Tapage nocturne, que faire ?

Vos voisins vous empêchent de dormir ? Fêtes ou bruits en tout genre vous empêchent de trouver le sommeil ?

Le tapage nocturne est un acte punissable par la loi. Plusieurs recours sont possibles pour arrêter cette nuisance en pleine nuit.

La définition juridique du tapage nocturne

On entend par tapage nocturne, tout bruit émis par un animal, une personne voire une chose, entre 22h et 7h du matin.

L’auteur de la nuisance sonore doit être au courant du bruit qu’il fait, sans pour autant prendre les mesures nécessaires pour l’arrêter.

Il n’est pas obligatoire que les bruits en question soient à caractère répétitif ou intensif. Tant qu’ils sont émis après 22 heures, ils sont considérés comme illégaux.

Les cas de nuisance sonore les plus fréquents sont :

– les fêtes en tout genre : en famille, entre amis. En effet, ce genre d’évènement implique très souvent l’usage de la musique forte, de cris de joie ou encore de l’utilisation de feux d’artifices.

– le bricolage

– les appareils défectueux comme les ventilateurs ou les climatiseurs

– les sons émis par les animaux de compagnie, notamment les aboiements

– les sons émis par les jeux, surtout dans les lieux inappropriés

Force est toutefois de mentionner que les nuisances olfactives et visuelles sont également considérées comme un trouble du voisinage. Il s’agit notamment de la présence d’ordures, de fumier ou encore une gêne causée par une installation.

Les différentes sortes de bruits

Notez qu’il est nécessaire de distinguer les différentes sortes de bruits de voisinage.

Selon le code de la santé publique, on peut les catégoriser en deux parties. Il y a d’une partie les bruits provenant des chantiers, et ceux provenant d’activités sportives, professionnelles ou culturelles entre autres.

Cette seconde catégorie implique des activités organisées de manière habituelle.  

Il faut savoir que pour les bars, les restaurants, les pressings et les salles de sport, la procédure est différente. Si ces endroits sont accusés d’auteur de tapage nocturne, c’est à la mairie d’apprécier la nuisance. 

Quels sont les bruits punissables ?

De jour comme de nuit, il y a un minimum de sonorité à respecter pour le bien-être du voisinage.

Ainsi, on entend par bruits de comportement :

– les bruits provoqués par un individu. Il peut s’agir d’un locataire ou d’un propriétaire de logement. On parle souvent de cri, de chant, de talons ou encore de fête.

– les bruits provoqués par une chose. Il s’agit des bruits venant d’un instrument de musique, d’un téléviseur, d’une éolienne, d’un outil de bricolage ou encore d’un appareil électroménager.

– les bruits émis par un animal

Le cadre juridique d’un tapage nocturne

Avoir un voisin bruyant peut vite influencer sur le bien-être de tout le quartier.

C’est ainsi que des mesures draconiennes ont été prises afin de limiter au maximum les faiseurs de trouble et ainsi protéger le voisinage des bruits sonores.

Un décret en date du 31 aout 2006 classe le trouble du voisinage parmi les infractions. Cet acte est ainsi sanctionné par l’article R.1334-31 du code de la santé publique.

Selon cet article, la tranquillité du voisinage ne devrait être dérangée par aucun bruit, que ce soit par la durée, par sa répétition ou par son intensité. Cette règle est valable pour les lieux publics et privés.

Les dénonciations calomnieuses, punissables par la loi

Un tapage nocturne doit être un fait avéré. Ainsi, prévenir la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores inexistants est punissable.

En effet, un tel acte entraine une condamnation de l’auteur pour dénonciation calomnieuse. Tant que l’information est partiellement ou totalement inexacte, on parle de dénonciation calomnieuse.

L’auteur encourt une peine maximale de 5 ans de prison ainsi que 45 000 euros d’amende.

Parallèlement, la personne accusée à tort de tapage nocturne peut porter plainte au pénal contre l’auteur de la dénonciation. Ce dernier encourt également une poursuite par le procureur de la République.

De même, il n’est pas rare qu’une personne soit victime de multiples insultes pour faux motifs de nuisances sonores. Si cela vous arrive, vous pouvez porter plainte pour harcèlement.

Différence entre tapage nocturne et tapage diurne

Il n’y a pas que les bruits émis dans la soirée qui sont considérés comme importuns. En effet, même le jour, certains bruits sont irritables et peuvent affectés la santé du voisinage.

Contrairement au tapage nocturne, le tapage diurne se caractérise par 3 facteurs, dont la répétition, la durée et l’intensité.

La démarche à l’amiable pour régler le conflit

Le secret d’une bonne relation sociale reste la compréhension. En effet, il peut arriver que vos voisins fassent une soirée pour fêter un anniversaire.

Si ce genre de tapage n’arrive qu’une fois dans l’année, il n’y a pas lieu à entrer en conflit. Il n’est pas rare également qu’un voisin ne soit pas conscient du tapage qu’il provoque.

Toutefois, il arrive que les voisins abusent de cette relation de bon voisinage. Dans ce cas, le règlement à l’amiable se présente comme la première étape dans le règlement du conflit.

Il suffit de l’aborder dans un ton informel, lorsque vous vous croisez au coin de la rue et entamez une conversation.

Au fil de la discussion, vous pouvez glisser les désagréments sonores qu’il provoque et lui demandez en douceur de faire moins de bruit.

Vous pouvez également vous renseigner sur l’origine du bruit. Comme l’usage d’une tondeuse à gazon par exemple, la mairie accorde un arrêté sur le bruit en cause.

Si votre voisin détient ce document, il est autorisé à utiliser son équipement en dépit des bruits qu’il génère. Pour un immeuble en copropriété, vous pouvez vérifier ce que dit le règlement de copropriété concernant l’interdiction ou la limite de certains bruits.

En plus d’une discussion à l’amiable, vous pouvez adresser une lettre de conciliation ou une mise en demeure à votre voisin. Il s’agit d’un document qui indique avec précision la nuisance sonore que vous subissez en premier lieu.

Vous devez également lui demander de prendre les mesures nécessaires pour que cela cesse. L’intéressé dispose de 8 jours pour donner sa réponse.

A défaut, il s’expose à des poursuites. En effet, si la gêne persiste, un courrier recommandé avec accusé de réception lui sera adressé.

Toujours dans la procédure à l’amiable, vous pouvez avoir recours à une tierce personne pour régler le conflit. La mairie est la mieux placée pour intervenir dans ce genre de problème.

En effet, elle a pour rôle de garantir la tranquillité de ses habitants. Si vous habitez un immeuble en copropriété, adressez vous au syndic, qui est chargé de faire appliquer le règlement de copropriété.

Il est également possible d’avoir recours aux services d’un conciliateur de justice. A noter que cette démarche est totalement gratuite. Le conciliateur vous convoquera ainsi que votre voisin pour évoquer le souci et essayer de trouver un terrain d’entente.

Si le problème persiste, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire. Ce dernier est en effet le seul autorisé à établir un ou des contrats, qui vous seront indispensables lorsque vous allez engager un recours contentieux.

Les démarches à suivre pour faire intervenir la gendarmerie ou la police

Lorsqu’il y a tapage nocturne, la meilleure manière de régler est l’entrevue à l’amiable. Toutefois, dans certains cas, l’intervention des forces de l’ordre est nécessaire pour constater la nuisance.

Pour faire appel à la gendarmerie ou la police municipale, il est indispensable que le bruit en question soit audible d’une habitation à une autre. Pour cela, vous aurez à adresser votre plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie.

Cette démarche peut être uniquement entreprise pour faire peur à votre voisin ou, dans les cas les plus sérieux, nourrir le dossier que vous allez présenter au tribunal.

Il faut savoir que les agents ou les officiers de la police judiciaire du commissariat ou de la gendarmerie sont habilités à constater cette infraction.

Par ailleurs, les agents de police municipale et les gardes champêtre sont également autorisés à dresser un procès verbal pour tapage injurieux ou bruits nocturnes, conformément à l’article R. 15-23-29-3 du code pénal.

Dans la capitale, cette possibilité de dresser des amendes est élargie aux agents de surveillance et aux agents de la ville chargés d’un service de police.

Une fois leur présence sur les lieux, les agents constatent que la nuisance est audible dans les alentours.

En général, leur intervention se limite à demander calmement à l’auteur du trouble de faire cesser le désagrément.

Ce n’est qu’ensuite qu’ils dressent un procès verbal qui indique que vous avez été victime d’un tapage nocturne.

La saisie de la justice en cas de tapage nocturne

Le recours devant un tribunal civil est indispensable si vous désirez obtenir une réparation au préjudice subi.

Il faut savoir qu’à compter du 1er janvier 2020, il est obligatoire de procéder à une tentative de conciliateur ou une tentative de médiation, avec un conciliateur de justice, avant de pouvoir saisir le TGI.

Pour cette procédure, vous devez impérativement fournir les éléments de preuve pour démontrer la réalité de votre préjudice lié aux troubles sonores. Il vous est indispensable de réunir toutes les preuves à l’appui de votre plainte.

Il peut s’agir de :

– courriers échangés lors de la procédure à l’amiable

– procès-verbal des agents ou officiers de police

– constat d’un huissier de justice

– témoignages des autres voisins

– pétition signée par le voisinage

– certificat médical en cas de maladie entrainée par les troubles sonores

Il faut savoir que toutes les preuves que vous apporterez devant le tribunal seront recevables, à condition qu’elles aient été obtenues par voie légale et loyale.

Parmi les éléments de preuve non recevables, une photographie de votre voisin prise à son insu dans son domicile.

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez saisir le tribunal. Notons que la juridiction compétente varie selon les sommes affichées dans le litige.

De ce fait, pour un litige avec un dommages-intérêts supérieure à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance que vous devez saisir.

Tandis que pour un litige avec un préjudice entre 4 000 et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance. Enfin, pour les préjudices inférieurs à 4 000 euros, c’est le juge de proximité qui est compétent.

Il existe un modèle standard de plainte pour tapage nocturne.

Dans ce document, il est nécessaire de mentionner :

– les coordonnées du poseur de plainte (nom et prénom, adresse)

– les coordonnées du destinataire

– objet : dépôt de plainte pour tapages nocturnes

Dans la lettre, il est nécessaire de bien préciser les faits, en plus des éléments de preuve joints au dossier.

  • Compétences du tribunal judiciaire ou de proximité

À la suite de l’examen minutieux de votre dossier, le juge peut ordonner :

– soit, la résiliation du bail, dans le cas où l’auteur du trouble est un locataire ;

– soit, l’insonorisation de l’habitation de celui-ci en est propriétaire

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le fait de cacher des tapages nocturnes provoqués par un voisin peut entrainer l’annulation d’une vente ou la réduction du prix de vente.

Procédure abusive, parlons-en !

Il arrive que la personne qui saisit le tribunal pour raison de tapage nocturne du voisinage perde le procès. Celui-ci risque alors une procédure abusive, dans le cas où la partie accusée le réclame.

La loi énonce les cas où la procédure est observée comme abusive. Il s’agit des démarches lancées dans le seul but de nuire à son voisin, basées sur des faits inventées ou exagérées ou encore lorsque ledit causeur de trouble est accusé à maintes reprises, mais qui abouti par un échec.

Dans ce cas, l’auteur d’une procédure abusive risque de sévère condamnation, dont :

– le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante

– le paiement d’une amande civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros

C’est le tribunal ayant jugé l’affaire initiale qui prononce cette condamnation.

Tapage nocturne, à combien s’élèvent les amendes ?

Le montant de l’amende dans le cadre d’un tapage nocturne ou des bruits de voisinage est indiqué par l’article R 623-2 du code pénal. Il s’agit d’une amende dite forfaitaire, pour un montant de 450 euros.

En effet, les sanctions pécuniaires du tapage nocturne sont catégorisées dans la 3e classe. Ce montant est susceptible d’augmenter pour punir les tapages injurieux qui troublent la tranquillité du voisinage.

En outre, l’auteur d’un trouble du voisinage peut être soumis au paiement d’un dommages-intérêts.

Depuis le décret du 9 mars 2012, ce type d’infraction peut être sanctionné par une amende forfaitaire sous forme de verbalisation par carte-lettre.

Selon l’article R 48-1 du code de procédure pénale, le mondant de cette amende s’élève à 68 euros si vous payez dans les 45 jours. Au-delà, il faudra payer l’amende forfaitaire majorée qui est de 180 euros.

Comment réunir les preuves recevables pour demander des dommages-intérêts ?

Comme mentionné ci-dessus, vous devez apporter toutes les preuves nécessaires du préjudice subi pour pouvoir prétendre à un dédommagement.

Il s’agit entre autres des courriers échangés entre vous et l’auteur des tapages nocturnes, le constat de l’huissier de justice ou encore le témoignage des voisins du même quartier ou des personnes hébergées chez vous.

Vous pouvez également demander un certificat médical pour appuyer le fait que votre santé ait été dégradé depuis les tapages nocturnes.

Dans certains cas, un enregistrement vocal ou une vidéo peut être recevable. Toutefois, il faut que ces éléments soient datés, et la géolocalisation précise.

Faites attention, filmer son voisin dans son espace personnel à son insu n’est pas valable auprès du tribunal. Vos preuves doivent être acquises loyalement.

Si le voisin accusé se retourne contre vous et vous menace, vous pouvez aussi porter plainte pour harcèlement moral.

Les autres types de troubles du voisinage

Selon la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, la liberté de chacun consiste à faire tout ce qui ne nuit pas aux autres.

Ainsi, les troubles anormaux du voisinage, comme le tapage nocturne, se traduisent par des gênes ou une nuisance subie par des habitants d’une même zone (quartier).

Ce caractère anormal d’une nuisance est apprécié par les juges au cas par cas. Toutefois, il existe des situations qui arrivent régulièrement dans un voisinage.

  • Les bruits de l’appartement du dessus

Dans un immeuble, on ne choisit pas forcément ses voisins, notamment ceux d’en haut. Il est possible que vous soyez confrontés à des voisins trop bruyants, que ce soit les bruits de pas, l’aspirateur trop bruyant, les déplacements fréquents ou encore le choc sans modération des objets sur le sol.

En général, ces bruits sont facilement audibles et convenablement constatés par un huissier. Ces actions n’impliquent toutefois pas que ce voisin utilise anormalement son appartement.

Sont également considérés comme des bruits de voisinage, les aboiements incessants de vos chiens ou encore des enfants trop bruyants.

  • L’éclairage intense

On parle ici d’un cas où un locataire se trouverait gêné par une enseigne lumineuse installée juste en face de son appartement. En plus d’être multicolore, cette enseigne resterait allumée jusqu’à 21 heures.

Or, l’éclairage se projette dans l’intérieur de l’habitation avec une lumière rougeâtre. En plus de ce désagrément visuel, l’enseigne lumineuse provoque des parasites lors de la réception de la télévision.

  • Dépôt de paille près d’une habitation

Ce cas relate les désagréments subis par un voisin qui stockerait sa paille à l’extérieur, alors que son logement se situe à moins de 25 mètres de l’habitation voisine.

Le vrai risque résiderait dans le fait qu’une autre propriété voisine se trouverait à proximité immédiate de son domicile. Son acte représenterait ainsi un risque d’incendie dans le quartier.

  • Un refuge pour animaux abandonnés

Bien que partie sur de bonnes intentions, un couple s’est vu considéré comme auteur de troubles du voisinage à cause de leur projet animalier.

En effet, ils ont créé un refuge pour animaux abandonnés sur leur propriété, ce qui entraine des nuisances sonores mais aussi une dépréciation de la valeur de la propriété voisine.

  • Nuisances olfactives causées par une porcherie

Un cas similaire est arrivé aux propriétaires d’une maison d’hôtes, fortement gênés par la présence d’une porcherie non loin de leur commerce.

En effet, leur voisin qui exerçait l’élevage porcin a été accusé de nuisances olfactives. En outre, ce type d’élevage a immédiatement été considéré comme insalubre et incommode selon les juges.

  • Une dépouille mortelle oubliée

Les voisins d’un immeuble ont été victime d’une nuisance olfactive depuis plusieurs jours. Après constat, il s’agit de la dépouille mortelle de l’occupant du dessus, qui a pourri depuis des jours.

L’héritier du défunt est alors tenu pour responsable par les juges, pour troubles anormaux du voisinage.

  • Débit de boisson entraînant un tapage nocturne

Les tapages nocturnes les plus fréquents sont causés par des instruments de musique.

Leur auteur s’entraine en effet la nuit ou durant les heures de repos des voisins. Il faut préciser que l’utilisation de ces instruments doit se faire avec précaution.

Quant aux voisins des débits de boisson, ils ont observé à leur dépit une augmentation des nuisances sonores depuis l’interdiction du tabagisme dans les lieux publics.

En effet, les fumeurs se retrouvent dans ces endroits pour pouvoir fumer.

  • Manque de responsabilité d’un voisin

Lors des tempêtes de 1999, plusieurs chutes de sapins ont été constatées.

Un propriétaire a été accusé d’être l’auteur de troubles du voisinage, parce qu’il n’a pas nettoyé le terrain de son voisin alors que ses sapins d’une longueur de 120 mètres et d’une largeur de 20 mètres y sont tombés.

  • Privation de soleil d’une habitation

La construction d’un immeuble d’une hauteur de 24 mètres a privé les habitants d’un quartier de tout ensoleillement possible.

Cet édifice qui est interdit par le plan d’occupation des sols à proximité d’une habitation a transformé le jardin et la partie sud des logements en une véritable zone d’ombre.

  • Trouble visuel et esthétique

Cela se présente lorsque dans le voisinage, il existe un dépôt de ferrailles, de matériels usagés ou de planches.

On le considère comme un trouble anormal lorsque le dépôt est situé à moins de 25 mètres d’une propriété. En effet, une telle structure risque de réduire la valeur d’une propriété.

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