Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux

Un projet de construction ou de rénovation en vue ? S’il s’agit d’un chantier qui touche à plus de 20m2 de surface au sol, vous aurez besoin d’un permis de construire.

C’est une autorisation que vous devez demander à la mairie et qui pourra vous être refusé en fonction de la situation et du PLU de votre région.

Mais s’il s’agit de travaux de petite en envergure, vous pouvez notamment vous passer d’un permis de construire, mais pas de l’aval de la mairie.

C’est dans ce genre de situation notamment que vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Qu’est-ce que c’est ? Comment faire ? Quelles sont les démarches et les pièces à fournir ? Retour sur les conditions à connaître pour ce genre de demande.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une démarche légale et obligatoire dans certains cas.

Elle s’adresse notamment aux propriétaires d’un bien, mais pourra aussi être faite par les artisans ou les promoteurs qui se chargeront du chantier.

  • La déclaration préalable de travaux : une formalité administrative

La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative qui consiste pour les autorités à mieux maitriser les projets de construction et de rénovation des propriétaires et des simples particuliers.

Elle s’applique notamment dans le cas où les travaux seraient de moindres envergures pour être éligible aux permis de construire.

Mais les enjeux et les dossiers pour ces deux types de permis sont quasiment les mêmes.

La déclaration préalable de travaux permet entre autres de non seulement mieux gérer le chantier, mais aussi de s’informer et de respecter les nouvelles règles d’urbanisme en vigueur dans votre région.

Pour ce genre de démarche, il faudra vous adresser à la mairie et remplir un formulaire spécifique.

  • Les enjeux de cette démarche

L’établissement d’une déclaration préalable de travaux peut avoir énormément d’enjeux pour la réussite et la réalisation de vos travaux.

  • Les règles d’urbanisme de votre région

Pour tous travaux de construction ou de rénovation, vous serez soumis aux règles d’urbanisme de votre région. Sachez que ces derniers changent d’une zone à une autre en France.

Quelques demandes d’informations et une déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie vous permettront de vous assurer le respect de ces normes de construction en vigueur.

Le respect du PLU est d’une importance capitale pour la conduite de vos travaux. Les normes de construction et d’urbanisme peuvent entre autres interférer dans la taille des travaux à réaliser, les matériaux à utiliser, la forme des constructions, etc …

Le non-respect de ces détails peut entrainer une destruction de votre nouvelle construction et des pénalités plus ou moins importantes.

  • La rapidité de réalisation de vos travaux

En outre, un manquement à l’établissement de votre déclaration préalable de travaux pourra influer le temps de réalisation des travaux.

Le chantier peut être mis sur pause afin de réaliser toutes les démarches administratives et légales nécessaires. Sans compter que vous aurez beaucoup de mal à prendre telle ou telle décision pour votre chantier.

Une mauvaise réalisation de cette démarche administrative peut mettre en péril l’exercice de vos droits de propriétés et donc la sécurité de vos travaux.

  • Les pénalités en tout genre

Enfin, la déclaration préalable de travaux est obligatoire en l’absence d’un permis de construire en bon et due forme. Son absence peut entrainer des pénalités et des sanctions financières en cas de recours contre vos projets de construction par un tiers.

Ces amendes peuvent se négocier à plusieurs milliers d’euros en fonction de la gravité de l’infraction contre le PLU de la région. Ce sera notamment à la Mairie de statuer sur votre cas.

Et pendant toute la durée du recours, il est impossible de continuer votre construction ou rénovation.

Quand établir une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux remplace le permis de construire pour certains travaux de construction et de rénovation immobilière. Elle peut être utile, voire obligatoire dans certains cas.

On peut citer par exemple :

  • Les travaux d’embellissement, d’agrandissement, de surélévation ou d’aménagement de combles qui tendent à augmenter la surface habitable de la maison de moins de 40 m2 en zone urbaine
  • Tous travaux de création d’une annexe, d’un abri de jardin ou tout autre extension de moins de 20 m 2 au sol
  • Les murs de plus de 2 m à partir du sol
  • L’installation de portails ou de clôture pour assurer la limite et la sécurité de votre bien
  • L’installation ou la création d’ouverture en tout genre : fenêtre, baie vitrée, fenêtre de toit, etc.
  • Les changements dans les ouvertures déjà présentes sur le bâti : mise en place de volet, voire simplement un changement de couleur sur les fenêtres, etc.
  • Les travaux qui tendent à modifier le design extérieur de votre résidence de quelques manières que ce soient : changement de la façade, modification de la toiture, etc.
  • Les travaux d’installation d’une piscine ou tout autre accessoire d’extérieur de plus de 100 m2
  • Tout changement qui peut impacter sur l’utilisation du bâtiment, comme par exemple une maison en commerce, etc.

À qui s’adresse la déclaration préalable de travaux ?

Une demande de déclaration préalable de travaux peut être faite par le propriétaire de l’immeuble. C’est d’ailleurs le cas dans la majorité des cas. Pour les petits travaux de rénovation, les particuliers peuvent se passer d’artisan professionnel comme un architecte.

Selon les nouvelles règlementations, les amateurs en bricolage peuvent notamment se lancer dans les démarches de demande de déclaration préalable de travaux tout seuls pour tous travaux de moins de 150 m2 au sol.

Mais si vous faites appel à un artisan professionnel, ce dernier, proposant un accompagnement sur mesure et haut de gamme pour vous assurer une entière satisfaction et une conduite facile du chantier, pourra faire en votre nom la déclaration préalable de travaux.

Expert en son domaine, il devrait être familiarisé avec les différentes démarches à réaliser et ainsi vous faire aussi gagner du temps dans la réalisation de vos projets.

Dans un cas comme dans l’autre, les démarches pour une déclaration préalable de travaux sont faciles.

La différence entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire

Quand bien même les dossiers se ressembleraient quelque peu, vous devez tout de même faire la différence entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire.

Notamment, les domaines dans lesquels ces démarches administratives sont obligatoires ne sont pas les mêmes.

La déclaration préalable de travaux est plus idéale pour les travaux de petites envergures, qui ne nécessitent pas obligatoirement l’intervention d’un expert ou d’un architecte.

Mais, cependant, une déclaration préalable de travaux n’est pas toujours obligatoire.

Pour les travaux qui sont notamment cachés à l’intérieur de la maison et qui n’impactent pas la forme générale du bien, vous pouvez vous en passer.

Un formulaire de déclaration préalable de travaux : les exceptions à la règle

Quelles sont donc ces exceptions à la règle pour l’établissement d’une déclaration préalable de travaux ?

Ce sont simplement les travaux d’embellissement, de construction ou de rénovation extérieure de moins de 5 m 2 de surface au sol.

  • Le prix d’une telle demande

Il faut savoir que la déclaration préalable de travaux est gratuite auprès de la mairie. Tout comme c’est le cas aussi de la demande de permis de construire.

Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne ou disponible auprès des bureaux de la mairie de votre région. Mais si vous vous lancez seul dans les démarches administratives, rien ne vous garantira la réussite de votre demande.

Pour accélérer les démarches, et assurer l’obtention de l’aval des autorités, certains particuliers font appel à des architectes et des professionnels pour l’établissement de leur demande.

L’intervention d’un tel artisan est d’ailleurs obligatoire pour certains chantiers. Mais en tous les cas, si ce dernier se charge de votre déclaration préalable de travaux, vous aurez à payer dans les 1 000 à 2 000 euros de frais de base.

Les tarifs varient d’un prestataire à un autre et en fonction du type de travaux que vous souhaitez faire. Une mise en concurrence des propositions des architectes est de mise pour être sûr de faire le bon choix et afin de minimiser les dépenses pour la réalisation de vos chantiers.

En tous les cas, à ces frais demandés par les architectes viendront s’ajouter les différentes taxes sur les constructions immobilières.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Si cette démarche est d’une grande importance notamment pour la conduite de votre chantier de la réussite des travaux, il vous faut savoir comment la réaliser ?

Quels sont les documents nécessaires pour la faire ? Le point.

  • À qui adresser la déclaration préalable de travaux ?

À l’instar de la demande de permis de construire, la déclaration préalable de travaux est à adresser à la mairie de votre région qui aura toutes les compétences requises afin de statuer sur votre cas.

Attention toutefois, toute demande de construction ne sera pas validée pour autant. Tout dépend du respect des normes d’urbanismes.

Avant de vous lancer dans quelques démarches que ce soient vous informer sur la question est de mise. C’est toujours une démarche gratuite que vous pouvez faire auprès de la mairie.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez aussi faire appel à un architecte.

Fin connaisseur des normes, expert dans la construction, dans le PLU et POS de votre région, il faudra peaufiner votre demande pour qu’elle respecte les normes en vigueur.

Ceci vous aidera aussi à accélérer les démarches et à réaliser rapidement vos travaux de rénovation et/ou de construction.

  • Un formulaire pour une déclaration préalable de travaux

Pour faire une déclaration préalable de travaux, vous devez simplement remplir un formulaire. Celui-ci est d’ailleurs aujourd’hui disponible en ligne gratuitement. Ce qui vous évitera les allers et retours à la mairie.

On parle notamment du Cerfa n° 13703*06. Ce formulaire s’applique pour les travaux susmentionnés qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais qui peuvent tout de même influer sur la forme extérieure de la maison.

 Le même formulaire est valable pour la régularisation des chantiers qui devraient normalement être soumis à une déclaration préalable de travaux. Mais dans ce cas, vous devez notifier dans votre demande qu’il s’agit d’une régularisation.

  • Les documents nécessaires pour une déclaration préalable de travaux

Le formulaire à lui seul ne suffit pas pour faire une déclaration préalable de travaux. Il doit être accompagné de certains documents obligatoires afin d’appuyer votre demande et pour permettre aux autorités de statuer sur votre cas.

Parmi les justificatifs que vous devez fournir, il y a entre autres :

– Le plan du terrain qui indiquera l’emplacement exact de votre bien dans la région. Désormais, une demande de plan peut aussi se faire en ligne. Il vous suffit d’entrer votre adresse sur une plateforme dédiée. http://www.geoportail.gouv.fr, vous proposera en quelques secondes un plan cadastral dans les normes. De quoi faciliter vos démarches. Vous aurez le choix entre différentes échelles dont les normes légales varient aussi selon que votre bien se trouve en zone urbaine ou non.

– Un plan de masse de votre résidence et qui indiquera l’emplacement, la taille, et les différentes caractéristiques de votre nouvelle construction. Ce dernier permettra aussi de juger du respect des PLU de la région et de la faisabilité du projet en fonction de l’aménagement du terrain et les servitudes du terrain ainsi que l’organisation de la voie publique

– Un plan de coupe du bâti qui sera plus clair et mettra en avant les différentes transformations envisagées

– S’il s’agit de travaux touchant à la façade et à la toiture de la maison, un plan de ces derniers sera également de rigueur

– Un photomontage de la construction envisagée. Ce dernier doit être de préférence en 3D.

– Une photo de la situation du terrain et de son environnement

– Une photo de l’environnement lointain de votre résidence

– La totalité des pièces en question avec le formulaire de déclaration préalable de travaux devra être déposée à la Mairie de votre région avant le début de vos travaux.

  • Les délais d’attente pour la réalisation de la demande

En moyenne, une déclaration préalable de travaux pendra environ 4 semaines à partir de la date de dépôt de votre demande. Mais tout dépend aussi de la situation de votre bien.

Pour les monuments historiques, les biens implantés dans des zones protégées et bien d’autres, la demande de déclaration préalable de travaux peut prendre un peu plus longtemps.

À compter de la date de délivrance de l’autorisation, vous avez 3 ans pour réaliser les travaux en question.

Vous pouvez aussi demander un rallongement de délai de 1 an à condition de vous y prendre 2 mois avant la date de péremption de la déclaration préalable de travaux.

Dans ce cas, vous devez faire une lettre de demande de prolongation que vous allez devoir également envoyer à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Que faire de votre déclaration préalable de travaux ?

Une fois que vous avez votre papier entre les mains, quoi en faire ? En effet, si la démarche est obligatoire pour la réalisation de vos chantiers, ce n’est pas pour ranger votre autorisation dans un placard.

  • L’affichage de la déclaration préalable de travaux

Comme pour un permis de construire, la déclaration préalable de travaux devra être affichée sur le chantier tout au long de la réalisation de celui-ci.

Il y a entre autres quelques normes à respecter. Entre autres, celle-ci devra être placée sur un panneau de taille réglementaire entre 80 et 120 cm.

Parmi les informations que l’on doit lire facilement sur la plaque en question, on peut citer :

– La référence de la demande

– La date de délivrance

– Les noms des bénéficiaires

– La nature du projet

– La taille et les caractéristiques du projet

– La superficie du terrain

– L’adresse de la mairie à laquelle est rattachée la demande de déclaration préalable de travaux

– La plaque en question devra être visible facilement sur le chantier. Vous ne pouvez notamment la retirer qu’à la fin des chantiers et la livraison de ces derniers.

  • Pourquoi afficher votre autorisation ?

Afficher la déclaration préalable de travaux est la preuve de la légalité de votre chantier et un gage de la protection de vos droits en cas de recours. Mais il s’agit également d’un moyen afin de protéger les droits des propriétés voisines.

Les informations affichées sur la plaque facilitent en effet les recours légaux en cas d’effraction ou de non-respect des normes en vigueur.

L’affichage de votre déclaration préalable de travaux est obligatoire avant le début de chaque chantier.

Se passer d’une déclaration préalable de travaux : quelles peuvent en être les conséquences ?

Outre les exceptions susmentionnées, une demande de déclaration préalable de travaux est obligatoire avant tout projet de construction et de rénovation, et notamment des chantiers qui touchent aux projets déjà précités.

Mais si vous vous en passiez ? Que pourrait-il se passer ? Le point.

  • L’arrêt des travaux

L’absence d’une déclaration préalable de travaux pour les chantiers déjà précités peut être considérée comme une infraction au code de l’urbanisme de votre région.

En cas de recours contre votre projet, la mairie pourra demander un arrêt immédiat des travaux, et ce, notamment pendant toute la durée du litige.

  • La destruction des parties de la maison déjà construite

Dans le cas où les normes du PLU n’auraient pas été respectées pour la réalisation des chantiers, ou que votre construction ait réellement un impact sur le respect des droits de vos voisins, la Mairie peut statuer en faveur de la destruction des objets du litige.

Un certificat de demande de destruction, vous demandant d’obtempérer dans un certain délai, sera émis de votre encontre. Vous allez devoir obéir. Le cas échéant, les autorités se chargeront de le faire à votre place.

  • Tout sur la demande de mise en conformité des travaux déjà faits

Selon l’article L 480-14, il est également possible pour les propriétaires de faire une demande de mise en conformité de leur construction après la réalisation des travaux afin de mieux protéger leur construction et leurs droits.

La démarche se fera toujours auprès de la mairie, mais prendra cette fois un peu plus de temps que l’établissement d’une demande de déclaration préalable de travaux.

  • Une amende plus ou moins chère

En cas de recours, vous pourriez aussi être pénalisé et obligé à régler une amende allant de 2 000 et 6 000 euros le m2 en fonction de la gravité des infractions.

Sachez entre autres que les recours pour non-déclaration préalable de travaux peuvent être faits par les tiers et la constatation de l’infraction peut se faire dans les 10 ans après la livraison du chantier.

  • Une déclaration préalable de travaux après les travaux

Dans certains cas, si vous êtes notamment sûr de respecter les PLU et POS de votre région, il est possible de faire une déclaration préalable de travaux après la réalisation de vos travaux d’embellissement. La Mairie statuera sur votre cas sans changer ses habitudes.

Cette démarche permettra de régulariser votre situation et d’éviter les recours dans les 10 ans après les chantiers, mais aussi de ne pas perdre de temps dans la réalisation des démarches.

Contrairement à une demande de permis de construire, les autorités ne font pas une visite préalable des lieux avant de statuer sur la demande. Ce qui vous permettra d’éviter les pénalités en tout genre.

Les démarches pour une déclaration préalable de travaux après les travaux ne changent pas des normes classiques de demande d’autorisation pour l’embellissement de la maison. Les délais, les formulaires et les documents à fournir restent les mêmes.

Il suffit simplement de noter que vous êtes une demande de régularisation de vos chantiers et non une autorisation de construire.

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