Quelles sont les pénalités de remboursement anticipé ?

Pour les projets d’envergure, nous ne disposons pas souvent de la somme nécessaire. Des revenus passifs pas assez, une économie qui n’est pas en mesure de tout financer.

Nous sommes alors contraints de passer par des agences de crédits comme des banques ou encore des organismes se spécialisant dans le domaine.

L’idée est alors d’emprunter une somme précise pour financer un projet donné et d’effectuer un remboursement selon un délai fixé par la banque.

Le crédit octroyé peut être remboursé par anticipation que ce soit partiellement ou en totalité.

Normalement, une personne est tenue de rembourser en respectant le délai donné par la banque. Des pénalités sont alors appliquées pour des remboursements anticipés.

Ce qu’est un remboursement anticipé

Lors d’un emprunt auprès de la banque, la personne est tenue de rembourser son crédit selon un délai déterminé par la banque. Mais l’emprunteur peut effectuer un remboursement à l’avance.

C’est-à-dire qu’il peut rembourser avant la date butoir. Avec des termes plus techniques, il s’agit d’un règlement du capital restant dû avant le terme initialement prévu du crédit.

C’est ce que l’on appelle un remboursement par anticipation du crédit (peu importe sa nature). Ce type de remboursement ne peut être refusé par la banque.

Cette dernière ne peut donc s’y opposer sauf s’il est question d’un montant inférieur ou égal à 10% du montant initial du prêt. Le remboursement est dit total lorsque vous décider de rembourser l’intégralité de la somme restant dû.

Un remboursement anticipé peut être effectué quand le bien immobilier est vendu ou une renégociation a été faite auprès de la banque. D’autre part il peut aussi être question de remboursement anticipé partiel.

Dans ce cas, il se porte seulement sur une partie de la somme. Ce type de remboursement peut arriver lors d’entrée exceptionnelle d’argent ou une source de revenus supplémentaires.

Les raisons poussant à un remboursement anticipé

Emprunter un prêt est un engagement sur le long terme. Un délai est imposé ainsi que des prêts.

Nous signons donc un contrat qui certifie que nous acceptons les conditions imposées. Pour des raisons diverses cependant, nous passons par un remboursement anticipé.

Le gain d’argent important : il se peut que ce soit un gain dans un jeu, un héritage dont on n’a pas su l’existence. Il est aussi possible que vous ayez pu faire une bonne affaire avec votre travail.

Vous disposez ainsi d’une somme d’argent importante. Le premier réflexe est donc de vous débarrasser du prêt le plus rapidement possible.

Dans ce cas, on passe alors par un remboursement anticipé. Cela toujours en prenant en compte les conditions imposées et marquées dans le contrat.

Déménagement et mise en vente du bien immobilier : à cause de leur activité professionnelle, des personnes sont contraintes de déménager.

On peut par exemple prendre le cas d’une personne qui doit travailler dans un autre secteur sans pour autant être licencié.

Il doit alors vendre son bien pour chercher un autre bien. Dans ce cas, il peut passer par un remboursement anticipé.

La mort de l’emprunteur ou son conjoint est aussi un motif de remboursement anticipé. Ces trois cas mentionnés sont exempts de pénalités car dans ce genre de cas le remboursement est contraint.

D’autres raisons, par exemple vous souhaitez tout simplement vous décharger de votre prêt. Des cas courants aussi sont le cumul de crédits à travers lequel on profite aussi d’un remboursement anticipé.

En effet, il existe des personnes qui cumulent plusieurs crédits en même temps. Elles en profitent pour faire un remboursement anticipé des autres crédits.

Cette démarche est légale en suivant certaines conditions mais elle ne demeure pas pour autant moins dangereuse. Les personnes qui contractent un crédit à la consommation peuvent solder partiellement ou totalement leur prêt selon leur volonté à n’importe quel moment.

Toutefois aucun frais n’est appliqué si le montant est inférieur à 10 000 euros. Si le montant est supérieur alors les frais sont obligatoires. Ils varient alors en fonction du moment où vous allez effectuer l’opération.

Si le remboursement est effectué plus d’un an avant la date initiale de fin de contrat alors les frais sont à 1% du montant total du crédit.

Cependant si le remboursement survient moins d’un an avant cette date alors le taux est fixé à 0,5%.

Remboursement anticipé et conditions

En toute logique, l’emprunteur est tenu de rembourser dans les temps ou respectant la date butoir imposée par la banque. Mais pour une raison ou une autre, il peut rembourser tardivement ou au contraire anticiper l’action.

Dans le cas d’un remboursement anticipé, il y aura donc un manque à gagner par rapports aux intérêts qui ne seront pas alors versés à la banque.

De ce fait, cette dernière peut appliquer une pénalité ou encore exiger le paiement de l’indemnité. Toutefois ces points ne peuvent être appliqués s’ils ne sont pas mentionnés dans le contrat. Il est alors impossible de les imposer d’office.

Les conditions applicables retrouvées dans le contrat est alors variable en fonction du prêteur et de l’engagement de l’emprunteur. Mais avant de contracter auprès d’une banque en question, faites toujours jouer la concurrence.

Car les conditions ne sont pas toujours les mêmes. De plus que le remboursement anticipé est de plus en plus fréquent depuis ces derniers temps.

Remboursement anticipé et frais

Chaque banque peut appliquer une pénalité donnée selon les conditions convenues lors de la rédaction du contrat. Dans ce dernier, on peut alors retrouver des frais de remboursement anticipé.

Toutefois à noter que ces frais ne sont applicables si décès, vente de logement à la suite d’un changement de travail ou arrêt contraint d’activité professionnelle comme un accident ou un licenciement.

Les frais liés au remboursement anticipé sont retrouvés dans le contrat. Le montant ne doit dépasser ni la somme correspondant à six mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt ni la somme correspondant au 3% du capital restant dû avant le remboursement.

Dans les deux cas, ce sera le montant le plus faible entre ces deux calculs qui sera pris en compte. On peut également appeler ces frais des pénalités ou pénalité de remboursement anticipé (FRA).

La banque passe par ces deux montants à partir des valeurs indiquées et c’est seulement après qu’elle choisira la valeur la plus basse des deux.

Le remboursement partiel constitue seulement une partie de la somme à devoir. La somme due est alors à demander auprès du prêteur.

S’il est question de remboursement partiel, l’emprunteur doit rembourser une somme égale ou moins de 10% du montant initial du prêt.

Pour obtenir le calcul exact des frais de remboursement anticipé, on peut passer par des simulateurs en ligne. Pour que l’emprunteur puisse procéder au remboursement anticipé de son prêt, il doit adresser une lettre à sa banque ou l’établissement prêteur.

C’est une lettre recommandée qui demande un décompte pour un remboursement anticipé. A noter que ces frais sont plafonnés par la loi. Cela étant, ils peuvent représenter un montant assez important.

Une raison pour laquelle il ne faut jamais négliger ce genre de calcul au risque d’y perdre gros.

Le remboursement anticipé n’est pas toujours obligatoire sur le moment même si vous venez de gagner à la loterie. Il faut que vous preniez en compte divers facteurs importants.

Ainsi effectuez d’abord un calcul. Demandez auprès de votre banque le coût représenté par le remboursement anticipé à un instant précis.

En prenant en compte les mensualités gagnées grâce à la somme qu’il est possible d’allouer, faites un rapide calcul du coût de l’assurance et des intérêts que vous n’aurez pas à régler.

C’est par la suite que l’on peut faire une simple soustraction. Il faut que les pénalités soient moindre comparées que la somme d’argent économisée tant en manière d’intérêts que d’assurance.

Les frais peuvent être exonérés selon les cas. Bien qu’ils soient imposables, certaines banques passent par des exonérations totales de ces frais.

Cela non seulement pour attirer les clients mais aussi pour s’imposer par rapport à la concurrence. Il faut donc faire marcher autant leur intérêt que le vôtre.

L’achat d’un nouveau bien

Les situations inopinées ou contraignantes sont exonérées des frais ou pénalités liées au remboursement anticipé. L’achat d’un nouveau bien en vendant l’ancien est aussi concerné.

Ainsi le capital généré par la vente est injecté dans l’apport grâce au prêt relais que l’on peut également appeler prêt in fine.

En faisant la connaissance de ce genre de cas, nombreuses sont les personnes qui veulent en profiter.

Il faut tout de même avoir quelques raisons avant de vendre immédiatement son bien. Et cela si c’est le bien pour lequel nous sommes passés par un emprunt auprès de la banque.

Toutefois, dans presque la totalité des cas, la personne est entièrement exonérée de frais.

Indemnités de remboursement

Lorsque vous n’êtes pas dans les cas des personnes qui peuvent profiter d’une exonération, il faut forcément passer par des pénalités si vous voulez faire un remboursement anticipé.

Et comme n’importe quel emprunt, il vous est aussi possible de négocier ces frais. La négociation se fera effectivement avec votre banque à laquelle vous avez contracté le prêt.

Mais cette négociation n’est possible qu’avant la signature du contrat. Des personnes pensent qu’elles peuvent entamer une négociation après avoir eu le prêt et après quelques mois seulement.

Les négociations entrent dans les conditions stipulées dans le contrat alors il faut les faire avant la signature. Car une fois le contrat signé il est impossible de faire marche arrière.

Dans votre contrat actuel, en négociant, vous pouvez ainsi profiter d’un frais moindre avant la signature dudit contrat. Une situation récurrente aussi c’est le fait de renégocier son crédit en question.

La plupart du temps, la personne négocie auprès d’une banque concurrente. De ce fait on passe alors un nouveau contrat.

Et si vous voulez réduire les frais alors il faut refaire des négociations. Sinon les pénalités seront automatiquement réintégrées dans le nouveau crédit.

Il est possible d’éviter de payer des frais de remboursement anticipé à condition d’avoir des arguments solides ou encore en s’y prenant le plus tôt possible. Ce sont des astuces qui peuvent toujours marcher.

La première consiste à faire jouer la concurrence. Le but de toutes les banques est d’attirer le maximum de clients possibles. Il faut alors jouer sur des offres juteuses et qu’elles ne courent pas à leur perte.

De ce fait, elles proposent des meilleures conditions de remboursement, des mensualités plus souples ou encore une exonération totale des frais de remboursement anticipé. Avant de viser une banque précise alors faites jouer la concurrence pour être à votre avantage.

La seconde astuce consiste à choisir le taux variable ou encore révisable. Il est à noter toutefois qu’il est assez dangereux car il varie en fonction des échéances.

Mais l’avantage c’est qu’il ne prévoit aucune pénalité en cas de remboursement par anticipation dans certains cas.

La dernière astuce c’est d’opter pour des clauses précises avant la signature du contrat. D’ailleurs c’est un moyen très sécurisé car une fois signé, le contrat ne peut plus être modifié.

De ce fait, vous pouvez inclure une clause dans le contrat qui permet de diminuer voire lever les frais de pénalités. Mais cela ne pouvant être effectué qu’après quelques échéances seulement.

Ce qui est toujours le cas des crédits immobiliers. A cause d’une concurrence très rude, ce sont toujours les banques qui proposent ces clauses.

Dans ce cas, n’hésitez pas à les mentionner si la banque n’aborde pas le sujet. Vous êtes en droit de les demander.

Faut-il toujours passer immédiatement par un remboursement anticipé ?

Vous avez un crédit à payer dans un délai déterminé. Il peut alors être question d’une somme importante à devoir. Tout cela sans compter le taux imposé par la banque.

Bien que cela représente une charge lourde, c’est obligatoire. Soudain, vous avez gagné une somme importante d’argent. La somme est assez pour vous débarrasser entièrement de votre crédit.

Mais est-ce réellement une bonne idée ? Sous le coup du gain, nous ne pensons pas à deux fois avant d’entreprendre une action. Or, il existe des critères à prendre en compte avant de réellement passer par un remboursement anticipé.

Selon le taux actuel, plus de 30% des ménages contractent, en train de contracter ou ont contracté un prêt immobilier.  Ils sont alors en route pour devenir propriétaire d’un bien donné.

Globalement la durée moyenne des prêts accordés est de 17,58 ans. Mais dans certains cas de figure, des personnes n’attendent pas l’échéance de ce délai pour le remboursement du capital emprunté, les intérêts y compris.

Notez toujours que peu importe le capital à rembourser, passer par un remboursement anticipé engage des frais qui sont des pénalités. Les frais représentent 3% du capital restant dû.

Alors rembourser ou non dépend de la somme restant que vous devez à la banque. Il faut alors passer par un calcul avant de connaitre réellement si c’est une bonne option ou non.

Une raison de plus qui vous pousse à réfléchir à deux fois avant de rembourser immédiatement la totalité ou une partie de votre prêt.

A noter toutefois que rembourser son crédit immobilier de manière anticipée permet une réduction de la facture totale en réduisant les intérêts. Cela en comprenant également le coût total de l’assurance prêt.

Remboursement anticipé : quelles conséquences ?

Lors d’un emprunt auprès de la banque, des dates sont fixées pour l’échéance de la totalité du remboursement.

En signant le contrat, vous acceptez de respecter la date butoir inscrite. En effectuant ainsi un remboursement anticipé, il y a alors une modification de l’échéancier initial du prêt retrouvé dans le contrat.

Dans le cas d’un remboursement partiel, il faut évidemment prévenir votre prêteur. Selon l’accord, les négociations et compromis effectués entre vous, le prêteur peut vous donner un nouveau tableau d’amortissement.

Pour ce type de remboursement, on peut noter d’autres conséquences importantes mais cela est variable en fonction de l’établissement prêteur. Ainsi dans cette perspective, vous pouvez réduire le montant des mensualités.

Dans ce cas, la charge mensuelle de remboursement est allégée tout en gardant l’échéancier initial. Cependant, le coût total du prêt ne l’est pas. La seconde option est de continuer à rembourser le montant des échéances initiales.

Dans ce cas, vous réduirez la durée du prêt ainsi que le coût total. Selon l’article L312-21 du code de la consommation, à compter du premier juillet 1999 aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Remboursement ou épargne ?

Lorsque nous avons un projet d’envergure, nous passons toujours par la case emprunt afin de réaliser ce projet. D’autant plus que ce que nous disposons en mains n’est jamais suffisant.

Mais l’emprunt est un engagement sérieux. Et les banques doivent toujours s’assurer à ce que la personne soit en mesure de tout remboursé dans le délai déterminé.

Ainsi, lorsque nous tombons dans une situation favorable, nous sommes tentés de rembourser la totalité ou une partie du crédit emprunté. Selon les circonstances, ce n’est pas toujours une bonne idée.

En recevant de l’argent en plus, on peut aussi par la case de l’épargne. Ce qui arrive aux gens c’est qu’ils hésitent entre le remboursement rapide du prêt ou une épargne en masse.

Dans le cas où le taux de rémunération des produits d’épargne réglementée étaient élevées alors placer des sommes reçues serait une bonne idée.

Il est conseillé de passer un remboursement si le livret de A est affiché à 0,75% avec des performances des produits d’assurance vie dépassant rarement les 3%.

Dans la situation d’aujourd’hui et le contexte actuel, la meilleure solution pour une grande partie des emprunteurs est d’effectuer le solde rapide du crédit immobilier surtout.

D’une certaine manière, passer par un remboursement peut constituer un placement dans son ensemble. On peut alors constituer un patrimoine en remboursant son prêt.

Souvent les gens pensent tout simplement que c’est juste une action durant laquelle l’argent quitte votre compte bancaire. Or rembourser de manière anticipée est comparable à un placement.

Toutefois, faites toujours appel à un conseiller professionnel dans ce genre de situation. Il vous aidera à choisir entre un placement sur des produits sécurisés et le remboursement par anticipation.

Toutefois si les risques sont trop grands, autant passer une épargne qui est plus sécurisée. Passez alors par une sauvegarde de masse. Le cumul vous servira par la suite à achever votre emprunt.

Négociation du remboursement anticipé

La négociation du remboursement anticipé doit être effectuée avant la signature du contrat. Selon la banque ou l’établissement il est possible de les négocier voire entièrement les annuler.

Et c’est un critère important lors du choix de sa banque avant de faire un crédit. La plupart du temps, la somme empruntée est conséquente. De ce fait la personne est contrainte de rembourser sur une longue période pouvant s’étaler sur une dizaine d’années.

Et au fil du temps, il est fort possible que votre situation financière change invariablement. Il se peut que vous gagniez moins ou au contraire vous arrivez à disposer de revenus plus importants.

Et il est à noter que plus vous remboursez un crédit dans de rapides délais, moins les intérêts sont coûteux. Une raison valable de faire un remboursement anticipé en s’assurant tout de même de faire de bonnes négociations.

Dans ce cas, il est préférable que la somme à rembourser en avances soit importante pour que les gains obtenus soient supérieurs à ces frais.

Pour connaitre la somme minimale à rembourser de manière anticipée, il faut calculer le montant des frais et celui des gains sur les intérêts et sur les assurances. 

C’est par la suite que l’on passe par une variation du montant de la somme à utiliser pour un remboursement plus vite. Et cela dans le but d’atteindre le seuil équivalant au montant des frais.

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