SIAO, d’un comité régional d’action logement.

Pour pouvoir obtenir un logement, une demande ne suffit pas. Il faut aussi présenter une carte d’identité pour chaque membre du ménage. Il faut aussi un avis d’imposition de l’avant dernière année.

Si la demande est effectuée en ligne alors il faudra fournir des documents scannés indispensables. Outre ces dossiers, on peut aussi demander tous les justificatifs de revenus dont vous disposez.

C’est par la suite qu’une commission spéciale prendra en compte le dossier et nomme les bénéficiaires en fonction de l’adéquation entre le logement disponible et le dossier.

Une demande adressée n’assure pas forcément qu’un logement vous sera attribué dans l’immédiat. Les priorités existent et on s’attelle toujours sur les détails.

Si la requête est validée, alors vous serez contacté le plus rapidement possible. La réponse à votre demande dépend généralement de la location.

Une raison pour laquelle on peut attendre des années pour obtenir un logement social. Si votre demande n’aboutit pas au bout d’une année alors il faudra la renouveler à chaque fois.

A noter que l’on ne peut déposer qu’un dossier par foyer. Quand la personne obtient le logement, une attestation d’enregistrement et un numéro national lui sont remis.

Comment sont financés les logements sociaux ?

Avant de pouvoir être loués par des bénéficiaires, les logements sociaux sont d’abord construits. Le financement est effectué par plusieurs financeurs variables.

Mais dans son ensemble, c’est l’État qui en est responsable sous les formes principales suivantes.

En prenant en compte aussi les collectivités territoriales qui peuvent apporter leur aide lors des opérations de logements :

  • Une aide à la pierre que l’on appelle aussi une subvention. Cela a une vocation entièrement sociale et demeure financée dans ce sens en tant que projet.
  • Les exonérations fiscales notamment des taxes foncières sur les propriétés bâties.
  • Une TVA dont le taux est réduit selon le régime fiscal de la livraison à soi-même.
  • Le versement de l’aide personnalisée au logement.
  • Des subventions octroyées par des entreprises ou organismes privés.
  • Des cessions foncières
  • Subventions directes à leur Office Public de l’Habitat

Limites des logements sociaux

Même conçus pour des besoins spécifiques, les logements sociaux rencontrent certaines problématiques. Le premier est le souci des faux négatifs.

La loi fixe à 20% la population qui peut bénéficier d’un logement social. Or la réalité est tout autre car presque 60% de la population peut réellement en bénéficier.

On est confronté alors à un chiffre troublant. Ainsi des personnes pouvant prétendre à un logement social n’en bénéficie pas réellement.

Au fil des années, on constate ainsi une longue file d’attente et une pénurie importante.

Étant donné le nombre de bénéficiaires potentiels, les logements n’arrivent plus à suivre.

D’où une rationalisation plus ou moins drastique. On peut constater que le logement n’est normal que dans la mesure où il répond à la réalité présente.

Or de plus en plus de personnes font des demandes pour bénéficier d’un logement social. Le principal souci est que la demande est largement supérieure à l’offre.

Une raison pour laquelle certaines attendent des mois voire des années avant d’obtenir un logement social. L’attribution d’un logement social est ainsi devenue une faveur pour celui qui en bénéficie.

L’occupant ne libère pas alors le logement et c’est souvent le cas avec les autres occupants. Ce qui réduit encore plus l’offre.

Une problématique récurrente aussi se concentre sur des objectifs contradictoires. En effet, est-il vraiment question de mixité sociale ou priorité aux démunis.

L’incapacité de répondre à cette question pose des problèmes. Il est souvent dit que les HLM ne sont pas destinés à être un ghetto des pauvres.

Ce qui fait alors qu’on doit y retrouver des personnes de la classe moyenne et celles qui sont plus aisées. Toutefois l’État est confronté à un autre problème plus grave : prioriser les nécessiteux.

Ces derniers, se trouvant dans une situation extrême, ont besoin de logements plus que les autres.

Or, il faut s’attacher au fait de ne pas mettre en déficit les organismes gestionnaires. On a alors deux objectifs contradictoires.

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