Quelle est la réglementation pour une déclaration de travaux ?

Pour des raisons évidentes et particulières, les travaux sont obligatoires dans certaines situations. Mais pour effecteur ces travaux, des déclarations sont à soumettre.

Si les grands travaux nécessitent à ce que l’on demande un permis de construire, les petits travaux en sont autrement. Bien que minimes, les petits travaux peuvent toutefois nuire à la tranquillité des voisins.

Une raison pour laquelle il faut faire une déclaration au préalable. C’est une autorisation administrative obligatoire avant d’entreprendre certains travaux. Nous vous listons tout ce qu’il faut savoir avant de commencer des travaux.

Déclaration de travaux et permis de construire

Avant de connaître toutes les réglementations liées à la déclaration de travaux, il est nécessaire de faire une nette distinction entre celle-ci et un permis de construire.

Une déclaration de travaux est une simple demande permettant à l’administration locale de faire des vérifications. Elle va ainsi veiller à ce que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme appliquées dans la commune.

Le permis de construire, quant à lui, est obligatoire pour des travaux de construction nouvelle ou sur une autre existante. Cela variant en fonction des seuils déterminés pour la surface de plancher.

Quels travaux sont soumis à une déclaration ?

Une déclaration est obligatoire dans les cas suivants :

– Une modification de l’extérieur du logement. C’est-à-dire une modification notable de l’aspect extérieur de la maison. Cela peut être la création d’une porte par exemple ou un changement de couleur de la façade

– Le changement de destination du bâtiment : par exemple si l’on veut transformer un bâtiment à usage agricole pour qu’il devienne une habitation en tant que résidence.

Mais cette modification ne prend pas en compte ni la structure ni la façade de la maison. Techniquement, le changement de destination ne nécessite pas forcément des travaux mais la déclaration demeure toutefois obligatoire

– La construction d’un mur dont la hauteur dépasse les deux mètres

– La construction de piscine non couverte avec une superficie entre 10 et 100 mètres carrés et dont la couverture mobile ne dépasse pas les 1m80

– Tous les travaux de ravalement effectués dans un air protégé ou dans un périmètre de protection de monument de valeur

– Construction de nouveaux bâtiments sur une construction existante avec une surface portée à 40 mètres carrés à condition que ledit bâtiment se trouve dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme.

Article R421-9 sur Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Modifié par Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018 – art. 1

« En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessous :

a) Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

– une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;

– une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;

d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;

f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

h) Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur ;

i) Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;

j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. »

Article R421-11

Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 – art. 15

I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l’article R. 331-4 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l’article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d’une déclaration préalable :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

– une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

– une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

– une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;

c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.

II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d’une déclaration préalable :

a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l’article R. 111-38, quelle que soit leur surface de plancher ;

b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;

c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière ;

g) Les terrasses de plain-pied ;

h) Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;

i) Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

Les zones protégées

Pour les zones protégées, la réglementation varie en fonction de la situation. Étant donné que les zones protégées détiennent des patrimoines importants ou des surfaces verdoyantes sauvegardées, l’encadrement est plus strict. Prenez par exemple le cas de la proximité d’une église du 13ème siècle. Dans ce cas, vous n’aurez pas de grands choix quand il est question de la couleur de votre façade, car on doit prendre en compte la valorisation du patrimoine. Lorsqu’il est question de zone protégée, vous êtes amené à effectuer une déclaration pour les travaux suivants : clôtures, construction avec une surface de plancher inférieure à 20 mètres carrés et les murs. Dans les lotissements, à considérer le fait qu’il faut parfois suivre les règles d’urbanisme. L’idéal est toujours de se renseigner auprès de la copropriété pour connaître ce que vous êtes en droit de faire.

Les clôtures

Dans certains cas, poser une clôture ne demande pas à ce que l’on fasse une déclaration de travaux. Mais selon la situation la déclaration est obligatoire. Pour connaître tous les cas concernés, il est préférable de prendre connaissance des articles suivants :

Article R*421-10

Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 – art. 15

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les ouvrages d’infrastructure prévus au b de l’article R. 421-3 doivent également être précédés d’une déclaration préalable.

Article R*421-12

Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 – art. 15

Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Les aménagements ne nécessitant pas de déclaration

Les déclarations de travaux sont à constituer pour des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Avec une déclaration, tous travaux sont possibles. A noter toutefois que la déclaration n’est pas obligatoire pour tous les projets. Sont exemptés de déclaration une piscine de moins de 10 mètres carrés, la terrasse de plain-pied et une éolienne de moins de douze mètres de hauteur. Pour des travaux plus importants, aucune déclaration n’est nécessaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Lorsque l’on va effectuer des travaux, il faut adresser la demande auprès de la mairie de votre commune. Si vous ne connaissez pas les démarches complètes alors s’adresser également auprès de cette même mairie. La demande devra être faite en deux exemplaires.

En fonction des travaux à réaliser, il existe divers formulaires types à remplir :

  • Le formulaire cerfa n°13702*02 pour toutes les demandes se référant à la réalisation de divisions foncières non soumis à un permis d’aménager et les lotissements.
  • Le formulaire cerfa n°13703*02 pour toutes demandes concernant les constructions et tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Les travaux devant se porter sur une maison individuelle et toutes ses annexes.
  • Le formulaire cerfa n°13404*02 pour toutes demandes concernant des travaux, installations et aménagements qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Et cela en comprenant ou non les démolitions s’il y en a.

Les documents joints au formulaire sont mentionnés dans celui-ci. Les documents indispensables peuvent varier en fonction de la commune. Une fois le dossier constitué, il est à envoyer en recommandé avec avis de réception à la mairie.

Vous pouvez également le déposer directement. Le dossier de déclaration doit comporter : le plan de situation de terrain, un formulaire, le plan de masse des constructions, un croquis et le plan de coupe du terrain ainsi que de la construction. Plusieurs déclarations peuvent être déposées en même temps sur une même propriété.

Dès que la mairie aura reçu votre dossier, elle vous délivrera un récépissé qui contient un numéro d’enregistrement de votre demande déposée. Y sera également inscrit la date à laquelle les travaux commenceront.

Généralement, on n’a besoin que d’un seul dossier mais des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si les travaux auront lieu dans un secteur privé.

Pour instruire votre dossier, la mairie dispose généralement d’un délai d’un mois à partir de la réception de votre dossier. Toutefois ce délai peut être plus long selon la situation, comme c’est le cas des travaux à effectuer sur un secteur sauvegardé ou air protégé.

Il arrive aussi que le dossier soit incomplet, des documents obligatoires peuvent manquer. Il se peut que le dépositaire ne l’ait pas remarqué. La mairie dispose alors d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. Le dépositaire, quant à lui, dispose de trois mois pour les fournir et les remettre à la mairie.

Au terme du délai d’instruction, si l’administration ne vous a pas encore donné de réponse, alors vous êtes en droit de commencer les travaux. Par mesure de précaution cependant, il est préférable de demander à la mairie un certificat attestant de l’absence d’opposition.

Dans le cas où l’administration impose des prescriptions particulières, l’autorisation prend alors la forme d’un arrêté. C’est le cas aussi pour une opposition au projet.

Un autre cas récurrent aussi est le refus de dossier. Une des causes est le manque de documents. Dans ce cas, il suffit tout simplement de remplir le dossier. Le refus peut être aussi dû à d’autres raisons. La personne est alors en droit de contester la décision de la mairie.

Cela s’effectue par l’envoi d’un recours gracieux s’effectuant par un courrier recommandé envoyé dans les deux mois. L’autre option est de saisir le tribunal administratif.

Dans le cas où le délai à la disposition de l’administration vient à expirer, l’autorisation de travaux doit être affichée. Cet affichage est à mettre de façon visible sur le terrain durant les travaux.

On retrouve aussi ces affichages (suivant les normes et exigences légales) à la mairie ou encore dans les magasins de bricolage. La mairie devra mettre l’affichage huit jours après avoir délivré l’autorisation. L’affichage devra y rester pendant un ou deux mois.

Quant au propriétaire, il a à poser sur son terrain un affichage d’au moins 80 cm de côté. Cet affichage devra être visible depuis la voie publique et ne devra être enlevé pendant toute la durée des travaux. On retrouve sur cet affichage : les coordonnées du terrain mais aussi du propriétaire, la nature des travaux, les références de l’autorisation.

Ces données permettront aux voisins d’engager un recours en cas d’éventuel préjudice, car il faut aussi prendre en compte les droits des tiers. Durant les travaux, il ne faut jamais oublier d’informer le centre des impôts en cas de création de nouvelles surfaces.

L’étude de la demande déposée

Votre dossier envoyé, il ne sera pas immédiatement accepté car il doit être étudié minutieusement. Pour l’administration, selon la loi, elle dispose de deux mois pour délivrer un permis de construire et d’un mois pour une autorisation de travaux.

Toutefois, selon les cas et les zones comprises (surtout les zones protégées), l’étude de votre dossier sera relativement plus longue. L’administration est alors dans l’obligation de vous en informer le plus rapidement possible.

La non livraison de réponse de la part de la mairie ne signifie pas que votre dossier n’a pas été étudié. Une fois le dossier envoyé, cela prend en compte son étude. Si aucune réponse n’est donnée dans le délai prévu alors vous pouvez considérer que les travaux peuvent commencer.

Prolongation de l’autorisation

Après l’octroi de l’autorisation délivrée par la mairie, la personne peut immédiatement commencer les travaux. A noter toutefois que l’autorisation possède une validité de trois ans.

Pour des raisons diverses, la personne ne commence pas les travaux immédiatement. Le délai de commencement doit alors être compris durant les trois ans de validité. Si les travaux n’ont pas pu commencer dans ce délai, alors il est possible de passer par la prolongation de l’administration.

La demande de prolongation doit être faite deux mois avant l’expiration de la validité de l’autorisation. La personne dispose de deux prolongations d’un an chacune.

Une fois que les travaux sont terminés, vous êtes encore dans l’obligation de le déclarer. A envoyer de ce fait à la mairie une déclaration d’achèvement de travaux par mail, lettre recommandée ou dépôt direct.

Si le bénéficiaire commence les travaux dès l’obtention de l’autorisation, ces travaux ne doivent en aucun cas être interrompus pendant plus d’une année.

Les interruptions sont acceptées sur présentation de motifs valables ou après constatation d’un évènement incontrôlable : le cas par exemple d’un très mauvais temps.

Et si la mairie ne donne pas de réponse ?

Un cas fréquent est que la mairie ne donne pas suite à votre demande. Cela se constate car la mairie n’a pas délivré sa réponse par un document écrit. Cela signifie alors que la mairie ne s’y oppose car il y a absence d’opposition.

Ce qui veut dire que techniquement c’est une décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, vous pouvez, d’un point de vue légal, commencer les travaux. Mais pour éviter les problèmes, il est toujours conseillé de passer par la mairie pour connaître la situation de votre dossier.

En cas de non-réponse, il faut également demander un certificat de non-opposition devant être accordé dans un délai de 15 jours.

Coût de l’autorisation de travaux 

L’autorisation administrative proprement dite est entièrement gratuite. Toutefois la constitution du dossier est coûteuse car les documents qui le constituent génèrent des frais.

En effet, on peut attribuer la constitution d’un dossier par un professionnel tel qu’un architecte par exemple.

Les frais sont à négocier avec le professionnel intervenant. Lors d’une déclaration de travaux, avoir recours à un architecte n’est pas obligatoire. Mais c’est très recommandé pour réaliser un bon dossier.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s