Qu’est-ce que la Loi Mézard concernant l’immobilier ?

En France, on ne manque pas de raison de se lancer dans l’investissement immobilier locatif.

Les autorités, afin d’inciter les particuliers à opter pour ce marché et contrôler davantage la crise du logement, proposent différents dispositifs de défiscalisation applicable tant dans le neuf que dans l’ancien.

Parmi ces derniers, on peut notamment compter la Loi Mezard.

Qu’est-ce que la loi Mézard ?      

La loi Mézard est un nouveau dispositif de défiscalisation pour les investissements locatifs. Il a vu le jour en 2018 sous le joug du nouveau ministre de la Cohésion des territoires.

Il avait alors pour but de remplacer la loi Pinel qui était censée s’arrêter net cette année-là, mais qui finalement a fait l’objet de nouveau rééchelonnement depuis.                                                  

  • Définition de la loi Mézard

Au fond, la loi Mézard reprend les mêmes mesures que la loi Pinel. C’est un moyen pour l’État d’encourager les investissements locatifs en proposant différents avantages fiscaux aux nouveaux propriétaires courageux.

Les bénéfices que vous pouvez avoir grâce à cette loi sont notamment imputables aux revenus de votre nouveau bien.

À l’instar des autres dispositifs de défiscalisation disponible sur le marché, la loi Mézard obéit à quelques conditions d’application et propose d’avantages fiscaux différents pour chaque profil d’investisseur.

Il assure également énormément de bénéfices à ceux qui en font la demande, et ce, autre que la réduction des participations sociale.

Entre autres les conditions de mise en application des abattements fiscaux proposés par la loi Mézard sont l’emplacement des biens à louer et la mise en location de ce dernier à des contribuables sans aucune condition de revenu, et sans que ce ne soit des membres de la famille.

Mais la loi Mézard est applicable aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. 

  • La loi Mézard et la loi Pinel

Dans le fond, la loi Mézard reprend un peu les bases de la loi Pinel. C’était un projet qui visait en effet à remplacer ce dispositif bien connu des investisseurs français. Mais finalement, elle a été en vigueur jusqu’en 2019.

La loi Mézard et le dispositif pinel s’appliquent pour tous les types de bien et proposent des avantages fiscaux allant de 12 à 21 % du prix total du bien sur une période de location de 9 mois minimum.

Ils peuvent s’étaler sur 6 à 12 ans en fonction de l’assiette fiscale du bénéficiaire. Les avantages fiscaux sont plafonnés à 63 000 euros soit 5 500 euros par m2 pour un achat à 300 000 euros maximum.

Néanmoins, vous ne devez pas confondre les deux dispositifs. Il y a tout de même quelques différences. Notamment, la loi Mézard s’applique également pour les biens en cours de finition ou de construction, mais qui seront de toute façon voués à la mise en location.

En outre, la loi Mézard obéit à d’autres termes concernant le zonage. Ici, les biens éligibles se trouvent dans la zone A, Abis, B1 et B2. Alors que pour cette année, la loi Pinel ne s’applique plus que dans la zone A et B.

  • Les objectifs de la loi Mézard

La mise en place de la loi Mézard ne s’est pas faite au hasard. Il s’agit d’un excellent moyen afin de réguler la crise du logement dans les zones les plus denses.

Avec un loyer plafonné en effet, elle facilite l’accès à des logements décents pour les familles aux revenus modestes.

En outre, à l’instar des autres dispositifs de défiscalisation du même genre, son principal objectif est d’inciter les particuliers à investir dans la pierre.

À cela s’ajoute la chute des taux du marché des crédits.  Investir dans les biens immobiliers, neufs ou anciens, voire faire construire, n’a jamais été aussi intéressant.

Applicable également pour la construction immobilière, cette loi encourage ce marché qui est largement laissé pour compte par les investisseurs français à cause de sa lenteur et de son coût.

  • La loi Mézard : les textes de base

Votée et mise en application en 2018, la loi Mézard dispose de ses propres textes de base.

Les autorités françaises ont voulu par là contrôler et bien gérer les investissements ainsi que les avantages fiscaux auxquels les nouveaux propriétaires peuvent s’attendre.

Le texte de base s’inspire en grande partie du Code général des Impôts français. Comme l’article 199 pour les dispositifs généraux du Code ou encore l’article 2 pour les conditions du prix de la location et des ressources des locataires.

Il y a également l’article 46 AZA octie B, annexe 3 sur le prix du m2. Il y a même des conditions de performance énergétique du bien selon l’article 46 AZA octies -0 A annexe 3 afin de garantir la mise en location d’une maison descente et dans les normes.

La loi Mézard précise aussi les différences de zonage que ce dispositif possède par rapport à la loi Pinel et les différentes conditions afin de profiter des avantages fiscaux qu’elle propose ainsi que les démarches à entamer afin de profiter des bénéfices de ce nouveau dispositif de défiscalisation encore assez méconnu des Français, car assez récent.

En ligne, vous avez le texte complet si nécessaire.

Les avantages de la loi Mézard

Malgré sa jeunesse, la loi Mézard ne risque pas de passer inaperçue bien longtemps.

C’est d’ailleurs la principale concurrence du dispositif Pinel qui, après les quelques changements apportés cette année, n’a plus tellement bonne presse auprès des investisseurs locatifs en France.  Focus dur les bénéfices que vous pouvez tirer de la loi Mézard.

  • Les avantages fiscaux

Bien évidemment, les premiers sont les avantages fiscaux. Afin d’inciter les particuliers à investir dans la pierre locative, la loi Mézard propose des bénéfices pouvant atteindre les 63 000 euros s’étalant sur 12 ans maximum.

Ce sont des abattements imputables aux revenus du bien en location. Ils varient en fonction de la valeur du bien immobilier et la durée de la mise en location qui variera entre 6 et 12 ans.

Les réductions d’impôts de la loi Mézard sont de 12 % pour un bail de 6 ans ; 18 % pour un bail de 9 ans et 21 % pour un bail de 12 ans.

  • Un emprunt sans apport pour financer votre investissement

La loi Mézard s’applique même quand vous financez votre investissement par un crédit à la consommation.

Mieux ! Opter pour un bien éligible à la loi Mézard vous facilite l’accès aux crédits sans apport personnel.

Les banques seront plus enclines notamment à vous accorder un crédit à bon prix à cause de la qualité de l’investissement. Les loyers pourront en effet suffire à assurer les mensualités.

Pour information, si dans les faits les banques ne peuvent pas vous exiger la fourniture d’un apport personnel de 20 % du prix total du bien pour accéder à un crédit immobilier, dans la pratique, les choses son généralement différentes.

Elles peuvent refuser votre demande sous prétexte de n’avoir pas assez de garantie. Ce n’est pas le cas avec le dispositif Mézard.

  • Emprunter aussi pour financer les frais de notaire

Avec la loi Mézard, vous incitez non seulement les banques à financer la totalité de votre investissement, et elles peuvent également vous octroyer 10 % de capital en plus pour le financement des frais de notaire. Le but étant d’accélérer et de faciliter les transactions immobilières.

Il faut noter que depuis quelques années, nous avons assisté à l’augmentation des frais de notaire. Ils sont aujourd’hui de 8 % dans un bien neuf.

Ceci est dû à une augmentation des frais d’enregistrement de biens immobiliers.

En effet, dans les frais de notaire qui ne sont pas déductible des avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre, il y a non seulement les émoluments du notaire, mais aussi les différents droits d’enregistrement.

  • Un bon moyen pour préparer sa retraite et/ou dégager des fonds

La loi Mézard est un bon moyen pour obtenir du financement en plus pour votre ménage, assurer la stabilité financière de votre famille à l’avenir et aussi de préparer votre retraite.

Les investissements locatifs ont en effet l’avantage de proposer des rendements rapides et pérennes.

Attention toutefois, selon les termes du dispositif de défiscalisation, il y a un plafond de loyer à respecter afin de profiter des bénéfices fiscaux qui sont proposés.

Comme toujours, vous devez trouver le bon prix au m2 pour rentabiliser au maximum votre investissement, malgré les conditions strictes de mise en location que vous devrez notamment respecter pendant un délai minimum de 6 ans.

Mais avant de profiter à bon escient des rendements de votre placement, vous devez en amont vous acquitter de votre dette. Les loyers peuvent vous aider en ce sens. Ce qui minimise également les risques de surendettement.

  • Diversifier votre patrimoine avec la Loi Mézard

Afin de garantir une meilleure stabilité financière, on vous conseille bien évidemment de diversifier vos placements autant que faire ce peut.

Dans le domaine immobilier, vous avez entre autres l’accession simple à la propriété immobilière, les pierres papiers et les investissements locatifs. dit autrement, la loi Mézard vous permet de diversifier votre patrimoine.

Afin de minimiser justement le coût de l’investissement, tout gérer vous-même est conseiller, et ce, quand bien même le dispositif de défiscalisation vous permettrait de profiter de l’aide d’une entreprise de gestion locative si l’envie vous en prend.

Dans un premier cas, vous allez devoir vous occuper personnellement de votre bien et engagé des courtiers spécialistes de la loi Mézard pour la recherche de locataires.

Dans un second cas, vous pouvez tout déléguer à des professionnels. Ce qui peut aussi constituer une bonne garantie contre la carence locative.

En outre, avec la loi Mézard, vous disposez de plus de choix de placements que dans les autres dispositifs de défiscalisation français. Elle s’applique en effet pour le neuf et pour l’ancien, pour les constructions ou encore les biens en cours de construction.

Il vous suffit également de respecter les conditions de zonage imposé par la loi.

Par ailleurs, les bénéfices fiscaux de la loi Mézard s’appliquent pour n’importe quelle propriété immobilière de petite ou de grande taille dans un maximum de placement de 300 000 euros au total.  

Comment profiter des avantages fiscaux proposés par la Loi Mézard ?

À l’instar des autres dispositifs de défiscalisation cependant, la loi Mézard obéit à des conditions d’application. Certaines s’inspirent notamment des termes de la loi Pinel.

D’autres lui sont propres. Le fait est que les respecter est une condition sine qua non des avantages fiscaux proposés. Le point.

  • À qui s’adresse la Loi Mézard ?

La loi Mézard s’adresse aux investisseurs qui souhaitent acheter pour mettre en location leur bien. C’est un avantage fiscal plafonné à 63 000 euros pour les investissements locatifs dans le neuf ou dans l’ancien.

Elle s’applique également pour les biens en cours de construction ou de finition, à condition que ce soit dans le but d’une mise en location.

Autrement dit, la loi Mézard profite d’un champ d’application plus large que les dispositifs de défiscalisations déjà présents sur le marché.

Ce qui peut inciter davantage d’investisseurs à se lancer dans les placements à but locatifs.

  • Les conditions de revenus des propriétaires

Il n’y a pas réellement de conditions de revenus pour profiter de la loi Mézard, et ce, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Néanmoins, force est de constater que ce sont ceux qui ont un impôt sur le revenu de plus de 2 000 euros par an qui en profite le plus.

Avec ce dispositif en effet, vous pourriez profiter d’un abattement allant jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans maximum sur les participations sociales. Cela s’applique aussi bien sur les revenus classiques que ceux des investissements locatifs.

  • Quel bien est éligible à la Loi Mézard ?

Tous les biens sont notamment éligibles par la loi Mézard, du moins en principe.

Ce nouveau dispositif de défiscalisation laisse d’ailleurs une plus grande liberté de mouvement aux investisseurs en s’appliquant tant pour les biens neufs que les anciennes constructions.

Visant à booster également le marché de la construction sur mesure de propriétés immobilières, elle s’applique également pour les constructions en cours et les biens à rénover.

La seule condition est que vous devez mettre ensuite les biens en location pendant une durée de 6 ans minimum, extensible à 12 ans.

  • L’emplacement géographique du bien

En principe, tous les biens sont éligibles à la loi Mézard. Mais dans les faits, ce n’est pas entièrement le cas. Il y a des règles d’emplacement que vous devez respecter.

Les biens éligibles pour ce dispositif de défiscalisation se trouvent notamment dans les zones les plus denses, à savoir A, ABis, B1 et B2.

Le but étant de contrôler la crise du logement dans ses endroits surpeuplés en incitant les particuliers à mettre en location leur nouvel investissement.

Les normes de zonage de la loi Mézard font parties des nettes différences que possède ce dispositif face à l’actuel Pinel. Elle vous laisse un peu plus de choix.

En tous cas, les courtiers immobiliers spécialisés dans la loi Mézard peuvent vous aider à trouver les investissements idéaux afin de profiter des avantages de cette offre.

  • Le respect des normes de construction

Les maisons qui sont en location doivent aussi respecter quelques normes de construction et obéir justement aux PLU de leur région.

On parle notamment de la performance énergétique des biens, qui est devenue un enjeu d’une grande importance de nos jours.

Seules les maisons Normalisé RT2012 peuvent profiter d’un abattement fiscal.

Plus que jamais, vérifier le DPE des futurs biens que vous souhaitez acquérir est de mise, à moins de vouloir vous lancer dans des travaux de rénovation en plus.

Cette norme a pour objectif d’assurer le confort des locataires et de leur permettre de profiter d’une maison saine, décente, et avec des dépenses énergétiques moyennes.  

  • La mise en location : une condition sine qua non de l’application de la loi Mézard

C’est le propre de tous les dispositifs de défiscalisation. Vous ne pouvez prétendre aux abattements fiscaux que si vous mettez en location votre nouveau bien.

Le bail doit durer au minimum 6 ans et au maximum 12 ans, et ce, pour un abattement fiscal plafonné à 63 000 euros.

Il peut s’agir d’un bail sur le long terme ou d’un contrat de bail renouvelé à chaque fois.

Dans tous les cas, l’absence de locataire dans votre bien ne doit pas dépasser les 3 mois au risque d’annuler vos bénéfices fiscaux.

Raison pour laquelle d’ailleurs certains propriétaires préfèrent se tourner vers les professionnels.

  • Le plafond de loyer de la loi Mézard

La loi Mézard vous demande de respecter le plafond de loyer. Le but étant de permettre même aux revenus modestes d’accéder au logement. Les plafonnements varient d’une zone à une autre.

Le plafonnement des loyers a créé le débat en France il y a quelques années. Les autorités voulaient imposer ce dispositif à tous les locataires afin de mieux contrôler la bulle immobilière.

Finalement, il ne s’appliquera que sur les biens éligibles aux différents dispositifs de défiscalisation. Les grilles tarifaires seront disponibles gratuitement en ligne et auprès de la mairie de votre région.

  • Le choix du locataire

Enfin, vous devez choisir à bon escient votre locataire. Ce dernier ne doit pas faire partie des membres de votre famille, comme ce fut le cas pendant plusieurs années pour le dispositif Pinel.

Mais pour la loi Mézard, il y a quelques conditions de ressource à respecter en plus. En effet, le locataire doit respecter un plafond de ressource qui varie d’une zone à une autre.

Encore une fois, les grilles tarifaires en la matière sont disponibles en ligne ou auprès des autorités.

Faire une simulation en ligne

Bien qu’assez récente, la loi Mézard ne risque pas de passer inaperçue pendant longtemps.

Grâce à ses nombreux avantages et ses distinctions par rapport aux autres lois sur la défiscalisation, elle va intéresser de plus en plus d‘investisseurs au cours des prochaines années.

Ce sera d’autant plus le cas si la loi Pinel ne fait plus l’objet d’un rééchelonnement pour 2020.

Mais en tout cas, sachez que les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre avec cette loi varient d’un cas à un autre.

  • Pourquoi faire une simulation en ligne ?

Il est possible de faire une simulation des bénéfices auxquels vous pouvez prétendre avec la loi Mézard en ligne. Les simulateurs sont faciles à utiliser et sont disponibles gratuitement de jour comme de nuit.

Ils proposent un résultat précis et objectif des bénéfices auxquels vous pouvez prétendre. Ce qui vous permettra de mieux gérer et de bien préparer votre placement.

La simulation en ligne est la première étape pour une demande de financement et pour la préparation d’un investissement locatif Mézard.

C’est une démarche à la portée de tout le monde qui vous permet de préciser les avantages de ce dispositif dans votre situation.

En effet, les 63 000 euros de bénéfices fiscaux ne sont que des plafonds. Les simulateurs utilisent des algorithmes et des méthodes de calculs précis afin de vous permettre d’avoir plus de précision.

  • Les plafonds des réductions d’impôt

Pour un investissement dans l’immobilier locatif de l’ordre de 300 000 euros maximum, vous pouvez profiter de 63 000 euros d’abattement fiscaux sur les revenus.

Ce qui équivaut à 5 500 euros en moyenne pour chaque m2 disponible. Tout dépend de la taille du bien mis en location, de sa valeur en générale, de votre profil et de l’emplacement de ce dernier.

Les avantages fiscaux dépendent aussi de la durée de votre contrat de bail. Plus vous êtes patient, plus vous toucherez des bénéfices fiscaux qui peuvent d’ailleurs s’étaler sur plusieurs années.

Ces précisions peuvent être apportées par un simulateur gratuit en ligne. La démarche se fait sans engagement et en quelques minutes. Elle s’adresse notamment à tous ceux qui envisagent de placer de l’argent dans la loi Mézard.

Bref, moins strictes et tout aussi avantageux que le dispositif Pinel, la loi Mézard est la nouvelle star des investissements locatifs. Il n’est pas encore trop tard pour en profiter.

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