Qu’est-ce qu’une quittance de loyer

Nous ne sommes pas tous en mesure de posséder notre propre maison. Une raison pour laquelle certains deviennent des locataires. Pour ceux qui possèdent un ou des logements, ils deviennent propriétaires.

Et pour gagner un peu plus d’argent, ils mettent en location leur bien à une somme définie par chacun des concernés. Mais dans cet échange de services, nous avons ce que l’on appelle la quittance de loyer.

Ce bout de papier qui revient sans cesse lorsqu’il est question de location. La quittance de loyer c’est donc quoi ? Nous vous fournissons quelques informations utiles sur le sujet.

Ce qu’est la quittance de loyer

La quittance de loyer c’est un acte écrit qui désigne que le bailleur reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

C’est-à-dire que le propriétaire, à travers cette quittance, prouve qu’il a bien reçu le loyer versé par son locataire. L’acte acquitte donc le locataire de ses charges qui peuvent être mensuelles ou annuelles selon le contrat signé.

Dans un terme plus simple, la quittance c’est un reçu. On y retrouve la somme versée par le locataire concernant le loyer à payer. Mais selon les cas, y figurent également d’autres charges clairement distinguées.

Cela dépend de la location, du logement et des convenus entre le propriétaire et le locataire.

Avantages de la quittance de loyer

Les preuves sur papier sont toujours utiles pour éviter des litiges pouvant survenir à n’importe quel moment. La quittance de loyer sert ainsi de preuve pour le locataire.

Elle permet de justifier le bon paiement du loyer à telle date et arrêtée à une telle somme suivie de la signature du propriétaire. Une fois la quittance obtenue, le locataire peut prévenir toute contestation ou litige avec le bailleur.

Le problème le plus récurrent de nos jours c’est que nombreux sont les propriétaires qui ne fournissent pas de quittance de loyer. Ils demandent tout simplement aux locataires de payer le loyer. Et quand les problèmes surviennent, ces derniers se retrouvent dans des situations difficiles.

La quittance de loyer est aussi un complément pour la constitution de certains dossiers. C’est surtout le cas dans le cadre de certaines démarches administratives.

La quittance de loyer peut par exemple servir de justificatif de domicile. Elle prouve que la personne habite réellement à telle adresse, depuis quand et qu’elle s’acquitte de ses devoirs et frais de résidence.

Dans les demandes de crédit, la quittance est également indispensable. De nos jours, il est difficile de tout financer par soi-même. Nous sommes alors contraints de passer par des organismes de crédits.

Ils prêtent une somme donnée selon la demande de la personne. Cette dernière signe un contrat et devra rembourser la somme sur un délai déterminé. Mais pour bénéficier du crédit, il faut remplir certaines conditions. La personne doit fournir un dossier complet.

Et dans ce dossier on peut retrouver la quittance de loyer. Elle est la preuve que la personne arrive à bien payer son loyer donc elle sera en mesure de rembourser.

En servant de document complémentaire, la quittance de loyer demeure très utile. Il existe des personnes qui sont dans des situations financières stables et arrivent ainsi à payer le loyer tous les mois.

Mais les aléas de la vie réservent toujours de très bonnes surprises. Et du jour au lendemain, des familles peuvent perdre leur logement. C’est dans ce genre de situation que la quittance de loyer peut sauver la vie.

Car la personne concernée peut présenter ce document et obtenir rapidement une aide au logement dans le futur. La quittance de loyer est bien entendu très utile pour une demande d’APL à la CAF ou caisse d’allocations familiales.

Un autre cas courant aussi c’est la situation des SDF. Depuis quelque temps, de plus en plus de gens se retrouvent SDF sans le vouloir. Et les fausses interprétations font toujours tort à certaines personnes.

Il arrive qu’étant salarié, vous trainez souvent tard le soir assis sur un banc ou se retrouvant à errer dans les rues. Aussi bizarre que cela puisse paraître, il y a des gens qui font cela.

C’est un moyen de se déstresser ou encore juste pour prendre du bon temps pour soi. Des collègues de travail peuvent vous apercevoir et prendre d’une autre manière votre situation.

C’est ce qu’on appelle un cas de mauvaise compréhension de la situation. Ils pensent ainsi que vous errez en tant que SDF alors que ce n’est pas du tout le cas.

Si la nouvelle vient à se répandre sur votre lieu de travail, vous pouvez ainsi présenter votre quittance de loyer en guise de preuve. Car cela avance nettement l’idée que vous possédez un logement adéquat et que vous n’êtes en rien un SDF.

Vous avez un projet que vous avez envie de commencer mais le souci c’est que votre budget est serré et insuffisant. Nombreuses sont alors les personnes, dans ce genre de cas, qui ont recours à des organismes de crédits.

Ces derniers sont souvent inflexibles car il faut s’assurer que les clients puissent s’acquitter de mensualité supplémentaire. Ils constituent ainsi un dossier.

Et dans ce dossier on peut retrouver la quittance de loyer. Cette quittance va servir de preuve solide que la personne est dans une situation stable et qu’elle arrive à payer correctement le loyer chaque mois.

Cette quittance est aussi une assurance solide. Pourquoi ? parce que c’est une preuve venant d’une tierce personne qui en est le propriétaire.

Et à travers cette quittance, c’est lui qui se porte garant du fait que son locataire arrive à bien payer son loyer et que c’est une personne de confiance puisqu’il s’acquitte de ses paiements.

Est-ce une obligation ?

Bien que la quittance de loyer soit importante, elle ne demeure pas pour autant une obligation pour le bailleur. Surtout s’il s’agit d’une quittance mensuelle.

Toutefois, s’il n’envoie pas ce document toutes les lois, le propriétaire est dans l’obligation de remettre une quittance de loyer au locataire seulement en remplissant les conditions suivantes : le locataire s’est acquitté du loyer et des charges pour le mois concerné, le locataire adresse une demande de quittance de loyer au propriétaire.

A partir du moment où le locataire n’a pas reçu sa quittance de loyer, elle est en droit d’adresser une demande au locataire. Elle peut s’appuyer de divers modèles en ligne. Il est possible que le propriétaire habite loin du locataire.

Dans ce cas, vous pouvez envoyer la demande par poste ou par mail. Ce dernier cas nécessitant l’accord du propriétaire. Selon le propriétaire ou le bailleur, la quittance peut être remise tous les mois.

Dans ce cas, les envois peuvent se faire à différentes dates. Il est à noter aussi que la quittance peut être adressée à la réception du chèque ou du virement. Et ceci en même temps que l’avis d’échéance du mois prochain.

Si la quittance est en retard ou que le propriétaire oublie, le locataire en droit d’envoyer une demande à ce dernier. La demande de quittance est adressée à l’agence ou directement au propriétaire.

Le locataire y précise à quel mois il souhaite recevoir la quittance. Il est conseillé d’adresser la lettre en recommandé avec accusé de réception. Il arrive que malgré une demande adressée, des propriétaires ne délivrent pas la quittance.

Dans ce cas, vous pouvez aller en justice et demander une injonction de faire. Le propriétaire est en droit d’envoyer la quittance par la poste. Il ne doit pas facturer les frais de timbre.

D’ailleurs la loi du 6 juillet 1989 stipule très bien qu’aucun frais lié à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire. Cette même loi stipule également que « Le propriétaire est obligé de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande. »

Cette note de l’institut national de la consommation est aussi à prendre en compte : « La remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique.

Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame. Le bailleur ou son mandataire est alors tenu de la transmettre gratuitement car aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés ».

Quand faut-il envoyer la quittance de loyer ?

Le mieux est d’envoyer directement la quittance dès que le propriétaire aura reçu le paiement des sommes dues par le locataire. Le cas le plus courant est l’envoi direct par courrier.

En tant que propriétaire faites attention. N’envoyez jamais de quittance de loyer si le locataire ne vous a pas versé la totalité des sommes correspondant aux charges et loyers.

Il est également possible d’envoyer la quittance par voie dématérialisée à votre locataire mais seulement si ce dernier est entièrement d’accord. Il arrive également que les locateurs soient les auteurs d’impayés.

Il faut alors prendre des mesures strictes dans le but d’éviter que ce genre de problème recommence. L’envoi de la quittance ne doit jamais être à la charge du locataire.

Si vous êtes propriétaire et que vous payez des frais pour la quittance et l’envoi, vous pouvez déduire les frais de vos revenus fonciers.

Cela s’effectue lors de votre déclaration de revenus aux impôts. Mais seulement si vous êtes au régime réel d’imposition.

Le contenu de la quittance de loyer

La quittance de loyer est un document à contenu d’informations complètes. C’est-à-dire qu’on y retrouve toutes les informations utiles pour que l’acte soit valable.

Mais généralement on retrouve les mentions obligatoires suivantes :

–          La mention tout en haut stipule qu’il est bel et bien question d’une quittance de loyer. On doit également y préciser qu’il est question de contrat de location. Si cette mention n’est pas présente, la fonction de la quittance peut être détournée et conduire à d’autres problèmes.

–          Le nom et les coordonnées du locataire

–          L’adresse du logement proprement dit qu’il soit question de maison ou d’appartement.

–          La date d’émission (si envoyée par poste ou par mail alors c’est la date d’envoi qui est tenue compte)

–          Le montant total de la somme exacte versée par le locataire. Le montant du loyer est distingué du montant de la provision pour les charges payées tous les mois. La loi concernant la quittance de loyer impose au propriétaire de bien distinguer le loyer des charges locatives.

–          Le mois correspondant au paiement

–          La signature du bailleur ou propriétaire avec mandat

Ces points sont obligatoires sur n’importe quelle quittance. Il est possible que des charges soient aussi à payer pour certaines locations. Dans ce cas, il faut mentionner la nature des charges et si elles ont été payées.

Bien que chaque quittance doit mentionner ces points obligatoires, un formulaire légal n’existe pas. Il est alors question d’une simple lettre mais à valeur légale.

Vous pouvez alors fournir votre propre modèle mais en faisant attention d’y retrouver toutes les informations utiles et obligatoires. Il existe des cas où le locataire fait appel à un administrateur de bien. Dans ce cas, c’est lui qui se chargera de tout.

Nous avons assimilé plutôt la quittance de loyer à un reçu. Pour autant, il ne s’agit pas du même document. En effet, la quittance n’est pas un reçu.

Dans le cas de la location, le reçu est délivré seulement si le locataire n’a payé que le montant partiel des charges et du loyer. S’il a payé la totalité, c’est seulement dans ce cadre qu’il peut recevoir une quittance de loyer.

Il faut donc bien faire la distinction entre ces deux papiers pour éviter d’éventuels problèmes prochainement.

Où trouver des modèles de quittance ?

Avec internet il est facile de retrouver des modèles partout. Mais vous pouvez également créer votre propre modèle.

Il faut tout simplement que le papier contient toutes les mentions obligatoires prouvant qu’il s’agit vraiment d’une quittance de loyer. Il existe également des documents vierges téléchargeables.

Vous n’aurez qu’à remplir simplement les cases vides. Outre la quittance de loyer, il est aussi recommandé d’avoir un contrat de location avec votre locataire. Il faut tenir compte d’un point important : l’avis d’échéance du loyer et l’avis de quittance de loyer.

Le premier est un document qui indique clairement que le locataire doit régler son loyer pour une telle durée. La quittance de loyer en revanche est juste une attestation de paiement.

Si vous êtes de ceux qui recherchent vraiment des modèles de document unique, utilisez des logiciels. Ils proposent de générer automatiquement des attestations.

Le document est à conserver pendant combien de temps ?

En apparence étant un document banal, la quittance de loyer tient pourtant une fonction importante. Elle est indispensable pour la constitution de certains dossiers.

Une raison pour laquelle il faut bien la conserver. Ce type de document est alors à conserver pendant trois ans après la fin du bail. Ce qui équivaut à la durée du contrat de location. Le cas courant à mentionner également est la colocation.

En effet, avec les loyers qui grimpent et une difficulté accrue à louer des logements tout seul, nombreux passent à la colocation. Dans ce genre de cas, le propriétaire peut adresser une seule quittance.

Mais il faut qu’il y mentionne le nom de tous les locataires participant au paiement de la location. Cependant s’il s’agit de beaux individualisés, il faut fournir une quittance pour chaque locataire présent.

Comment faire si on perd la quittance ?

Pour une raison ou une autre, il arrive que l’on puisse perdre facilement notre quittance. Dans ce cas, vous pouvez demander une autre quittance au propriétaire et mentionner que la dernière a été perdue.

Vous pouvez également faire des photocopies des quittances. Vous aurez moins de problèmes après si jamais les originales venaient à être perdues.

Cela est surtout avantageux pour des situations d’urgence. En effet, au moment où vous avez perdu votre quittance, il se peut que le propriétaire habite très loin et qu’on ait besoin du document dans les minutes qui viennent.

Les photocopies peuvent bien vous sauver la vie mais ne remplacent en rien les originales. Il a été dit que l’on peut garder la quittance de loyer encore pendant trois ans après la fin du bail. Entre-temps, vous pouvez aussi perdre votre quittance.

Vous pouvez toujours procéder de la même manière. Mais en complément de document, il est toujours conseillé d’avoir une quittance originale. Elle est plus acceptable.

Si le propriétaire ne veut plus vous fournir de quittance, vous pouvez demander une injonction de faire. Mais ceci en fournissant au préalable des preuves de la perte de vos anciennes quittances.

Cela étant accompagné d’un justificatif que vous avez besoin d’une quittance pour telle ou telle raison.

Que faire si le locataire ne paie pas son loyer ?

Lorsque le locataire paie son loyer et ses charges, vous lui délivrez une quittance. Ce document prouve que vous avez reçu la somme due. Mais il arrive que des locataires ne paient pas leur loyer.

Il est alors impossible de délivrer le document. Et cela peut poser certains problèmes. Si vous êtes propriétaires et faites face à ce genre de situation, voici quelques méthodes à appliquer :

Agir dès le premier impayé : ce genre d’astuce est appliqué par des locataires peu scrupuleux. Dès le premier paiement, ils vous fournissent des excuses selon lesquelles ils ne peuvent pas payer le loyer pour telles ou telles raisons.

Et c’est une raison pour ne pas laisser traîner les choses. Si le locataire a un retard de deux semaines, cela ne signifie pas pour autant que vous allez entamer une procédure judiciaire.

La première chose à faire est de contacter directement son locataire et lui demander les raisons de ce retard. Si vous sentez que la situation va perdurer alors oui il faut prendre des mesures strictes.

L’assurance loyers impayés et la caution : lorsqu’il est question de loyer impayé nous avons aussi des assurances pour cela. Si le locataire ne paie jamais son loyer alors vous pouvez commencer à monter un dossier.

Si la personne est bénéficiaire de la CAF, vous pouvez immédiatement contacter les gérants. Vous pouvez ainsi par la suite demander que l’APL vous soit directement versée.

Si votre logement a été proposé par une agence pour le locataire, vous pouvez vous retourner contre l’agence. Car dans ce cas, il vous a proposé le candidat sans vérifier sa solvabilité.

Et le dernier conseil est de s’adresser à la personne qui s’est portée caution en demandant de lui régler le loyer le plus vite possible.

Résiliation de bail : dans un contrat bien conçu, on peut résilier le bail selon la situation. Et c’est le cas si le locataire n’arrive pas à payer son loyer. Cela si cette condition est mentionnée dans le contrat.

Il se peut aussi que votre bail contient une clause résolutoire. Mais avant sa mise en œuvre, il faut envoyer un commandement de payer par l’acte d’huissier au locataire.

Ce dernier dispose ainsi d’un délai de deux mois pour régler au plus vite sa situation. Si le paiement n’est pas toujours effectué au-delà de ce délai alors la résiliation de bail est effective. Le propriétaire peut ensuite passer par une procédure d’expulsion.

La procédure d’expulsion : C’est la plus commune. Si le locataire se rétracte à payer son loyer alors vous pouvez passer par cette procédure.

Mais il faut noter que cette procédure est seulement exécutée par l’huissier et non par vous. Car l’expulsion doit respecter la loi sous peine de condamnations.

Il est aussi porté à votre connaissance qu’il est interdit d’expulser des gens durant les premiers mois de l’hiver, de décembre à mars. Pour autant cela ne vous empêche pas de continuer la procédure sans passer par une expulsion physique.

Demander des dettes : les propriétaires sont toujours satisfaits quand ils arrivent à expulser un locataire qui n’arrive pas à payer le loyer. Si le locataire peut réellement avoir des problèmes financiers, d’autres ne se trouvent pas vraiment dans la même situation.

Ils sont donc en mesure de payer leur dette. Vous pouvez ainsi entamer une procédure pour le paiement des arriérés. Cette procédure est la plus conseillée car vous ne partirez pas perdant de la situation.

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