Le plan d’épargne logement ou PEL est un produit d’épargne logement exclusivement français. Ce dispositif fonctionne comme un plan d’épargne logement basique.

A la suite d’une épargne effectuée, la personne peut alors procéder par la demande d’un prêt d’épargne et de l’obtenir si toutes les conditions sont remplies.

Le prêt ne peut être effectué que par la personne titulaire du compte. Le taux de ce type de prêt est variable selon les conditions dans lesquelles il a été créé. Le prêt est alors octroyé pour l’achat d’un logement pour habitat principal de l’intéressée ou encore de la famille de ce dernier.

Les caractéristiques du plan d’épargne logement ou PEL

Le plan d’épargne logement n’est comparable aux autres systèmes d’épargne en les points suivants :

– Le plan pour un prêt est adressé à une seule et unique personne. Et comme la plupart des plans d’épargne, le titulaire peut être une personne majeure ou mineure. Si la personne possède un CEL, son PEL doit être dans le même établissement.

– L’ouverture s’effectue avec un compte minimum de 225 euros. Une somme minimum est de suite refusée.

– A la différence des autres épargnes, le versement est obligatoire pour le PEL. De ce fait, le titulaire est tenu de verser une somme minimale de 540 euros par an. Par semestre, la somme revient à 270 euros par semestre et 45 euros par mois.

Ces versements seront variables en fonction des conditions mentionnées dans le contrat. Il est possible que la personne ne puisse effectuer aucun versement au cours de l’année pour des raisons variables.

Toutefois aucune excuse n’est prise en compte et le plan est immédiatement mis en dépôt. Cela signifie que le titulaire ne peut plus effectuer de versement dans ce compte.

– Le plafond de dépôt est fixé à 61200 euros. Ce plafond, une fois atteint, est impossible a dépassé, il n’y a donc plus de virement possible. Si la personne manque à cette règle, la phase d’épargne sera écourtée.

– Le taux de rémunération est à 1%.

– Le compte devra être ouvert pendant quatre ans. Si une clôture est effectuée avant cette échéance alors cette action entraînera des pénalités.

Les avantages d’un plan d’épargne logement

Le plan d’épargne logement est avantageux dans le sens où la personne titulaire du compte peut effectuer un prêt. A spécifier ainsi que l’obtention du prêt d’épargne logement n’est pas automatique. Le prêt octroyé doit être utilisé à des actions précises.

En effet, l’argent ne peut être utilisé par la personne de n’importe quelle façon. La personne devra ainsi viser un logement situé en France ou des parts dans une SCPI ou société de placement immobilier.

Les prêts ne seront autorisés que si la personne a pour but d’effectuer de l’acquisition, amélioration ou agrandissement de sa résidence principale ou encore dans le but de faire une nouvelle acquisition. Le cas est également possible dans la construction d’une nouvelle résidence secondaire.

Le plan d’épargne logement constitue une sorte d’assurance pour les titulaires. Dans un sens où ce dernier peut obtenir de l’argent sans souci.

Dans un avenir proche, quand la personne a besoin d’argent dans la rénovation ou l’achat d’un logement à son compte alors il peut effectuer un emprunt. On peut alors dire qu’il est question d’investissement dans le domaine immobilier.

Le montant de l’emprunt n’est pas fixé à une même somme étant donné que l’emprunt est calculé en fonction des intérêts acquis. Et cela durant toute la phase d’épargne.

Mais outre tous ces points, le plan d’épargne logement c’est aussi :

– Le droit à une prime d’État dans les cas on l’utilise pour contracter un prêt immobilier. Ceci dans la perspective de faire des achats ou encore d’effectuer quelques réhabilitations. Car il faut noter que la souscription à un PEL est très encouragée par l’État.

Si une personne disposant du PEL fait un emprunt bancaire d’au moins 5 000 euros alors il bénéficie d’une prime d’État de 1 525 euros. Et il faut noter que cette somme est la bienvenue quand on a un grand projet en tête. D’une manière, cela incite alors les personnes à opter de plus en plus pour le PEL.

– L’autre avantage en liaison avec le premier c’est qu’avec le PEL, la personne aura une connaissance en avance des intérêts de la banque. Une bonne option pour les investisseurs car le taux d’intérêt de la banque est fixé à 2,20 %.

– Les intérêts générés par le PEL sont capitalisables et le plan en question est entièrement exonéré d’impôt. Cela jusqu’à la douzième année.

– Une constitution dans la durée et sans risques. Car selon cette perspective, il est idéal pour une épargne régulière.

A retenir qu’il ne faut pas confondre Compte épargne logement ou CEL et le plan épargne logement PEL. La différence se situe au niveau du fait que sur le compte épargne logement, les retraits sont libres alors que pour le PEL c’est une épargne entièrement bloquée.

Le versement

Lors de l’ouverture du compte épargne, la première somme est alors de 225 euros. C’est la somme minimum à respecter. La personne titulaire du compte peut effectuer des versements selon ses désirs à condition de compléter les conditions imposées dont la plus importante étant un versement annuel obligatoire de 540 euros par an.

Dans ce cas la personne est tenue de faire au moins deux versements. Le plafond étant limité à 61 200 euros. Et ce plafond étant applicable que pour les 10 premières années. Au-delà de cela, la personne ne peut plus effectuer de versements.

Toutefois, le plan continue à produire des intérêts. Pour que le compte puisse être toujours fonctionnel, le plafond ne devra pas être dépassé.

Les retraits

Toute personne possédant un plan d’épargne logement peut faire des retraits. A partir du moment où un tiers entame un retrait, le plan est immédiatement résilié. Ce qui veut dire alors qu’il est impossible de faire des retraits partiels.

Toutefois, il convient de distinguer des cas particulier selon la durée des comptes :

– Un compte entre 0 et 2 ans : étant donné qu’il s’agit d’un compte récent, le retrait entraîne à l’instant des droits acquis et de la prime d’État.

– Entre 2 et 3 ans : le cas est le même avec le premier cas mentionné.

– Entre 3 et 4 ans : les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année seront conservés. Toutefois, la prime D’État perçue est réduite de moitié.

Peu importe la période, tout retrait entraîne le calcul et la retenue des prélèvements sociaux sur les intérêts générés depuis l’ouverture.

Obtention du prêt

Une fois que la personne a effectué une épargne PEL alors elle sera en mesure d’obtenir un prêt en remplissant les conditions nécessaires. La personne a la possibilité d’ajouter à ses droits à prêt issus de la PEL les droits d’un membre de la famille de cette personne, légalement.

Cela afin de vous permettre d’obtenir un montant plus élevé. Les droits de cette personne peuvent aussi être cédés à un membre de sa famille qui possède un PEL ouvert depuis au moins trois ans.

Durée du plan d’épargne logement

Techniquement la durée du plan est de dix ans. Mais pour ce qui est de la base de ce plan, la durée théorique est de 4 ans. En se basant sur cette durée et en remplissant toutes les conditions indispensables pour avoir une prime optimale d’État.

En dépassant la base de 4 ans, la personne peut prolonger le plan jusqu’à 10 ans. A partir de la dixième année, le titulaire du compte ne peut plus effectuer de versements sur le plan. Toutefois le capital généré continuera de produire des intérêts durant cinq ans.

Le cas du décès du titulaire

Il arrive souvent que des moments tragiques surviennent ou pour des raisons de santé ou autres, le titulaire du plan vienne à décéder subitement. Ici on ne prend alors que le cas des plans qui ne sont pas parvenus à terme alors que le titulaire décède.

Dans ce cas, l’héritier du défunt a plein droit de reprendre la totalité du plan. Mais cela en respectant toutefois les conditions requises en ce qui concerne les engagements du défunt.

Si l’héritier dispose du même plan alors il est en droit de conserver le plan du défunt. Un cas récurrent existe : aucun héritier ne reprend le PEL. Dans ce cas alors, ce plan est immédiatement clôturé après constat de ce fait.

Un compte inactif

Nombreuses sont les personnes qui sont disposées à ouvrir un plan d’épargne logement. Malheureusement avec le temps, certaines ne parviennent plus à effectuer les actions requises pour que le compte demeure actif.

Si aucune opération n’a été effectuée dans les cinq années consécutives (c’est-à-dire qu’il n’y a eu aucun versement) alors le compte est déclaré comme inactif.

De son côté, l’établissement sera chargé d’informer chaque année le titulaire si des opérations n’ont pas été effectuées. Au bout de 20 ans, si aucune manifestation n’est notable, les fonds du compte seront obligatoirement transférés à la CDC ou caisse des dépôts et consignations.

S’ajoutent alors 20 ans de plus pour que les réclamations puissent être effectuées par le titulaire ou un de ses ayants-droits. Au terme de cette période, si aucune réclamation n’a eu lieu, alors l’Etat conserve entièrement les fonds.

La prime d’État

Les personnes souscrivant à un PEL bénéficient souvent de primes d’État pour les encourager dans cette voie. Cette notion est alors plus importante ce qui convient de l’expliquer. Tout cela en prenant en compte les points avancés en ce qui concerne le PLE.

La prime d’État c’est quoi ?

Avec une définition d’une des plus claires, la prime d’État s’apparente à une récompense de l’État en réponse à une bonne action effectuée par une personne. Dans le contexte du PLE, la prime d’État c’est un bonus.

C’est une somme que l’État débloque une fois qu’une personne titulaire d’un PLE signe un crédit immobilier. Mais seulement dans le cas où le montant du PLE atteigne les 5 000 euros. La prime n’est pas fixée car elle varie en fonction de l’affectation du prêt, des intérêts accumulés et de la date de souscription.

Mais dans tous les cas, elle ne doit jamais dépasser les 1525 euros. Cette somme est seulement valable pour le cas de l’acquisition d’un logement à faible consommation.

Si ce n’est pas le cas, le plafond de la prime est fixé à 1000 euros. A noter que ces primes ne concernent que les personnes ayant ouvert un compte PLE avant le 1er janvier 2018.

Comment alors obtenir la prime d’Etat ?

Pour bénéficier de la prime d’État, il faut que la personne se situe périodiquement en ce qui concerne l’ouverture de son PLE :

– Les PLE ouverts avant le douze décembre 2012 : la prime d’État est toujours versée en respectant les conditions mentionnées. Et cela même en absence de crédit immobilier. Dans ce premier cas, la prime est versée en même temps que les intérêts.

– Les PLE ouverts entre 13 12 2002 et 28 01 2011 : la prime est versée seulement dans le cas où la personne a obtenu un prêt lié au PEL. Dans ce second cas, le versement de la prime n’intervient que durant l’obtention du prêt lié au PEL.

– Les PLE ouverts à partir du 1er mars 2011 : la prime n’est obtenue que si le prêt lié à l’épargne logement est octroyé. A raison d’un montant minimum de 5 000 euros. Pour l’obtention de la prime maximale, des conditions sont à remplir. La prime est versée à condition que le PEL donne lieu à un prêt immobilier d’un montant minimum de 5 000 euros.

– Aucune prime n’est versée si la personne n’a pas touché de prêt.L’obtention de la prime d’État prend également en considération d’autres conditions. Pour que la personne soit sûre de toucher une prime, elle doit faire une demande au préalable.

Pour que le projet immobilier soit réalisable, la personne doit aussi emprunter une somme minimum. Ce qu’il faut retenir alors c’est que pour toucher une prime, il faut effectuer un prêt.