Tout savoir sur le mandat de recherche immobilier

Pour faciliter vos transactions immobilières, vous allez vous tourner vers un courtier professionnel ou une agence spécialisée. Vous faites bien ! Vous allez donc créer ce que l’on appelle un « mandat de recherche immobilier ».

Qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ? Quelles en sont les conséquences ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la gestion de votre contrat avec votre prestataire immobilier.

Un mandat de recherche immobilier : une procuration pour agir en votre nom

Pour le dire simplement, le mandat de recherche immobilier est une procuration que vous allez accorder à votre courtier pour agir en votre nom, pendant la phase de recherche du bien.

  • Un contrat écrit

Pour commencer, le mandat de recherche immobilier est un contrat écrit. Il peut se faire sous contrat privé pour accélérer les démarches. Il n’y a pas besoin ici de l’enregistrer chez un notaire afin qu’il ait une force légale.

Le contrat doit être fait en 2 exemplaires originaux, contenant les informations et la signature des deux parties. Chacun doit alors garder une copie pour sa propre sécurité et pour éviter que l’autre ne se dégage de ses obligations en cours de route.

Il s’agit d’un contrat qui engage 2 parties : vous qui êtes le mandant ou l’acheteur, et votre prestataire immobilier ou le mandataire. Chacun doit être présenté dans le contrat.

  • Un mandat de recherche immobilier : qu’en dit la loi ?

Dans le contrat de mandat de recherche immobilier, on précise que c’est un contrat qui respecte la réglementation française. Il est notamment sous le joug de la loi Hoquet de 1970, qui a été remise à jour par la loi Alur en 2014. 

Les législateurs ont été plus que précis quant aux tenants et aux aboutissants d’un tel engagement. D’ailleurs, la création d’un contrat de mandat de recherche immobilier doit respecter certaines normes comme vous allez pouvoir le voir par la suite.

  • Les obligations du courtier après l’émission d’un mandat de recherche immobilier

La signature d’un contrat de mandat de recherche immobilier engage avant tout la responsabilité du courtier. Il a la prérogative d’aider son client dans la recherche de son futur bien immobilier et dans la réalisation de toutes les démarches nécessaires.

Tous les engagements imputés au professionnel immobilier sont d’ailleurs notés dans le contrat. Il lui appartient, entre autres, non seulement de faire le sondage du marché pour trouver le bien qui correspond le plus aux demandes de son client, mais aussi d’organiser les visites et de réaliser les négociations qui s’imposent pour la réussite de l’opération immobilière.

  • Vos obligations envers le courtier après la signature d’un mandat de recherche immobilier

Quant à lui, le mandant doit s’engager à ne confier l’opération à aucun autre prestataire immobilier. Il s’engage aussi à régler les commissions de son mandataire comme c’est précisé dans le contrat de mandat de recherche immobilier.

Les différents types de mandat de recherche immobilier

Dans les faits, il existe plusieurs types de mandats de recherche immobiliers. Le tout est de trouver la formule qui cadre le mieux avec le genre de projet que vous comptez faire. Voici quelques idées.

  • Un mandat semi-exclusif

Le premier type de mandat est celui semi-exclusif. C’est la version la plus prisée actuellement. Et pour cause, il présente quelques avantages. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat qui n’engage qu’à moitié le propriétaire. Comment est-ce possible ?

Dans un mandat de recherche immobilier semi-exclusif, le mandant a la possibilité de faire concurrence à son mandataire en cherchant par lui-même d’autres potentiels acheteurs pour son bien immobilier. Par contre, il a interdiction d’engager un autre prestataire immobilier pour l’aider.

Ce type de mandat est une plus grande source de motivation pour les courtiers immobiliers.

Si vous réussissez à vendre le bien sans son aide, il peut faire l’impasse sur sa commission. Vous y gagnez de tous les côtés parce que vous évitez de trop dépenser pour la réalisation de votre opération immobilière.

  • Un mandat exclusif

Vous pouvez également opter pour un mandat exclusif. À l’inverse du précédent, il s’agit de confier intégralement l’opération à votre courtier. Pour toute la durée du contrat, vous devrez alors vous satisfaire de la prestation de ce dernier.

Autant vous dire que vous avez besoin d’un prestataire qui s’implique réellement avec vous dans votre projet immobilier.

Dans le cadre d’un mandat exclusif, il y a toujours une durée à respecter pour l’exécution de la prestation.

Autrement dit, le mandataire n’a qu’un délai bien précis pour faire la recherche et espérer toucher sa commission. De quoi l’inciter à s’impliquer dans l’exécution de la prestation.

Par ailleurs, un mandat exclusif peut aussi présenter quelques avantages. Notamment, vous allez pouvoir vous décharger totalement de la recherche de votre future acquisition.

Ce qui est plus confortable et plus pratique. Vous pouvez faire entièrement confiance à votre mandataire et vaquer à d’autres choses en attendant son retour et les prochaines visites.

Dans le cadre d’un mandat exclusif ou semi-exclusif, vous n’êtes pas obligé d’acheter les biens qui vous sont présentés et qui ne correspondent pas à vos critères.

Peu importe votre choix, sachez que vous devez le préciser dans votre contrat de mandat de recherche immobilier. Bien évidemment, vous devez expliquer les conditions d’exécution de la prestation.

Un mandat de recherche immobilier : un contrat en bonne et due forme

Comme susmentionné, un mandat de recherche immobilier est avant tout un contrat que vous allez passer avec votre courtier ou agence. Il y a donc des mentions légales à respecter pour sa rédaction et afin qu’il ait une valeur légale. Quelles sont-elles ?

  • L’identité du client

Comme susmentionné, dans le contrat de mandat de recherche immobilier, vous devez préciser l’identité du client, à savoir vous qui êtes l’acheteur ou le mandant. Vous devez inscrire votre nom, votre situation personnelle, le nom de votre conjoint s’il y en a, votre adresse, date de naissance, nationalité, etc.

Ce genre de document commence toujours par la présentation de l’acheteur. C’est le cas qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique. Si le mandant est une entreprise, elle doit préciser son siège, sa raison sociale et présenter également son représentant.

  • L’identité de l’agent

Le mandat de recherche immobilier doit aussi contenir l’identité du mandataire. S’il s’agit d’une agence, il faut préciser son nom et sa raison sociale ainsi que son siège et ses numéros de SIRET et RCS.

Il faut également indiquer le nom du courtier ou du chasseur immobilier qui doit le représenter en tant que mandataire.

  • La description de l’objet du mandat

L’objet du mandat reste bien évidemment la recherche de bien immobilier. Il ne faut pas se contenter de dire une phrase.

Il faut préciser dans les moindres détails la maison ou l’appartement en question : emplacement, superficie, nombre de pièces, année de construction, avec ou sans travaux, etc.

Le mandat immobilier peut aussi avoir pour objet la recherche d’un terrain. Dans ce cas, il faut préciser si vous souhaitez un terrain constructible ou non, en plus de sa taille, et de bien d’autres détails.

Le but est non seulement de donner un cadre de recherche à votre prestataire, mais aussi de faciliter l’exécution du contrat pour le mandataire.

  • Le plafond de budget

Par ailleurs, ce genre de document doit préciser le plafond de budget que vous êtes prêt à mettre dans votre projet. Cela vous évite de perdre du temps à visiter des biens qui ne sont pas adapter et à votre courtier de limiter les recherches.

  • Les conditions de paiement des commissions d’agence

Bien évidemment, se lancer dans un mandat de recherche immobilier implique de payer des commissions à votre courtier.

Celui-ci est exclusivement à votre service et vous doit des comptes. En ce sens, vous lui devez un pourcentage du prix du bien que vous allez acquérir en guise de commission.

Non seulement le document doit préciser ses frais et aussi la manière dont vous allez devoir les régler. 

  • La durée du contrat

Il  importe, par ailleurs, de souligner que le mandat de recherche immobilier n’est pas un CDI.

Vous allez pouvoir fixer une date limite d’action à votre prestataire afin de le motiver et pouvoir trouver rapidement votre prochain investissement.

À chacun son choix pour ce qui est de la durée du contrat. En règle générale, un mandat de recherche immobilier dure 3 mois irrévocables.

Il existe une possibilité de reconduction tacite mensuelle, jusqu’à ce que vous décidiez d’informer votre courtier que vous en avez assez d’attendre et que vous mettez fin au contrat.

  • Les conditions de réalisation du contrat

C’est l’une des grandes nouveautés apportées par la loi Alur. Depuis 2014, les chasseurs immobiliers doivent aussi inscrire les conditions de réalisation du mandat dans le contrat et respecter leur obligation de rendre des comptes sur ses actions, et ce, à une fréquence qui est aussi mentionnée dans le contrat. Cette transparence tend à rassurer un peu plus les mandataires.

  • Le type de mandat

Comme susmentionné, il peut y avoir deux types de mandats : exclusif ou semi-exclusif.

Comme cela a déjà été dit précédemment, il faut aussi préciser le genre de mandat que vous souhaitez faire dans votre contrat. Donnez quelques explications sur l’impact de ce choix.

Pourquoi passer par un mandat de recherche immobilier ?

Le recours à un mandat de recherche immobilier est de plus en plus fréquent désormais en France.

Il ne s’agit plus de simplement discuter avec un agent immobilier, mais réellement de faire appel à un chasseur de maison ou d’appartement qui est totalement dévoué à votre projet. Cela présente quelques avantages.

  • Il n’y a pas de double commissions

Ne vous inquiétez pas ! Engager un prestataire immobilier dans le cadre d’un mandat de recherche immobilier ne vous impose pas de payer une double commission. Les frais pour un mandat de recherche et un mandat de vente sont cumulés.

  • Le mandat de recherche peut même être plus modique

Et d’ailleurs, selon les professionnels, il peut être plus intéressant de faire un mandat de recherche qu’un mandat de vente.

Et pour cause, cela peut revenir moins cher pour les frais d’agence. Du moins, c’est le cas si vous savez jouer avec la concurrence pour négocier le meilleur prix.

  • Une recherche plus rapide et plus impliquée

Avec un mandat de recherche immobilier, les courtiers se sentent plus impliqués dans la réalisation de leur prestation. Ce qui tend à accélérer les recherches.

Contrairement à un simple courtier immobilier, le mandataire a pour seul objectif de vous aider à trouver votre bien idéal, et ce, quitte à chercher des biens dans une autre agence. Ce qui vous ouvre aussi à d’autres perspectives d’investissements. 

  • Un peu plus de sécurité dans la réalisation de votre projet immobilier

Avec un contrat écrit et signé, sous seing privé ou non, une transaction est toujours plus sûre. Vous avez la garantie que votre courtier respectera ses engagements. Sinon, vous avez des droits de recours avec les clauses de votre mandat de recherche immobilier comme preuve.  

  • Un mandat de recherche immobilier pour n’importe quel projet immobilier

Comme susmentionné, un mandat de recherche immobilier peut s’appliquer aussi bien pour la recherche d’un appartement, d’une maison que d’un terrain.

Peu importe votre projet immobilier, il vous suffit de personnaliser votre contrat en conséquence pour profiter de tous les avantages de ce genre d’engagement.

  • Une résiliation est possible

Bien évidemment, comme dans tous les contrats, une résiliation est possible.

Les termes de cette dernière doivent cependant être notés dans le document que vous devez signer avec votre mandataire. Ce peut être le respect des délais de préavis, les démarches à suivre pour la résiliation, etc. 

À qui s’adresser pour un mandat de recherche immobilier ?

Certes, un mandat de recherche immobilier peut présenter des avantages. Ce n’est pas le cas à tous les coups.

Il faut bien choisir le prestataire à qui vous vous adressez avant de vous engager dans ce genre de contrat.

  • Un prestataire immobilier avec une carte professionnelle

On l’a déjà dit : un contrat de mandat de recherche immobilier est bipartite. Il se passe entre vous et un prestataire immobilier.

Ce peut être un chasseur de maison ou d’appartement, un courtier ou un spécialiste de l’achat de l’immobilier qui peuvent être exclusivement à votre service.

Ce doit être un prestataire avec une carte professionnelle. Pour ce faire, les prestataires immobiliers doivent non seulement s’enregistrer dans les RCS, mais aussi disposer des assurances professionnelles obligatoires.

  • Comparer les commissions avant de vous engager

Ne vous lancez pas dans un mandat de recherche immobilier à l’aveugle. Pour être sûr de payer le minimum possible de commissions, vous devez comparer les offres proposées par les prestataires immobiliers avant tout.

Pour rappel, les commissions sont fixées sur un pourcentage du prix du bien. Dans le cadre d’un mandat de recherche, leurs paiements sont de la prérogative du mandant et en sus du prix de vente du bien à acquérir.

Il est possible notamment de préciser dans votre contrat que le plafond de budget dont vous disposez compte aussi les commissions d’agence. Cela permet à votre courtier de mieux cibler les recherches.

  • Mettre en concurrence la qualité des prestations et la réputation sur le marché

Par ailleurs, sachez que la qualité des prestations des mandataires immobiliers ne se vaut pas.

Pour garantir la réussite de votre transaction immobilière, veillez aussi à comparer la réputation des différents prestataires sur le marché et la qualité des services qu’ils proposent.

Il est possible d’estimer les capacités de votre mandataire en lisant les avis et en comparant le nombre de transactions qu’il a déjà conclu au fil de ses années d’expérience.

Généralement, plus le chasseur immobilier est sur le marché depuis longtemps, plus il est à même de répondre à vos besoins.

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