Qu’est-ce que la délégation de mandat de vente ?

Le recours à un professionnel immobilier pour les transactions immobilières est courant, bien qu’assez complexe dans le fond.

Il ne s’agit pas seulement de discuter avec le prestataire et de lui confier la tâche de rechercher un bien ou des acquéreurs pour votre patrimoine.

Il s’agit de le mandater afin qu’il s’occupe de toutes les démarches concernant la transaction en question.

En fonction du type de transaction que vous souhaitez faire, le mandat peut varier. Notamment, s’il s’agit de la recherche d’acheteur pour votre bien, on parle de « mandat de vente ».

Ce que vous devez savoir sur le mandat de vente

Pour commencer, il paraît important de parler du mandat de vente. Cela permet de mieux comprendre par la suite ce qu’est une délégation de mandat de vente. Qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ? Quels sont les avantages ? Etc.

  • Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Comme susmentionné, un mandat de vente est le contrat par lequel un propriétaire de bien immobilier missionne une agence ou un expert en immobilier pour la recherche d’acheteurs pour son bien.

Comme pour toute transaction et opération immobilière, il importe que cela soit fait par écrit afin de garantir la sécurité de chaque partie prenante du contrat.

On peut croire qu’il s’agit d’un contrat de prestation de service simple. C’est un mandat qui tombe justement sous la loi Hoguet. Autrement dit, il faut enregistrer ledit contrat auprès d’un notaire pour qu’il soit valable.

  • Les mentions obligatoires dans un mandat de vente

Le mandat de vente est un contrat qui doit respecter certaines normes. En tant que propriétaire vendeur, il ne vous incombe pas de l’écrire. Les courtiers et les agences immobilières disposent déjà d’un modèle qu’il faut simplement remplir.

Pour autant, en apprendre davantage sur le contenu de ce genre de contrat n’est pas du luxe. Il en va de votre sécurité au cours de la transaction.

Notamment, dans un contrat de mandat de vente, il doit être précisé : votre identité ainsi que celle du mandataire, les caractéristiques du bien ainsi que les modalités d’exécution dudit contrat tel que les commissions à payer, les modes de paiement, et les clauses personnalisées qui touchent au mandat.

Bien évidemment, comme signature vaut engagement, le document doit aussi contenir la signature des deux parties.

  • Les obligations du mandant

Un contrat de mandat de vente entraîne indubitablement des responsabilités. Et vous, en tant que propriétaire mandant, n’y échappez pas.

Vous avez l’obligation de respecter les termes du contrat. Notamment, si vous avez déjà engagé un prestataire pour exécuter un mandat de vente, même semi-exclusif, vous n’avez plus le droit d’en engager un autre pour le même bien.

Par ailleurs, vous devez vous engager à vendre réellement le bien si le courtier respecte les critères de sélection des acheteurs et le prix de la transaction. Si la vente se conclut, vous vous engagez à respecter votre parole pour ce qui est du règlement de ses commissions.

  • Les obligations du mandataire

Le mandataire, ou celui qui accepte le mandat, s’engage à trouver des acquéreurs du profil qui correspond à vos attentes, et ce, dans un délai précisé par le contrat.

Il joue les intermédiaires entre vous et les acheteurs afin de faciliter les démarches et accélérer la vente de votre patrimoine immobilier.

Bien évidemment, ce dernier est aussi soumis à toutes les obligations qui sont inscrites dans le contrat de mandat de vente.

  • Les avantages d’un mandat de vente

Il peut y avoir énormément d’avantages à se lancer dans un mandat de vente immobilière.

Ce sont autant de raisons qui poussent notamment les particuliers à engager un mandataire. Par exemple, c’est un excellent moyen pour accélérer la cession du bien.

Comme il s’agit d’un document écrit, la sécurité qu’il propose est optimale. Chacun engage ses responsabilités dans le respect des clauses dudit contrat. Il est plus simple de gérer la collaboration quand tout est clair

  • La durée d’un mandat de vente

Un mandat de vente  ne dure pas indéfiniment. Sa durée est précisée dans le contrat en lui-même. En moyenne, le mandataire dispose de quelques mois pour exécuter le contrat. Un délai peut être renouvelé selon les cas.

Bien évidemment, un contrat de mandat de vente immobilière est automatiquement annulé quand la cession immobilière est entérinée.

  • Est-il possible de résilier le mandat de vente ?

La résiliation d’un mandat de vente est possible, mais sous certaines conditions. Notamment, vous devez en faire la demande par lettre recommandée et respecter un certain délai de préavis.

C’est le genre de démarche que les propriétaires entament souvent au bout de quelques mois sans résultat avec le même courtier.

À savoir que, quand bien même il est possible de renouveler le contrat de mandat de vente, c’est une démarche qui est limitée dans le temps.

Si au bout de 2 ans et plusieurs renouvellements, vous n’avez toujours pas trouvé d’acheteur, le contrat est rompu automatiquement.

Délégation de mandat de vente : en quoi cela consiste-t-il ?

Il se peut que votre agent immobilier ne soit pas à même de s’occuper seul de votre bien. Il peut avoir envie alors de collaborer avec un autre prestataire, voire confier l’intégralité de la mission à un autre.

C’est dans ce genre de situation que l’on parle de délégation de mandat de vente.

  • Un contrat entre deux agents immobiliers

Le contrat de délégation de mandat de vente quant à lui, est un bipartite. C’est un engagement entre deux agents immobiliers : le délégant, c’est-à-dire le mandataire principal que vous avez engagé et le délégataire, son collaborateur.

Il s’agit, en quelque sorte, d’une sous-traitance de prestation immobilière. Vous avez engagé un agent immobilier pour assurer la prospection de votre bien et la recherche d’acheteur.

Ce dernier confie la tâche à un autre prestataire immobilier pour une raison ou une autre.

Comme son nom l’indique, il s’agit de déléguer toute la prestation, ou une partie, à un autre agent ou prestataire immobilier. Il prend donc le relais pour ce qui est de la recherche des acquéreurs pour le bien du mandant principal. 

À savoir que seuls deux agents certifiés peuvent passer un accord de délégation de mandat de vente. D’ailleurs, dans ce genre de document, le numéro de carte professionnel est exigé.

Le contrat peut aussi se faire entre deux agences qui désignent chacune un représentant pour la gestion du contrat et de la collaboration.

  • Les avantages de faire une délégation de mandat de vente pour les professionnels

Bien évidemment, un contrat de délégation de mandat de vente engage la responsabilité des deux parties. Cela peut présenter quelques avantages.

Notamment, le fait de se mettre en commun dans la recherche d’acheteurs permet d’accélérer les recherches et donc de gagner plus rapidement les commissions.

C’est aussi une astuce pour redorer votre blason et votre réputation sur le marché. Vous pouvez augmenter votre taux de réussite dans les ventes immobilières.

Ce qui vous vaut un peu plus de confiance de la part des particuliers qui ont des patrimoines à vendre. Il suffit de trouver un bon délégataire avec qui collaborer.

En plus, cela permet d’augmenter la productivité de l’agence. Il est possible d’accepter plus de contrats et d’en sous-traiter une partie pour pouvoir répondre à tous les besoins et à toutes les attentes.

Ce qui profite, d’une certaine manière, au chiffre d’affaires de l’agence immobilière.

Dans le cadre d’une délégation de mandat de vente, le mandataire principal ne perd pas la vente.

Il continue de toucher une partie de la commission, et ce, quand bien même le client ne vient pas de lui, mais de son délégataire.

  • Les avantages d’une telle démarche pour vous qui êtes vendeurs

Pour les vendeurs, la délégation de mandat de vente est aussi intéressante.

Elle permet de profiter du savoir-faire et des contacts de plusieurs vendeurs pour la recherche de potentiels acheteurs. Non seulement cela vous permet de vendre plus rapidement, mais aussi à bon prix.

Vous n’allez pas vous engager auprès de plusieurs prestataires. Le seul contrat qui engage votre responsabilité est celui que vous avez passé avec le mandataire principal.

Il continue d’ailleurs de s’appliquer pour vous, en ce qui concerne les commissions d’agence, les modalités d’exécutions, etc.

  • Un contrat de délégation de mandat de vente n’empêche pas le mandataire principal de jouer son rôle

Pour autant, un contrat délégation de mandat de vente n’empêche pas votre mandataire principal d’exécuter le même contrat. C’est le cas notamment s’il s’agit d’une délégation partielle.

En tous les cas, la mise en commun du contrat l’oblige à partager les revenus du contrat ou les commissions avec son délégataire.

Il s’agit simplement d’une démarche par laquelle le mandataire principal demande de l’aide à des collaborateurs pouvant avoir des clients susceptibles de s’intéresser au bien.

Ce dernier, aussi bien que le délégataire, travaillent de concert pour savoir qui va être le premier à présenter un client et à gagner la vente.

Un contrat en bonne et due forme

Norme légale et sécurité obligent, une délégation de mandat de vente ne se fait pas oralement. Il importe d’avoir une copie écrite des engagements des deux parties.

Il y a d’ailleurs des mentions obligatoires à respecter pour ce faire. Alors, comment écrire un contrat de mandat de vente ?

  • Les mentions obligatoires du contrat

Les mentions obligatoires du contrat de délégation de mandat de vente sont nombreuses. Il doit contenir les identités de chaque partie prenante au contrat : le délégant et le délégataire ainsi que leur numéro de carte professionnelle d’agent immobilier.

Il doit également présenter le bien dans les moindres détails ainsi que le nom du mandant principal.

Le contrat précise également les clauses particulières d’exécution ainsi que la durée d’exécution de la délégation.

À savoir que si le mandat de vente est renouvelé, il est aussi possible d’en faire de même pour la délégation de mandat de vente.

En cas de résiliation du premier contrat, le second est automatiquement invalidé.

Pour être valable, la signature des deux professionnels de l’immobilier sur le document est obligatoire. Il faut également dater ledit document.

  • Est-il obligatoire de faire passer le contrat auprès d’un notaire ?

Un contrat de délégation de mandat de vente est un simple contrat entre deux agents immobiliers. Aussi, il ne concerne pas spécialement l’immobilier et ne tombe pas sous le joug de la loi Hoguet.

Autrement dit, il n’est pas obligatoire de l’enregistrer chez un notaire comme c’est le cas des autres mandats.

Pour autant, tout dépend des agents immobiliers. Il est possible que les prestataires décident, pour davantage de sécurité, d’enregistrer le contrat auprès d’un notaire. Dans ce cas, les frais de notaire sont de leur prérogative.

  • Des modèles à remplir auprès des agences immobilières

En tous cas, chaque agence ou agent immobilier a son propre modèle de délégation de mandat de vente. Il ne reste plus qu’à le remplir. Ce qui permet de gagner du temps dans les opérations.

Le contrat doit, bien évidemment, être produit en deux exemplaires : un pour chaque agent immobilier. C’est la norme pour ce genre de contrat.

  • Un modèle sur lequel vous pouvez vous inspirer

Si vous manquez d’idées sur ce que peut être et ce que peut contenir un contrat de délégation de mandat de vente, voici un modèle sur lequel vous pouvez vous inspirer.

Contrat de délégation de mandat de vente

Entre les soussignés :

Madame/Monsieur : …..

Représentant(e) de la société : …..

Téléphone : ….

E-mail :….

Dénommé(e) « le délégant » ;

Et :

Madame/Monsieur : …..

Représentant(e) de la société : …..

Téléphone : ….

E-mail :….

Dénommé(e) « le délégué » ;

Tous deux agents immobiliers détenteurs de carte professionnelle :

•        n° …………….pour Madame/Monsieur….. ;

•        n° …………… pour Madame/Monsieur……

Le délégant est titulaire d’un mandat enregistré sur le registre des mandats sous le numéro ………

Ce mandat concerne la vente par [Madame/Monsieur] ……… du bien immobilier suivant :

[Description et caractéristiques du bien immobilier].

Ce mandat, ci-annexé aux présentes, autorise expressément pour son accomplissement la délégation de mandat à tout professionnel détenteur de la carte professionnelle.

Le délégant délègue ainsi ses droits et obligations au délégué qui accepte expressément. En cas d’exécution de l’objet du mandat par le délégué sa rémunération est fixée à ……… €, versée par le délégant, au plus tard dans les ………jours ouvrés suivant la perception des honoraires.

Le délégant reste seul responsable à l’égard du mandant. Le délégant conserve la faculté d’exécuter le mandat. En cas d’exécution du mandat, le délégant est dans l’obligation d’en informer le délégué dans les plus brefs délais.

L’accomplissement du mandat met automatiquement et immédiatement fin à la délégation présente sans indemnité de part et d’autre.

En cas de conditions particulières prévues :

La délégation de mandat est contractée dans les conditions particulières suivantes : [indiquer].

Fait le …. à….

Le délégant[Signature]Le délégué[Signature]

La délégation de mandat est contractée dans les conditions particulières suivantes : [indiquer].

Fait le … à….

Le délégant[Signature]Le délégué[Signature]

Qui est responsable en cas de délégation de mandat de vente ?

Même si la délégation de mandat de vente peut présenter des avantages, elle peut  aussi compliquer les choses pour les vendeurs.

En effet, on est en droit de se demander qui est responsable en cas de problème dans les transactions immobilières dans ce genre de cas.

En effet, quelles sont les conséquences d’une telle démarche ?

  • Le mandataire : un intermédiaire entre vous et le délégataire

Le principal responsable dans un contrat de délégation de mandat de vente est le mandataire principal. C’est-à-dire : celui que vous avez engagé en premier pour se charger de la mise en vente de votre bien immobilier.

Il agit comme un intermédiaire entre vous et le délégataire.  C’est avec lui que vous allez discuter la plupart du temps sur l’avancée des recherches et des opérations immobilières.

  • Le mandataire : le seul responsable des erreurs ou des vices dans la transaction

Le mandataire est aussi le seul responsable des erreurs et des vices dans la transaction qui ont été commis par son délégataire.

C’est contre lui que vous vous retournez s’il y a un souci. Il lui appartient par la suite de se retourner contre son délégataire si besoin.

C’est la raison pour laquelle les mandataires immobiliers choisissent généralement des courtiers ou des agences qu’ils connaissent parfaitement avant de faire une délégation de mandat de vente. 

Délégation de mandat de vente : que cela implique-t-il pour vous ?

La délégation de mandat de vente est une procédure plus usitée que ce qu’il parait dans le domaine de l’immobilier.  Que cela implique-t-il pour vous ?

  • Vous n’en savez rien

La plupart du temps, vous n’avez aucune connaissance concernant la délégation de mandat de vente. Les courtiers n’ont pas l’obligation légale de vous informer d’une telle démarche. De toute manière, cela ne change rien à vos obligations ni à vos responsabilités.

Ce qui n’empêche pas certains de vous informer de tout ce qui concerne la mise en vente de votre bien y compris la délégation de mandat de vente. Tout dépend de votre prestataire et de sa transparence.

Le mandataire doit par contre vous informer d’une telle décision si cela est précisé dans votre mandat de vente.

Les règlementations applicables pour une opération immobilière varient selon les clauses mentionnées dans les contrats que vous avez signés.

Autrement dit, prenez le temps de bien lire avant de vous engager avec qui que ce soit et pour quoi que ce soit.

À savoir qu’une délégation de mandat de vente est possible aussi bien pour qu’une délégation de mandat de vente exclusif que semi-exclusif.

  • Devriez-vous payer une double commission ?

En tous cas, la délégation de mandat de vente ne change rien à vos engagements. Vous n’allez pas payer une double commission pour autant.

Il appartient aux délégataires et aux délégants de se partager le butin en fonction de leur engagement respectif et des mentions dans le contrat de délégation de mandat de vente.

La commission d’agence, dans le cadre d’un mandat de vente, est du ressort du vendeur.

Les agents immobiliers ont pour objectif de tout mettre en œuvre pour vous permettre de céder rapidement le bien en question,  et ce, dans le respect des conditions que vous avez imposé.

La commission est fixée en termes de pourcentage sur le prix de vente du bien. Il est possible de la négocier, à condition de le faire avant la signature du mandat.

  • Avez-vous la moindre obligation envers le délégataire ?

Dans les faits, vous n’avez aucune obligation légale envers le délégataire. Seul le mandataire principal qui l’a engagé en aura. Vous vous êtes uniquement engagé envers le délégant. Vous n’avez donc pas à craindre ce genre de procédure.

Le délégataire travaille comme sous-traitant du délégant. La majorité du temps, vous ne le voyez pas.

Que ce soit pour les visites ou pour toutes autres démarches de transactions immobilières, vous avez affaire à votre mandataire immobilier principal.

Voilà tout ce que vous devez savoir sur la délégation de mandat de vente. Que vous soyez un agent immobilier ou un particulier en phase de vendre votre bien, c’est une simple procédure. Même si elle est complexe, elle peut en valoir le coût.

C’est une excellente manière d’accélérer la vente d’un bien et de le céder à bon prix. En tant que vendeur, cela n’a aucun impact sur les frais que vous devez payer ou les engagements que vous avez faits.

Il s’agit d’une opération immobilière courante en France depuis des années. D’ailleurs, une grande partie des acheteurs et des vendeurs ne sont même pas au courant qu’ils en sont passés par là. 

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