Tout savoir sur la garantie visale

Le secteur immobilier est un secteur à risques. Et cela même en n’étant pas propriétaire. En possédant un logement, on s’expose à des problèmes divers comme des accidents en tout genre ou encore les évènements imprévus.

Cela étant un constat parfois terrifiant, certaines personnes s’adonnent alors à la location. Faute d’argent ou tout simplement n’ayant pas du temps pour le suivi des travaux, elles préfèrent louer un logement. Mais la location présente aussi des problèmes.

Même si on planifie, il arrive souvent que l’on ne puisse pas payer les loyers. Et c’est pour cette raison que la garantie visale a été en mise place.

Plus qu’une sécurité pour les locataires, celle-ci en est une aussi pour les bailleurs qui ont souvent peur des répercussions des loyers impayés. Nous allons ainsi vous expliquer en détails tout ce qui concerne la garantie visale.

Qu’est-ce que la garantie visale ?

La garantie visale ou visa pour le logement et l’emploi est ce qui remplace la garantie des risques locatifs. Mais elle remplace aussi la garantie universelle des loyers.

Ce dispositif mis en place par le gouvernement a pour but la sécurisation des revenus locatifs du propriétaire pour une durée de trois ans. Cette nouvelle garantie de l’année 2016 est présentée sous la forme d’une caution gratuite en 36 mensualités.

Ceci dans le but de faire face aux multiples impayés qui sont souvent récurrents dans certaines situations.

En effet, pour des raisons diverses, nombreuses sont les personnes qui ne sont pas en mesure de payer correctement le loyer par mois ou par année selon le contrat signé avec le bailleur ou le propriétaire.

Les situations souvent alarmantes, les personnes concernées n’arrivent pas à payer même avec leur bon vouloir, leur situation les dépasse. L’état financier critique dans lequel elles se trouvent les empêche alors parfois de payer le loyer.

Et c’est pour solutionner ce genre de problème que la garantie visale a été mise en place. Depuis sa mise en place, la visale est fortement appliquée sur tout le territoire français.

Pourquoi mettre en place la garantie visale ?

De nos jours, il est devenu plus difficile de trouver un emploi. Une grande partie des gens se retrouvent alors en situation de chômage avant de trouver un emploi stable.

Mais ce nouvel emploi est souvent ce qu’on appelle un emploi précaire. Les nouveaux embauchés commencent à peine à trouver l’équilibre financier. Or, ils doivent trouver un logement à louer.

Le souci est que la location ne concerne pas seulement les premiers loyers à payer. Il y a aussi les autres garanties financières comme le dépôt de garantie, caution, charges, etc …

Face à ce genre de situation, les salariés se retrouvent ainsi dans une situation critique. Ils ne peuvent pas tout de suite assurer qu’ils pourront tout payer.

C’est pour cette raison qu’il faut une garantie visale. Et c’est le même cas avec les jeunes de moins de trente ans. Diplômés et possédant toutes les compétences nécessaires, les jeunes ont du mal à trouver de l’emploi.

Et aujourd’hui il est impossible de trouver un logement si l’on ne dispose pas d’un salaire. Une situation d’autant plus critique étant donné que le prix des locations grimpe toujours plus, surtout dans les centres villes.

Certaines personnes sont même obligées de déménager pour trouver de nouvel emploi. Ce qui ne rend pas pour autant la situation facile. Car face à ce nouveau travail il faut aussi un nouveau logement. Ce qui revient à souscrire à une garantie visale.

En tout donc, la garantie visale a été conçue pour permettre à des personnes et jeunes dans des situations précaires d’accéder à un logement.

Tout cela en garantissant aux bailleurs une sécurité sur les revenus locatifs pour une période de trois ans.

La garantie visale est ainsi une garantie sécuritaire car on n’aura plus besoin de garant. Elle facilite aussi la mobilité professionnelle même pour les ménages accompagnés en intermédiation locative.

Les cas de personnes ayant perdu également leur travail peuvent être pris en compte. Il est possible que la personne ait du travail depuis longtemps mais pour une raison ou une autre elle a été licenciée.

Elle retrouve rapidement un nouveau travail mais avec un salaire minime. Il faut alors revoir toutes les dépenses du foyer.

Pour ne pas être dans le rouge, il faut que la personne passe par un logement moins couteux mensuellement.

Ce type de changement de situation peut être néfaste pour la vie de famille car tout change à partir du moment où la personne change de travail.

La personne peut alors passer par la garantie visale pour éviter de crouler sur les soucis de loyers impayés.

Qui peut bénéficier de cette garantie visale ?

Comme il a été spécifié plus haut, la garantie visale vient remplacer la garantie universelle des loyers. Mais elles ne remplissent pas exactement les mêmes fonctions.

Si la garantie universelle des loyers est plus flexible, ce n’est pas le cas de la garantie visale. Celle-ci vise des profils spécifiques. Ce qui veut dire que tout le monde ne peut en profiter.

Et avec ce critère, elle comporte aussi des plafonds limités sur le plan financier et ce dans le temps. Nombreuses sont les personnes qui peuvent prétendre à une garantie visale.

Or, en analysant de près leur situation, elles peuvent très bien payer leur loyer en regardant de plus près les moyens financiers dont ils disposent. Pour éviter ainsi d’avoir de faux profils, il faut que les personnes soient analysées de près.

La garantie visale concerne ainsi particulièrement les jeunes de moins de 30 ans. Mais elle concerne aussi des salariés qui viennent d’être embauchés récemment et se trouvant en contrat précaire.

Les personnes de plus de trente ans travaillant dans le secteur privé peuvent aussi entièrement bénéficier de la garantie visale. Et cela peu importe le type de contrat dont il dispose.

La personne devra juste fournir un contrat d’intérim un contrat d’apprentissage ou d’essai prolongée ou encore d’un contrat intermittent.

Pour les ménages en difficulté, elles devront être logés dans un parc privé via un organisme d’intermédiation locative agréé tout en respectant la limite d’un taux d’effort.

Ce taux correspond au calcul suivant : il faut ajouter les loyers aux charges et le tout divisé par les revenus d’activités ou de remplacement du ménage.

On devra alors obtenir un résultat compris entre 30 et 50% pour les moins de 30 ans et 50% au maximum les autres locataires pouvant bénéficier de cette garantie.

Les conditions pour bénéficier de la garantie visale

Outre les profils spécifiques à regarder de près, il existe aussi des conditions à remplir si on veut impérativement bénéficier de la garantie visale.

  • Pour le locataire

Le locataire, s’il a plus de 30 ans, doit disposer d’un contrat de travail datant d’au moins d’un mois au moment de la demande. Le maximum est de six mois après son nouveau contrat.

Il peut être aussi un salarié muni d’une promesse d’embauche. L’ensemble du ménage peut être éligible si l’un des membres remplit bien les conditions mentionnées.

Le ménage doit être dans un effort ne dépassant pas la moitié du pourcentage pour pouvoir effectuer la demande. Le locataire étudiant peut bénéficier de ce genre de garantie seulement si le loyer ne dépasse pas les 425 euros.

Il peut dans ce cas ne pas présenter de justificatif de garantie de visale. Pour que le locataire puisse bénéficier de la visale, il faut aussi que le propriétaire en bénéficie.

  • Les conditions concernant sur le logement

Bien que la garantie se concentre souvent sur les bénéficiaires, il faut aussi tenir compte des conditions concernant le logement en question. Le logement doit en effet suivre des conditions précises.

De ce fait le logement doit être la résidence principale du locataire et ne peut pas être une résidence secondaire. Il faut également que le logement soit situé dans un territoire français car la garantie n’est valable que dans un territoire français.

Le logement doit être conforme à la loi et faire l’objet d’un bail de location. Il peut être question d’un logement meublé ou non meublé. Pour ce qui est de l’assurance des meubles, il faut voir ce détail avec le propriétaire en question.

Le logement doit appartenir à un bailleur du parc privé qu’il soit question d’une personne physique ou morale. Outre le logement, il faut aussi considérer le loyer en question.

Pour que le logement soit compris par la garantie visale, il faut que le loyer ne dépasse pas les 1500 euros à Paris et 1300 euros pour le reste du territoire.

  • Les conditions concernant le bail

Un contrat de location doit être signé entre les personnes concernées. Ainsi, le bail est soumis à des conditions précises. Le bail ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille.

Les cas d’impayés étant une situation qui se présente souvent, il faut que le bail contienne une clause de résiliation. Il est aussi courant que les locataires habitent en colocation.

Les salaires étant bas et rechercher des logements étant difficiles. Dans ce cas, il faut que le bail soit individualisé. La souscription à une autre garantie n’est pas acceptable.

Il faut que le bail soit signé dans les délais de validité du visa certifié par Action Logement. La procédure est simple pour profiter de cette garantie visale car il suffit de se rendre sur le site officiel.

Et depuis sa mise en place, la demande de garantie visale est entièrement dématérialisée.

La garantie visale comme sécurité

Bien que la garantie visale soit une solution qui protège les personnes de certaines situations, la garantie visale c’est aussi une carte de sécurité. Et cela aussi bien pour le bailleur que le locataire.

La raison est qu’elle couvre facilement les impayés. Dans ce cas c’est L’action logement qui prend le relais du locataire. Ce qui est une forme de sécurité pour le locataire et le bailleur.

En effet avant que l’on mette en place la garantie visale, les personnes ont dû passer par d’autres moyens pour payer le loyer. Certains organismes octroyaient du crédit à des personnes qui n’étaient pas en mesure de payer le loyer.

On passait alors par la case du crédit. Le souci avec le crédit c’est qu’il faut passer par la case du remboursement avec des intérêts. Ce qui peut être problématique si la personne ne se retrouve pas dans une situation difficile.

Or avec la garantie visale, il n’y a pas d’intérêts. Le locataire ne doit rembourser que les loyers versés par l’organisme. La garantie visale est aussi une sécurité pour le bailleur. En effet, le paiement se fait dans la limite du départ des locataires.

Une fois souscrite à la garantie visale, la personne locataire reste redevable du remboursement auprès d’Action logement. Si la personne n’arrive pas à rembourser la totalité alors on peut passer par la résiliation du bail.

La garantie visale constitue ainsi une bonne option pour les propriétaires. Certains d’entre eux se retrouvent à des centaines de kilomètres de leur locataire.

Ils ne peuvent donc pas effectuer des suivis rapides et de près. En souscrivant à une garantie visale, ils peuvent donc s’assurer du paiement des loyers.

La garantie visale, bien que sauvant les locataires d’une mauvaise situation, peut devenir une lourde charge. Prenons par exemple un locataire qui n’a pas pu payer ses loyers durant dix mois. Le loyer par mois est de 1000 euros.

Il n’a pas pu alors payer 10 000 euros au total ce qui équivaut à une coquette somme. Etant donné qu’il profite d’une garantie visale, c’est l’organisme qui aura la charge de payer la totalité de cette somme.

Après les 10 mois, le locataire va retrouver une situation stable et paiera son loyer. Mais il lui restera à payer les 10 000 euros versés par l’organisme.

Donc au lieu de verser quelques sommes par mois, la personne est alors contrainte de payer une somme importante.

Comment fonctionne la garantie visale ?

Contrairement à ce que l’on pense la garantie visale est entièrement gratuite autant pour le locataire que le bailleur.

La garantie couvre les loyers impayés du locataire quelles que soient les charges sur une durée de trois ans.

Et cela dans la limite du départ du locataire. C’est-à-dire que quand les locataires n’arrivent pas à payer le loyer, action logement prend en charge les sommes qui devront être réglées aux propriétaires.

Mais le locataire ne s’en sort pas indemne pour autant. Il devra alors rembourser toutes les sommes versées par l’organisme au propriétaire. C’est une sorte de crédit mais sous une autre forme.

Si le locataire n’arrive pas à payer ses dus alors l’Action Logement aura entièrement le droit de résilier le bail.

Le dispositif visale ne couvre pas les dégradations locatives. C’est-à-dire que les risques locatifs sont pris en charge à travers une assurance multirisque habitation classique.

Une fois que la personne a souscrit à une garantie visale, elle ne peut bénéficier d’autres systèmes de cautionnement.

Mettre en place la garantie visale

On peut effectivement souscrire gratuitement à une garantie visale directement en ligne. Mais outre la souscription, il faut aussi la mettre en place.

Pour la mise en place dans ce cas, le locataire doit effectuer une demande de visa. Celle-ci est certifiée par Action Logement avant la signature du bail.

C’est seulement par la suite que l’on va le remettre au bailleur. Bien que le locataire soit vraiment une priorité dans ce genre de cas, il faut aussi que le bailleur souscrive à une garantie visale.

De ce fait il faut que bailleur et le locataire profitent tous les deux d’une garantie visale. Il faut également s’inscrire sur un site visale tout en demandant un contrat de cautionnement.

Si vous avez du mal dans la mise en place, vous pouvez aussi demander de l’aide auprès des professionnels.

Les loyers et charges impayés

Les loyers et charges impayés trouvent leur cause dans de nombreuses raisons. Nous avons mentionné plus haut les raisons les plus courantes pour lesquelles les personnes n’arrivent pas à payer leur loyer.

Mais il existe aussi des raisons moins courantes qui sont toutes aussi valables. C’est le cas des raisons fortuites. Il arrive que les personnes ayant un bon profil subissent des problèmes financiers ne dépendant pas d’eux.

Cela peut être parce qu’un membre de la famille est tombé gravement malade par exemple. Il a été précisé que les personnes qui jouissent de la garantie visale ne peuvent souscrire à d’autres garanties.

Mais il se peut qu’elles aient souscrites à un crédit quelconque. Il est alors question d’un cas particulier et le dossier est à réétudier de près.

La garantie visale, selon la situation de la personne, intervient rapidement en cas d’impayé durant deux mois consécutifs.

Cela peut être aussi le cas lors d’un non-paiement partiel. Le plafond alloué dans ce genre de cas est un plafond de 2 000 par mois maximum ce qui équivaut à 70 000 euros durant la durée du bail.

Les dégâts et la GRL

Il arrive que des dégâts surviennent durant la location. C’est dans ce genre de cas qu’intervient la GRL ou garantie des risques locatifs. Elle couvre ainsi les dommages du locataire.

En effet au fil du temps, il arrive que le logement se dégrade. Les dégâts sont alors causés par les locataires. En souscrivant à une GRL, le cout des travaux sera totalement indemnisé.

Attention, il faut noter que ces dommages seront indemnisés seulement durant la période où le locataire a occupé les lieux.

Il est possible que les dégradations soient survenues pendant que le locataire était parti en vacances. Dans tous les cas, il faut toujours procéder à une bonne vérification.

On peut renouveler la GRL bien qu’elle ne soit plus en vogue depuis la mise en place de la garantie visale. Toutefois il est envisageable de renouveler la GRL pour une durée maximale d’un an.

Ceci en respectant certaines conditions tout de même. Il faut que les clauses de garantie du contrat en cours restent identiques outre la tarification de la prime d’assurance pouvant être revue par l’assureur.

Le renouvellement est aussi possible si le locataire occupe toujours le logement à la date de fin du contrat.

Les autres cas possibles

On peut retrouver des cas particuliers dans le quotidien. Il a été mentionné que les personnes doivent remplir certaines conditions avant de bénéficier d’une garantie visale.

Mais il existe des personnes qui remplissent ces conditions mais qui se retrouvent cependant dans des situations difficiles et particulières. C’est le cas des personnes sans travail et SDF. Certaines de ces personnes arrivent à trouver du travail après un long moment.

On peut parler de promesse d’embauche. Une fois la personne embauchée, elle peut encore habiter dans les rues pendant quelques semaines selon son salaire. Mais elle envisage de trouver un logement dans les prochaines semaines.

Dans ce cas, la personne peut faire une demande pour une garantie visale. Tout simplement parce qu’elle se retrouve encore dans une situation précaire. Dans ce cas, si elle se retrouve soudainement dans l’impossibilité de payer ses loyers il y aura au moins la garantie visale.

L’autre cas concerne les étudiants qui sont à la fois des salariés. C’est un cas un peu particulier. En étant seulement étudiant on peut bénéficier de la garantie visale sans souscription si le loyer du logement ne dépasse pas les 478 euros par mois.

En effet, les étudiants se retrouvent toujours dans des situations précaires et doivent tout faire pour atteindre les fins de mois. D’où la raison pour laquelle ils sont nombreux à ne pas pouvoir payer le loyer chaque mois.

Pour se sortir de leurs situations difficiles des étudiants essaient de trouver du travail. Ce qui est tout de même difficile car le secteur de l’emploi est saturé.

Les jeunes arrivent difficilement à trouver de l’emploi, et en trouvant de l’emploi ils se trouvent toujours dans une situation précaire.

Ils remplissent ainsi souvent les conditions pour profiter d’une garantie visale et peuvent en bénéficier sur une durée déterminée.

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