On définit la nuisance comme tout comportement qui mettrait en péril votre droit de propriété. Il s’agit d’un agissement de la part de votre voisin qui vous empêcherait d’exploiter ou de vivre confortablement dans votre bien immobilier et qui peut ouvrir la porte à des recours juridiques et judiciaires en réparation.

Mais attention, en cas de nuisance, vous ne pouvez pas demander une réparation n’importe comment. Il importe tout de même de respecter un certain nombre de normes et de démarches légales.

Comment ça marche ? Pourquoi agir ? Comment agir ? Retour sur ce que vous devez savoir sur les nuisances.

Quels sont les différents types de nuisance ?

On peut notamment trouver dans la société plusieurs types de nuisance. Les connaître est important afin de mieux protéger votre droit à la propriété, mais aussi pour éviter tout conflit avec votre voisinage à l’avenir. Le point.

• Définition légale d’une nuisance

La nuisance est un trouble qui peut gêner un entourage. C’est une infraction au droit de la propriété et à la liberté d’autrui et qui pourra être sanctionnée de différentes manières.

Appelée aussi vulgairement trouble du voisinage, la nuisance vous empêche de profiter parfaitement de votre maison ou de votre bien et pourra causer des gênes et de l’inconfort. Elle est notamment définie par le Code civil français qui propose aussi des sanctions contre les auteurs d’un tel acte.

Pour information, la nuisance peut se présenter de différentes manières. En voici quelques-unes.

• La nuisance sonore

La nuisance sonore se passe par la voie du son. Dans les immeubles de copropriété, dans certains quartiers résidentiels et dans toute la France en règle générale, un niveau de décibel à ne pas dépasser est à respecter pour ne pas mettre en péril et nuire à vos voisins.

Ce niveau de décibel, imposé par le PLU de la région, s’applique également pour les alarmes sonores.

La constatation de ce genre de trouble du voisinage est assez simple, mais devra néanmoins passer entre les mains des autorités.

• La nuisance de l’air

C’est un trouble du voisinage qui se passe par la voie des airs. Elle peut être causée par des déchets, des systèmes de stockages, les travaux en tout genre, les extractions de produits du sous-sol, les exploitations agricoles de toutes sortes, les projets industriels notamment en agroalimentaire, et le transport.

Aussi appelé vulgairement « nuisance olfactive », ce type de nuisance est de plus en plus répandu en France. Invisible, l’odeur peut pourtant être un véritable poison pour l’environnement du bien et entraîner de l’inconfort et de la gêne.

Et il est notamment possible de nos jours de prouver la présence de la nuisance de l’air et de porter plainte en vue de réparation.

• La nuisance visuelle

La nuisance visuelle consiste notamment à créer ou installer des infrastructures qui gâchent la vue des voisins. Ce peut être un mur de grande taille qui ne respecte pas le PLU de votre région, mais aussi des accessoires de décoration de toutes sortes, des peintures, etc.

Des normes sont à respecter pour chaque région et chaque quartier pour ce qui est de l’embellissement de la propriété.

• La nuisance nocturne

Et enfin, il y a la nuisance ou le tapage nocturne. Pouvant être assimilée à une nuisance sonore, elle se passe surtout la nuit. Elle peut entraîner quelques pénalités, raison pour laquelle si vous comptez faire une fête, vous devez non seulement alerter le syndic et l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble, mais aussi demander une autorisation exceptionnelle auprès de la mairie de votre région.

Le tapage nocturne concerne aussi bien la musique, les cris, les mouvements en tout genre qui pourraient gêner les voisins.

Qu’est-ce que la nuisance olfactive ?

Très réputée en France, tant dans les grandes villes que les petits villages, la nuisance olfactive est ce qui ouvre le plus le débat. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Comment prouver son existence ? Le point.

• Définir la nuisance olfactive

Assimilée à un trouble anormal du voisinage, la nuisance olfactive est simplement un problème d’odeur causé par les agissements des voisins. C’est une nuisance dans la mesure où il vous empêche de profiter amplement de votre droit à la propriété et pourra mettre en péril votre confort.

On parle de « trouble anormal du voisinage ». C’est-à-dire que la nuisance olfactive dépasse les inconvénients légaux et normaux du voisinage.

Et contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas uniquement de mauvaises odeurs. La nuisance olfactive peut aussi être causée par des saveurs lavande ou des parfums agréables, mais trop agressifs.

• Les preuves de la nuisance olfactive

Pour entamer notamment des recours contre la nuisance olfactive, vous devez réunir quelques preuves à présenter aux tribunaux :

• Les témoignages des autres voisins
• Les pétitions dans la zone ou dans l’immeuble de copropriété
• Les constats et rapports légaux de toutes sortes
• Les preuves écrites des anciennes démarches que vous avez déjà entamées
• Les demandes pour la cessation de la nuisance, écrite également
• Les rapports d’intervention des services d’hygiène dans la maison
• La nuisance olfactive : qu’en dit la loi ?

La nuisance olfactive, ou « trouble du voisinage », est définie par le Code civil français dans son article 1240 : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans les faits, la nuisance olfactive est un trouble du voisinage qui cause des odeurs ou des sensations anormales dans l’air et qui pourra donner suite à des sanctions.

• La nuisance olfactive dans une copropriété

La nuisance olfactive peut également être définie directement dans les règlements de copropriété. En effet, par respect pour le voisinage et à cause notamment de la proximité entre les appartements, certaines choses sont interdites dans ce genre d’immeuble, en outre des définitions apportées par la loi.

Avant d’intégrer ou d’acheter un bien en copropriété, vous familiariser avec ces règles est capitale pour éviter toutes sanctions lors de l’AG des copropriétaires.

Pour information, la nuisance olfactive n’est pas la seule qui pourra être définie et précisée dans ce genre de contrat. Tous les troubles du voisinage pourront y être mentionnés.

Dans le cas d’une nuisance olfactive dans une copropriété, le syndic a tout à fait autorité à agir afin de résoudre la situation et vous éviter ainsi les recours légaux. C’est plus rapide et ne vous coûtera pas un centime.

• La nuisance olfactive : quelques cas concrets pour vous faire une idée

Pour vous faire une idée de ce qu’est réellement une nuisance olfactive, vous pouvez consulter les règlements sanitaires de votre département.

Chaque région de France propose tout un panel de règlements qui permet de mieux gérer le droit à la propriété des particuliers et la sécurité de tous. Après tout, la nuisance olfactive est aussi une atteinte à la sécurité et à la cohésion de la société.

Voici notamment quelques cas concrets de nuisance olfactive afin que vous puissiez vous faire réellement des idées sur ce qu’est ce trouble du voisinage et que vous puissiez agir en conséquence :

• Les fumées des barbecues ou fours à gaz
• Les parfums des produits d’entretien de la maison qui peuvent être trop forts et gêner les voisins
• Les fumées des cheminées si vous utilisez les appareils en bois en mauvais état ou mal entretenus
• Les odeurs émanant des boulangeries ou des restaurants
• Les odeurs liées à un manque d’hygiène et de propreté dans la maison

Agir contre la nuisance olfactive : les bons à savoir

Pour retrouver un certain confort chez vous, vous devez notamment agir contre la nuisance olfactive. Mais comment faire ? À qui s’adresser ? Là sont les questions ! Voici quelques réponses.

• Une demande auprès du tribunal

Comme recours légaux contre la nuisance olfactive, vous devez faire une demande auprès du tribunal de grande instance. Celui compétent ici est celui rattaché à votre région. La plainte est à déposer auprès du greffe. Il ne vous restera plus qu’à attendre la convocation des juges pour exposer votre cas.

Il y a bien évidemment un modèle type de plainte à respecter pour ce genre de démarche. Entre autres mentions obligatoires de la demande, on peut citer :

• L’adresse où se passe la nuisance olfactive
• Les anciennes démarches que vous avez déjà entamées : conciliateur, mairie, syndic, etc.
• La durée et le caractère de la nuisance

Il faut savoir que la plainte peut se faire, que l’auteur de la nuisance olfactive soit un autre propriétaire ou un locataire. En cas d’un bien en location, les propriétaires ne sont nullement responsables des agissements de leurs locataires.

Aussi, la plainte devra être adressée contre l’auteur de la nuisance olfactive.

• Comment est appréciée la nuisance olfactive ?

Pour apprécier la nuisance olfactive, les juges peuvent et doivent se baser sur quelques critères bien précis.

Ce sont :

• L’intensité de l’odeur
• La fréquence des nuisances
• La durée de celles-ci
• La qualité de l’environnement dans lequel se passe la nuisance olfactive : immeuble de copropriété, quartier résidentiel, quartier d’affaires, etc.
• La réglementation en vigueur pour ce qui est de l’hygiène et l’utilisation des appartements en copropriété, etc.

• Un avocat est-il nécessaire ?

Pour ce genre de démarche, un avocat n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour une meilleure défense de vos droits et afin d’accélérer et faciliter les démarches, il est tout de même conseillé d’en avoir un.

Optez notamment pour un spécialiste des cas de problèmes de voisinage et des droits de propriété. Il sera plus à même de vous proposer différentes solutions afin de venir à bout facilement des nuisances olfactives.

Il est tout à fait compétent pour vous représenter tant au niveau de la mairie pendant la conciliation, qu’auprès des tribunaux, quitte à vous aider à constituer toutes les preuves de la nuisance olfactive.

En ligne, vous avez quelques profils disponibles. Penchez davantage pour les avocats avec quelques années de métier à leur actif. C’est généralement le gage de la qualité de son accompagnement.

• Un recours collectif est toujours plus payant

Sachez que dans le cadre d’une nuisance olfactive, un recours collectif est toujours plus payant qu’une plainte en solitaire. La présence de plusieurs plaignants peut constituer une preuve de la présence et de l’importance de la nuisance olfactive.

Les démarches pour ce genre de recours sont les mêmes que pour une plainte classique. Tous les plaignants prendront le même avocat pendant toute la durée de la démarche.

En cas de DI prononcé par le tribunal, chacun participera aux bénéfices de la plainte. Mais de même, chacun devra également participer aux frais juridiques. Ce qui est un avantage pour ceux qui ont des revenus limités.

Les peines en cas de nuisance olfactive

Tant pour la réussite de votre démarche que pour vous préparer vous-même à un éventuel recours pour nuisance olfactive, vous devez aussi en savoir davantage en ce qui concerne les peines pour une nuisance olfactive. Comme susmentionné, le juge statuera en fonction de la gravité des cas.

Néanmoins, un trouble du voisinage de ce genre est sujet à des peines telles que :

• Des dommages et intérêts

La sanction la plus prononcée en cas de nuisance olfactive est le versement des dommages et intérêts. Ces derniers sont calculés sur la base de l’importance de la nuisance olfactive, mais aussi sur le comportement de l’auteur de celle-ci. Si ce dernier parait être assez conciliant et navré de la situation, les juges peuvent faire preuve de clémence en sa faveur.

Sachez que les juges ont toute autorité et pouvoir discrétionnaire pour fixer la hauteur des dommages et intérêts. Néanmoins, ils devront également prendre en compte les différents dommages et réparations que vous devez faire à cause de la nuisance olfactive si tel est le cas.

Bien évidemment, dans votre plainte, vous pouvez proposer une somme que vous estimez normale pour la réparation des dommages que vous avez subis. Cela pourrait influencer les juges.

• La nuisance olfactive et le bail

Si l’auteur de la nuisance olfactive est un locataire, cela pourrait avoir des impacts sur son contrat.

En effet, dans ce genre de situation, les propriétaires peuvent demander la résiliation immédiate et sans pénalités, sans préavis du contrat de location. Chose qui pourra être approuvée par le juge. Néanmoins, le propriétaire ne pourra agir que si la sanction est confirmée par le juge.

Attention, les propriétaires ne peuvent pas être jugés responsables des nuisances olfactives faites par leur locataire. Néanmoins, ils ont l’obligation, dès le début du contrat de bail, de les informer des règlements et des interdits dans l’immeuble de copropriété.

• Les travaux de rénovation obligatoire

En fonction de la cause de la nuisance, il peut être imposé à l’auteur de se lancer dans quelques travaux de rénovation pour mettre fin à la situation. Ce peut être le cas notamment pour les cheminées, etc.

Le juge peut prononcer la peine en imposant un délai d’accomplissement de tous les travaux obligatoires. Le non-respect de ces délais pourra ouvrir droit à un autre procès. Et bien évidemment, l’exécution des travaux devra être faite par des professionnels uniquement afin de garantir le traitement efficace et certain de la nuisance olfactive.

• L’arrêt ou la suspension des travaux

Si la nuisance olfactive est le résultat de travaux en tout genre, une suspension immédiate des chantiers sera prononcée par la mairie ou les services d’hygiène. L’arrêt total de ces derniers devra notamment attendre l’avis du juge.

La cessation définitive des travaux n’est toutefois pas la seule sanction possible. En effet, les juges peuvent demander une simple remise aux normes des installations afin d’éviter les émanations désagréables à l’avenir.

• ­L’arrêt ou la suspension de l’activité

Pour ce qui est des restaurants et autres établissements qui peuvent avoir une nuisance olfactive importante, il peut leur être demandé de cesser leur activité. Ce sera le cas notamment s’ils se sont installés dans une zone où ce genre d’exploitation n’est pas autorisée.

Dans ce genre de situation, le PLU de votre région pourra également servir de preuve contre les auteurs du trouble.

Les démarches à connaître contre une nuisance olfactive

Outre la demande au tribunal, les particuliers peuvent agir autrement, et de manière beaucoup plus diplomate contre la nuisance olfactive.

Les plaintes officielles ne doivent être utilisées qu’en tous derniers recours. Retour sur les différentes démarches à l’amiable contre la nuisance olfactive.

• ­Une demande auprès des autorités compétentes

Afin de lutter contre une nuisance olfactive et retrouver le confort de votre maison, vous devez adresser simplement une demande par lettre recommandée aux autorités compétentes.

On parle notamment de la Mairie qui est compétente en cas de trouble du voisinage, mais aussi le service d’hygiène qui est compétent dans ce genre de cas.

Chaque année, ces deux autorités légales prennent en charge des centaines de demandes de conciliation. L’avantage est qu’elles procèdent en toute discrétion.

Ce qui permet notamment de sauvegarder les relations avec votre voisin. En outre, une démarche à l’amiable de ce genre sera plus rapide et permettra de rétablir l’ordre sans trop de frais.

• Un petit rappel de la loi

Après la demande, les autorités font une constatation du cas et un petit rappel de la loi pour le propriétaire ou le locataire concerné. En effet, selon la loi, on peut également attaquer pour nuisance olfactive les locataires si les preuves susmentionnées sont réunies.

Pour information, la nuisance olfactive tombe sous le joug du Code civil, article 1240, qui prend non seulement la peine de définir le terme, mais aussi de présenter les éventuelles sanctions à encourir dans ce genre de cas.

• Une mise en demeure de la personne concernée

Sans une prise de conscience et un agissement positif de la part du principal concerné, une mise en demeure sera lancée. Il s’agira toujours d’une demande d’exécution des mesures, faite par lettre recommandée et qui aura force probante et légale devant un tribunal.

Si une lettre recommandée peut être envoyée par un huissier pour être plus impactant, ce n’est pas le seul qui peut vous épauler dans vos démarches.

Vous pouvez notamment envoyer une lettre de mise en demeure personnelle. Ce genre de démarche se fera par 3 fois, avec un intervalle de 2 semaines en chaque courrier, avant d’entamer une nouvelle phase de l’action en cas d’absence de réponse de la part du principal concerné.

• Un rapport d’insalubrité

Après la constatation du cas par les autorités, un rapport d’insalubrité devra être fait. Il devra constater toutes les nuisances constatées dans l’immeuble le jour de la visite.

Ce rapport peut être fait par les personnels du service d’hygiène, par la Mairie ou par un huissier de justice qui aura également toute compétence pour constater les faits. En tous les cas, ce rapport aura une force probante auprès d’un tribunal en cas de plainte. 

• Une conciliation par les experts

Mais avant les démarches judiciaires, les experts proposent en amont une conciliation entre les deux parties concernées. Afin de désengorger les tribunaux français, les Mairies disposent actuellement de services de conciliation qui prennent en charge les conflits de voisinage.

Vous aurez notamment affaire à un expert en négociation pour permettre aux deux parties de trouver un terrain d’entente et d’éviter ainsi les démarches longues et coûteuses au tribunal.

Mais attention, si l’un ne respecte pas ses engagements, le rapport de conciliation pourra également faire office de preuve aux tribunaux et agir contre ce dernier.

• Le tribunal

Enfin, il y a le tribunal. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements ou que la négociation n’a pas donné les résultats escomptés, il n’y a plus d’autres alternatives que de porter plainte au tribunal de grande instance de votre région.

Mais attention, un procès, de quelque ordre que ce soit, peut être assez coûteux et durer quelques mois, voire des années. Les démarches juridiques et judiciaires françaises sont assez complexes.