Si vous ne savez pas encore en quoi consiste un contrat de location-accession, il est temps de connaître comment cela fonctionne. Il s’agit d’un mécanisme qui vous donne la possibilité de louer un bien et de décider à la fin du contrat de l’acquérir. Pendant la période de location, vous êtes libre de décider du moyen avec lequel vous allez acquérir la maison ou l’appartement.

Parallèlement à cela, vous pouvez souscrire à un prêt social pour compléter votre capital. Cependant, la jouissance de cette subvention est sous condition et ne peut être accessible que pour certains biens immobiliers.

Comment fonctionne la location-accession d’une maison ?

Le fonctionnement de la location-accession est simple. Le processus commence par la période de jouissance. Il s’agit de la location d’un logement pendant plusieurs années. Lorsque cette période est achevée, vous pouvez décider de lever l’option d’achat ou acheter le logement. Pour ce dernier cas, vous devenez le propriétaire légitime de la maison ou de l’appartement.

Le contrat de location-accession sera signé dès le début, c’est-à-dire au moment de la location. Après, vous signerez le contrat de vente définitif seulement si vous décidez d’acquérir le bien immobilier.

Quelles sont les obligations de chaque partie de la transaction dans une location–accession ?

Que ce soit pour le vendeur ou pour le locataire, il existe des engagements qu’il faut honorer pour pouvoir jouir d’une location-accession. Leur promesse sera scellée par l’intermédiaire d’un contrat.

• Le contenu du contrat

Le passage devant un notaire est indispensable pour signer le contrat d’une location-accession.

Il s’agit d’ailleurs d’une étape nécessaire dans toutes les transactions se rapportant à des biens immobiliers. Il s’agit d’une garantie qui va vous protéger devant la loi dans le cas où soyez plus tard confronté à des litiges. Le tribunal compétent se référera seulement au contenu de ce contrat.

Le contrat concernant une location-accession doit ainsi contenir des informations sur le prix de vente du logement à la fin du contrat de location. Cette mention vous permet de vous préparer à la constitution du capital nécessaire pour acquérir le logement.

Le contrat doit également décrire les caractéristiques de la maison. S’il s’agit d’un appartement, il doit mentionner la situation de l’immeuble. Vous devez également mentionner dans le contrat la date à laquelle vous allez jouir pleinement du logement. Il s’agit du point de départ qui sera considéré lors de la levée d’option.

Sachez que vous avez de 1 an à 4 ans entre la période de location et la signature du contrat de vente.

Par l’intermédiaire du contrat, vous devez être en connaissance de la redevance et de ses composants. Il s’agit de l’imputation qui peut être prélevée sur le prix de vente ainsi que des conditions qui l’accompagnent. Les charges que vous devrez supporter en devenant locataire-accédant doivent également être indiquées

Les assurances et les différentes garanties doivent aussi être mentionnées dans le contrat. Il en est de même pour les conditions qui vous permettent de résilier le contrat. Dans le cas où vous renoncez à la levée de l’option, vous devrez verser des indemnités. Le montant de cette somme est inscrit dans le contrat.

• Les obligations qui pèsent sur le locataire

Lorsque le contrat est signé, vous entrez dans la période de jouissance. Rappelez-vous que vous occupez le bien en tant que locataire. A ce titre, vous devez respecter certaines obligations.

Pour commencer, vous devez payer une redevance. Il s’agit de la fraction locative. Cette dernière est l’équivalent de la somme que vous devez verser pendant la location du bien. Le propriétaire considère la fraction locative comme un dédommagement dans le cas où vous refusez la levée de l’option.

Il y a ensuite la fraction acquisitive qui constitue une avance sur le prix de vente. L’avantage de cette dernière, c’est que vous pouvez la considérer comme un apport que vous économisez jusqu’à la constitution de la totalité du prix de vente. De plus, cette somme pourra être récupérée au cas où vous décidiez de ne pas aller jusqu’à l’achat du bien.

Si l’appartement est dans un immeuble collectif, vous vous engagez à payer les charges de copropriété. Il s’agit d’une quote-part des frais qui est destinée au fonctionnement de l’immeuble. En contrepartie, vous aurez le droit d’être présent lors des assemblées générales qui sont organisées par le syndic.

Vous devez également payer la taxe foncière ainsi que les charges à propos des réparations du logement. A côté de cela, vous devez souscrire à une assurance. Celle-ci va couvrir les dégâts lors d’un éventuel incendie ou des dégradations causées par la montée des eaux.

• Les obligations qui pèsent sur le vendeur

Étant donné que le contrat doit mentionner les obligations pour les deux parties, le propriétaire a sa part de responsabilité.

Il doit ainsi mettre à votre disposition le logement jusqu’à ce qu’à la levée d’option. Les gros travaux de réparation sont à sa charge. Il doit payer les charges de copropriété à votre place si vous manquez à vos obligations. Cela ne veut pas dire que vous ayez le droit de ne pas payer ce que vous devez.

Sachez que le non versement de la quote-part des charges peut entraîner la résiliation du contrat de location-accession. Dans ce cas, vous devrez payer une indemnité s’élevant à 2% du prix de vente.

Quelles sont les options après la période de jouissance ?

Lorsque la période de location est expirée, vous avez le choix entre trois cas de figure.

Dans le premier cas, le bien ne vous satisfait pas. Vous décidez donc de ne pas l’acquérir. Le propriétaire doit être au courant de votre décision au moins trois mois avant que la fin de la levée d’option ne se termine. La fraction acquisitive pourra donc vous revenir.

Cependant, il a le droit de vous demander une indemnité de compensation du fait que le bien a été immobilisé pour rien. Vous serez alors obligé de payer 1% du prix de vente.

Pour le second cas, vous décidez d’accomplir la levée de l’option. Mais le propriétaire doit toujours être prévenu trois mois à l’avance. Le moment venu, le solde du prix doit être payé en totalité. Le transfert de propriété pourra alors se faire après la signature de l’acte de vente définitif.

Enfin dans le dernier cas, le propriétaire pourra décider de ne plus vendre la maison ou l’appartement. Dans ce cas, il doit à son tour vous prévenir trois mois avant la date de l’échéance. Vous recevrez alors une indemnité s’élevant à 3% du prix de vente.

Quelles sont les aides pour la location-accession ?

Le prêt social location-accession (PSLA) est le coup de pouce qui est spécialement mis en place pour la location-accession. Cependant, cette subvention ne sera accessible que pour les foyers qui ont un revenu modeste.

Même si ce prêt subventionné n’est pas assez connu, vous pouvez en jouir lors de la levée d’option d’achat. Le plus souvent, un organisme HLM pourra acquérir ce financement pour acheter ou construire un logement neuf. Comme cité plus haut, le contrat d’un PSLA est également disponible pour un particulier.

Parmi les conditions d’acquisition, le demandeur doit passer par la signature d’une convention et l’obtention d’un agrément préfectoral.