Tout sur la violation de domicile

Quand on possède un bien immobilier, on devient propriétaire. Il peut alors être question d’un grand domaine ou d’une petite propriété. De nos jours l’insécurité est telle que l’on s’expose à tout moment aux dangers.

Et même en étant tout simplement locataire on ne s’en tire pas facilement pour autant. Notre domicile est sans doute un havre de paix. Mais le cauchemar commence quand on subit une violation de domicile.

Ce genre de situation peut arriver à tout le monde, n’importe où et à n’importe quel moment. Ce type d’infraction est passible de peines lourdes selon la gravité du cas.

Étant une situation qui peut arriver à tout le monde, il est nécessaire de savoir ce qu’est réellement la violation de domicile et tous les détails qui la concernent.

Qu’est-ce que la violation de domicile ?

Dans sa définition la plus simple, la violation de domicile est le fait de s’introduire chez quelqu’un sans l’accord ce dernier.

On peut définir aussi la violation de domicile comme étant l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, voies violentes ou menaces.

Dans sa définition plus complexe la violation de domicile est une infraction sans autorisation, de son plein gré de quelques manières que ce soient.

Il est à noter qu’il peut y avoir une violation de domicile sans effraction. La violation de domicile est donc nommée comme telle selon la situation et les circonstances.

Mais pour que la violation de domicile ait lieu, il faut que la personne ait tenté de s’introduire dans le domicile d’autrui ou qu’elle s’est réellement introduite.

Le second point qui rend la violation valable est quand la personne propriétaire du domicile n’a pas donné son accord.

Qu’est-ce qu’on entend par domicile ?

La violation de domicile ne comprend que les domiciles proprement dits, et on définit par domicile toutes les habitations occupées par une ou des personnes.

D’ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 février 1963 définit clairement le domicile comme : « lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux. »

Cette notion porte alors à confusion. Il arrive qu’un propriétaire possède des biens donnés. Il mette alors ses biens en location pour gagner de l’argent en plus.

Selon la loi donc, le bien appartient au propriétaire. Mais une fois le bien occupé par un locataire, ce bien devient le domicile de ce dernier.

Le propriétaire n’a donc pas le droit de s’introduire dans son propre bien loué sans l’accord du locataire qui occupe les lieux. Non pris comme domicile : un terrain, une voiture ou encore un lieu public.

Outre les maisons, on peut prendre comme domiciles les camping-cars, une tente, une cave ou encore une terrasse. On peut donc dire que les lieux personnels, occupés et titrés peuvent être compris comme domicile.

On peut donc y trouver une maison ou une autre forme d’habitation occupée par des personnes.

Le terme domicile est aussi déterminé par le but même de la loi. De ce fait, le domicile est ainsi la maison ou la demeure d’un particulier. Ce qui équivaut à dire aussi le chez soi de quelqu’un pris dans son sens propre.

On peut également définir par domicile, la demeure d’une personne alors qu’elle ne constitue ni son domicile légal ni sa résidence habituelle.

Dans le sens même de cette disposition, on peut donc considérer comme domicile une chambre d’hôtel même si la chambre n’est louée que pendant une journée.

Dans un autre sens, on peut dire d’une demeure que c’est un domicile s’il y a un occupant. On peut alors donc parler de maisons prêtées. La personne qui occupe les lieux peut en interdire l’entrée.

Les causes des violations de domicile

Nombreuses sont les causes des violations de domicile. Dans tous les cas, il s’agit d’un crime car quand on s’introduit sans l’accord de l’occupant, il peut être question de violation de domicile.

Les causes les plus courantes et probables sont alors les suivantes :

Le vol : une personne s’introduisant par effraction chez quelqu’un a pour but généralement de voler des objets. Cela vient donc d’une mauvaise intention. La personne commettant le délit peut être dans une situation critique pour passer par un acte de vol.

Deux cas peuvent alors se présenter. Le premier est que la personne commette réellement le vol et elle emporte donc avec elle des objets dont elle n’est pas la propriétaire.

Le second cas est que la personne n’a pas pu apporter quoi que ce soit. Toutefois dans les deux cas, il s’agira toujours d’une violation de domicile.

L’espionnage : une des causes conduisant les personnes à commettre une violation de domicile est aussi l’espionnage abusif. On vient alors à s’introduire complètement dans le domicile de la personne pour avoir quelques informations en plus.

L’espionnage peut s’arrêter juste en dehors de la maison. Mais même dans ce cas, il s’agit d’une violation de propriété. Parce qu’on s’introduit dans la propriété d’une personne sans son accord. Il est possible aussi que la personne s’introduise dans la maison sans effectuer de vol.

L’absence d’hébergement : on ne parle pas ici du squat. Ce terme entendant plutôt que la personne occupant le domicile a approuvé la présence d’une tierce personne.

Mais on parle ici de personnes qui ne possèdent pas d’hébergement et habite ainsi le domicile d’autrui sans que ce dernier soit au courant. Ces personnes sans hébergement occupent alors la propriété de certaines personnes.

C’est par exemple la cave de certaines personnes ou encore les garages. Pour preuves, on peut retenir des éléments matériels appartenant aux personnes qui violent le domicile.

Violation de domicile : éléments matériels

La présence d’éléments matériels constitue des preuves tangibles qui avancent l’idée d’une violation de domicile. L’élément matériel est alors établi en cas d’introduction illicite dans le domicile d’une autre personne.

Et ceci par diverses manœuvres sans l’accord de la personne domiciliée. On peut aussi noter les voies de fait et les contraintes. Dans la plupart des cas, on retrouve toujours des preuves qu’une personne s’est introduit chez soi.

Pour vérifier les infractions, le juge regarde de près les modes de pénétration dans le domicile. C’est à partir de ces preuves que l’on peut déterminer la gravité de l’infraction.

Les juges ne retiennent pas l’existence d’une introduction illicite quand la porte du local violé n’est pas fermée à clés. Ce qui est tout à fait logique car il faut au moins que la porte ait été fermée pour qu’il y ait une violation.

Les éléments matériels peuvent être des éléments d’une grande importance comme la présence de meubles très importants. Cela peut être le cas si des personnes ont élu domicile dans le domicile même d’une autre personne. On peut de ce fait rencontrer des cas où on retrouve un mobilier complet.

On peut également retrouver d’autres matériels moindres mais qui prouvent une infraction. Des personnes qui veulent violer un domicile passent par des manœuvres diverses.

On peut alors prendre un exemple précis. La personne, en voulant s’introduire, peut briser le verre de la porte ou encore abimer la serrure.

Là nous avons alors des preuves d’une violation. Les débris de verre ou encore des traces constituent des preuves tangibles. 

Les autres moyens

Afin de parvenir à une violation de domicile, d’autres personnes usent d’autres moyens. On ne parle plus ici de matériels mais de différentes manières de s’introduire au domicile d’une tierce personne.

On peut ainsi mentionner des menaces. Elles sont définies à travers des comportements inquiétants ou des paroles menaçantes. Ces paroles menaçantes peuvent ainsi suggérer des comportements violents. Et par ce fait, la personne peut se sentir menacée.

On va prendre un cas concret. Une personne veut entrer chez une autre personne. Elle va alors menacer cette dernière en proférant des paroles menaçantes : « si tu ne m’ouvres pas je vais te tuer » par exemple.

Dans ce cas, la personne laisse penser qu’elle est sur le point d’accomplir un acte de violence.

Il y a aussi les voies de fait. On les décrit par un acte de violence à l’encontre de personnes ou de biens. Par violence de domicile donc on peut mentionner des destructions de bien.

Par exemple la destruction de porte pour tenter de s’introduire dans une maison. La violence peut aussi être faite sur une personne.

Dans ce cas, la violence peut se terminer par un état critique de la personne victime. Il peut également être question d’attouchement mais dans tous les cas, il sera toujours question de violence.

Pour le dernier point, on peut évoquer le cas des contraintes. Ceci ne concerne pas spécialement de moyens. Mais en revanche les contraintes peuvent aider la personne à violer le domicile d’une personne.

Il se peut alors que le locataire ou propriétaire soit parti pour une urgence. C’est ce que l’on appelle une situation contrainte mais qui reste une opportunité pour les personnes voulant procéder à une violation de domicile.

Quelles sanctions pour la violation de domicile ?

La violation de domicile est un acte passible de peines importantes prévues par la loi.

Pour la violation de domicile effectuée par un particulier, la sanction peut être une peine de prison d’un an suivie d’une amende de 15 000 euros selon le Code Pénal.

Si la personne responsable de la violation est une personne dépositaire de l’autorité publique qui agit dans l’exercice de ses fonctions, les sanctions sont portées à deux ans de prison. Cette peine est suivie de 30 000 euros d’amende selon le code pénal.

Pénétration dans un domicile

Toutes pénétrations dans un domicile ne sont pas toujours passibles de peines et d’amendes. Il faut revoir de près certaines situations.

Ainsi une ou des personnes peuvent s’introduire dans le domicile d’une tierce personne sans être punies par la loi. Cela comprend par exemple le cas des huissiers de justice.

Ces derniers peuvent pénétrer dans le domicile d’une personne en absence de l’occupant ou si ce dernier refuse l’accès à son domicile.

Toutefois ces huissiers devront être accompagnés par le maire, le fonctionnaire municipal et le conseiller municipal.

Si ces personnes ne sont pas présentes, un gendarme ou policier peut également les accompagner. A défaut de toutes ces personnes, il faut que les huissiers soient accompagnés de deux témoins majeurs indépendants des deux représentants qui veulent s’introduire dans ledit domicile.

Il faut tout même prendre en compte l’exception de l’article 432-8 du code pénal qui dit clairement : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci en dehors des cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».  

Le cas des logements vides

La violation de domicile n’est valable que si la demeure ou le logement en question est occupée par une ou des personnes. Il arrive alors que les maisons ne soient pas occupées durant un certain moment.

Si la maison n’est pas meublée et n’est pas habitée alors on ne peut pas réellement parler de violation de domicile.

Il y a aussi le fait qu’un individu s’introduit dans une maison dont il a été exproprié mais que la maison était restée inhabitée. Dans ce cas, on ne peut également pas parler de violation de domicile.

Les revirements de situation

Pour qu’il y ait réellement violation de domicile, on doit prendre de nombreux points.

Par ce fait, il faut toujours prendre en compte ces faits avant de considérer réellement une violation de domicile.

Un fonctionnaire peut être poursuivi pour violation de domicile s’il s’est introduit dans la maison d’autrui sans l’accord de ce dernier. Le fonctionnaire s’introduit donc contre le gré du propriétaire.

Dans certains cas, cependant nous rencontrons souvent un revirement de la situation. Un fonctionnaire peut expliquer à une personne la raison pour laquelle il souhaite s’introduire chez elle.

Il peut ainsi avancer qu’il a des dossiers sur vous, sur tels faits et qu’il faut certaines explications. Il peut ainsi demander à entrer car la discussion peut durer un certain moment.

Le propriétaire, sans l’ombre d’un soupçon, fait entrer le fonctionnaire chez lui sans réellement connaître ses vraies intentions.

Une fois le fonctionnaire introduit dans la maison, la situation peut changer car il peut montrer sa vraie nature et porter des propos violents dans le but de voler par exemple.

Dans ce genre de cas, on peut parler de violations de domicile mais en prenant en compte point par point tous les évènements qui se sont passés.

Si on décortique la situation telle qu’elle on ne peut pas vraiment parler de violation de domicile. Mais en analysant les circonstances on peut prétendre à ces faits.

Propriétés et domiciles

Nombreuses sont les personnes qui confondent propriétés et domiciles. Le domicile peut être compris dans une propriété. Mais le cas contraire n’est pas possible.

On parle alors de domicile la maison proprement dite dans son ensemble. La propriété, quant à elle est un ensemble vaste et occupant une surface variable avec des constituants divers.

Dans la propriété on peut donc trouver un champ, pré et même du bois. Si la personne vient à s’introduire dans ces lieux, on ne peut pas alors parler de violation de domicile.

On parlera plutôt de violation de propriété. Dans la violation de propriété, on peut considérer la violation de domicile.

En s’introduisant dans le jardin, le criminel peut vouloir s’introduire dans le domicile. Mais l’acte n’étant pas effectué, on ne peut pas parler de violation de domicile.

On peut parler de violation de domicile dans certaines situations. Prenons un exemple concret. La personne s’introduit dans la propriété du propriétaire.

Elle passe par le jardin de ce fait et atterrit en bas du balcon. Là il est encore question de violation de propriété. La personne décide maintenant d’utiliser une échelle pour rejoindre le balcon.

La personne tente alors de s’introduire dans le domicile. Dans ce cas, on peut alors parler de violation de domicile.

Les balcons et les terrasses font parties de ce que l’on appelle domicile. Y passer constitue déjà une violation de domicile.

On ne peut pas prendre en compte le fait qu’il soit une violation si la protection n’est pas optimale qu’il soit question de domicile ou de propriétés.

Dans ce cas, on ne peut considérer pas la violation si la clôture est manquante ou qu’une porte n’est pas bien fermée.

Violation de domicile par un particulier

Outre le cas de violation de domicile par un fonctionnaire, on retrouve généralement aussi la violation de domicile par un particulier.

La violation est prise comme telle si le particulier a eu l’intention de s’introduire dans le domicile d’autre sans l’accord de ce dernier.

L’acte réellement commis étant pris en compte, on considère aussi l’intention même de la personne. Ainsi un particulier ayant déjà eu l’intention de s’introduire constitue déjà une violation en soi.

Une fois le particulier introduit dans le domicile, la violation a déjà eu lieu si c’est contre le gré du propriétaire. Si le particulier refuse d’en sortir alors il se retrouve dans une situation plus grave.

Une personne peut aussi s’introduire chez quelqu’un malgré le fait qu’on lui défende verbalement d’y entrer. Encore dans ce cas, on parlera toujours de violation de domicile.

La pression constitue aussi une raison d’inculper une personne pour violation de domicile. Car la pression conduit le propriétaire à laisser l’autre personne entrer dans le domicile.

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