Quelle est la législation pour une maison mitoyenne ?

Les constructions sont celles qui donnent une présentation agréable à une ville ou un village. En arpentant les rues, nous remarquons souvent des structures.

Elles sont invariables en allant d’un quartier à un autre ou d’une ville à une autre. Ces structures sont parfois des logements habitables. Mais outre la conception basique de la maison à la façon campagnarde ou très familiale, il y a aussi ce que l’on appelle la maison mitoyenne.

Cette appellation est peu connue et pourtant on retrouve cette maison mitoyenne un peu partout. Qu’en est-il de la législation de ce type de maison ? Nous vous avançons toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Ce qu’est une maison mitoyenne ?

Une maison mitoyenne est ce qu’on appelle également maison de ville. Généralement on la retrouve donc dans les villes. A la différence des autres logements, la maison mitoyenne adopte une forme rectangulaire.

La façade est sur rue et partageant un ou plusieurs murs mitoyens avec les habitations voisines. C’est-à-dire que dans une rue, il est possible que vous tombiez sur plusieurs façades identiques de maisons mitoyennes en arborant souvent les mêmes couleurs.

Quand les maisons sont construites en même temps et forment un seul bâtiment alors on peut parler de maisons en bande. Mais dans tous les cas, ce sont toujours des maisons mitoyennes. Ce qui fait la spécificité générale d’une maison mitoyenne c’est qu’elle reste accolée par un mur à une autre maison.

Une raison pour laquelle on dit aussi que ce sont des maisons en bande. La façade avant donne sur la rue alors que l’autre façade peut donner sur un jardin ou la cour.

Les avantages d’une maison mitoyenne

Les maisons mitoyennes présentent des avantages notables en ce qui concerne la robustesse de la construction. Étant jumelée, la maison mitoyenne est mieux protégée contre le vent comparé aux autres maisons.

De ce fait, elle permet d’économiser en chauffage. Ce qui fait moins de dépense en énergie et un faible coût en facturation. Étant donné qu’il y a conjonction entre les maisons, chacune d’elle profite de la chaleur émise par l’autre.

Une raison pour laquelle on dit aussi que le mur d’une maison mitoyenne est vecteur de chaleur. D’après les études, la facture de chauffage d’une maison mitoyenne est inférieure de 35% par rapport à une maison individuelle.

Pour ce qui en est de la sécurité, la maison mitoyenne est très avantageuse. En effet, ce type de maison reste en groupe. C’est-à-dire que le long de la rue, on retrouve toujours une bande. La sécurité est alors optimale car la maison est retrouvée en groupe.

Pour une maison individuelle, le risque est plus élevé car la maison se retrouve à une distance variable mais notable des autres maisons. Et une maison isolée a de chances très élevées d’attirer l’attention.

Les inconvénients d’une maison mitoyenne

Étant donné que les maisons mitoyennes sont collées les unes aux autres, il est préférable que l’on puisse entretenir de bonnes relations avec le voisinage. En effet, avec des murs collés les uns aux autres, les bruits peuvent vite devenir insupportables.

Il n’est pas alors évident de toujours garder son calme suite à quelques excès par exemple. Les maisons mitoyennes ne sont pas toujours isolées phoniquement. Il est alors fort possible que vous soyez dérangé par les pleurs du bébé d’à côté ou que la musique soit trop forte et que vous n’arriviez pas à trouver un peu de calme.

Tout cela peut être source de tension et vous serez rapidement énervé. L’autre inconvénient aussi c’est qu’une maison mitoyenne peut manquer de luminosité si elle est située entre deux autres maisons. La seule solution est d’aménager l’intérieur de façon à optimiser la luminosité.

En été, avec une maison individuelle, on peut profiter de son jardin en toute intimité. Ce qui est loin d’être envisageable avec une maison mitoyenne car on ne peut pas profiter de son intimité.

Les voisins peuvent observer et reluquer tout vos faits et gestes. Les bains de soleil et les conversations privées sont alors à éviter.

Les démarches avant d’effectuer une rénovation

A la différence des maisons individuelles, les maisons mitoyennes sont dans l’obligation de suivre certaines contraintes. Les plus importantes étant les démarches à suivre avant de passer par la rénovation.

Évidemment les contraintes habituelles s’appliquant à une maison individuelle sont aussi à prendre en compte. Mais s’ajoutent à celles-ci le cas de la proximité directe avec le voisin.

Le plan local d’urbanisme : avant de passer par la rénovation, il faut prendre en compte le plan local d’urbanisme. De ce fait il est important à ce que les rénovations soient en totale harmonie avec les constructions adjacentes.

Pour connaître le plan d’urbanisme au complet de votre commune et de connaitre les règles à respecter, il est conseiller d’aller s’informer auprès de la mairie locale. Si la maison mitoyenne est comprise dans une copropriété alors les règles s’y afférant sont à prendre en compte.

La prise en compte de ses voisins : C’est une des règles principales à respecter lorsqu’on habite une maison mitoyenne. L’autre règle principale à respecter est le code de conduite. Cela dans une perspective à ce que les travaux ne soient pas préjudiciables envers ses voisins.

Il est également conseillé de faire appel à un géomètre pour connaitre les délimitations précises de votre terrain. Dans le cas où vous avez pris la décision de faire une ouverture, toujours respecter les distances réglementaires.

Les demandes d’autorisation : dans la plupart des cas, il est toujours conseillé de faire des demandes d’autorisation avant d’effectuer des rénovations. Ceci n’est pas applicable pour les travaux de rénovation d’intérieur.

La séparation pour le cas de la mitoyenneté

Pour le cas de maisons mitoyennes, lorsqu’il est question de séparation, il est indispensable de spécifier sa nature. Et le plus important est de distinguer les murs des autres types de clôture pouvant être des haies, palissades, etc.

Un mur n’est jamais à confondre avec une autre clôture dont la nature et la robustesse sont différentes. En effet, selon la jurisprudence, un mur est un ouvrage de maçonnerie devant comporter des éléments scellés au sol. Une raison pour laquelle le mur est reconnu pour sa robustesse.

Le mur est ainsi appelé une séparation de caractère durable. Ce qui fait également la différence avec un simple empilement de pierre ou de planches. En érigeant un mur, selon les normes, la hauteur ne doit pas être moins d’un mètre.

Les gens sont souvent perdus lorsqu’il est question de mur mitoyen. Le caractère mitoyen définit que le mur appartient aux deux voisins. Mais par ces termes, on ne veut pas dire que les deux voisins font moitié-moitié.

Les deux voisins sont tous les deux propriétaires de la totalité de l’ouvrage. Celui-ci n’est donc pas divisible peu importe le contexte. Il faut donc préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’indivision mais de copropriété.

Et les murs concernés sont ceux situés juste à la marge des propriétés. Si l’ouvrage est situé sur une seule propriété alors il s’agit d’un ouvrage entièrement privatif.

Un mur est dit mitoyen seulement jusqu’au somme du bâtiment le plus bas. Au-delà on peut alors dire qu’il est privatif et appartenant au bâtiment plus haut. La nature mitoyenne n’est donc prise en compte que quand les deux propriétés sont concernées.

Les travaux de mitoyenneté

Lorsque l’on veut effectuer des travaux sur les maisons mitoyennes, il y a une règlementation à suivre. Et cela concernant aussi tous les travaux de construction d’un mur ou d’une clôture mitoyenne. Si le cas est celui de la construction d’un mur, il faut se référer aux articles 653 à 665 du Code civil.

Pour les autres types de clôture, il faut aller plus loin avec les articles de 666 à 670. A la différence des autres maisons, la maison mitoyenne engage la responsabilité des deux voisins. C’est-à-dire que si l’un veut effectuer des travaux, l’autre est automatiquement engagé dans les travaux.

Car il faut préciser que l’intégralité du mur ou de la clôture appartient aux copropriétaires. C’est-à-dire qu’outre les travaux, les entretiens sont aussi à la charge des deux voisins. Et de ce fait, logiquement, les dépenses doivent être divisées par deux.

Toutefois, certaines circonstances peuvent modifier cette obligation et la propriété de la clôture. Ainsi, si un propriétaire peut prouver qu’il était seul à assumer l’entretien d’une clôture pendant 30 ans alors le caractère mitoyen disparait totalement. Et de ce fait, il devient le seul et unique propriétaire.

Entretien et réparation : les copropriétaires du mur mitoyen sont dans l’obligation d’assurer aussi bien les réparations que les entretiens. Ces actions sont obligatoires car il faut prendre soin de l’ouvrage toute l’année.

L’entretien doit être effectué dans le but d’éviter les dégradations et de passer par des réparations onéreuses. Il est donc impossible de faire payer à son voisin la moitié de travaux. Et cela sur le plan esthétique seulement.

Étant donné qu’il est question d’un bien appartenant à deux personnes en même temps alors les décisions doivent être prises à deux.

Et cela autant sur la nature des travaux que tous les matériaux nécessaires, sans oublier quelle entreprise doit-on choisir. Si quelques différends sont constatés entre les deux personnes alors c’est le tribunal de grande instance qui tranchera.

De ce fait, même s’il est question de travaux importants, rien ne peut se faire sans l’accord de son voisin. Même si on décide de pratiquer des ouvertures.

On ne peut également effectuer des travaux s’ils portent préjudice à son voisin. Cela principalement si les travaux peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage. Si le mur est privatif, il est possible de faire une demande à pouvoir acquérir sa mitoyenneté.

C’est le cas par exemple si l’on veut y adosser une construction. Le voisin n’est pas en droit de refuser cette demande sauf si le mur est entièrement construit sur son propre terrain. Une cession forcée par le tribunal de grande instance sera effectué en cas de refus.

La construction d’un mur mitoyen

Il est possible de faire construire un mur mitoyen s’il est question de maison mitoyenne. Cela sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Les deux voisins peuvent alors, d’un commun accord, passer par la construction d’un mur mitoyen. Cela devra s’effectuer en limite de propriété.

Étant donné qu’il est question de copropriété, toutes les dépenses seront partagées. Dans certaines villes, une personne peut contraindre son voisin à partager les dépenses pour la construction d’un mur.

Cette obligation ne peut se faire que par voie judiciaire. Cette condition n’est à tenir en compte que s’il est question de terrain et que ces deux terrains comportent chacune une construction.

Bien que le mur mitoyen soit toujours au centre de la plupart des règlements. Les règles qui le concernent sont également à prendre en compte pour les autres formes de clôture.

Il faut toutefois spécifier quelques points :

– Un fossé ne disposant que d’un seul rejet de terre appartient au propriétaire du terrain sur lequel a été effectué le rejet.

– Une personne n’est en droit de forcer son voisin de céder la mitoyenneté d’une clôture.

– Si une haie est érigée en tant que clôture et qu’elle dispose d’un arbre de nature privatif, on peut obliger le propriétaire de l’arbre de s’en débarrasser. Seulement si les arbres sont trop encombrants c’est-à-dire d’une très grande hauteur.

– Si la haie mitoyenne est composée d’arbres fruitiers alors les fruits sont partagés par moitié peu importe le côté où tombent les fruits.

La surélévation d’un mur

Le mur mitoyen comme n’importe quel mur doit respecter les règles locales d’urbanisme sur la hauteur. Le copropriétaire dispose de tous les droits de surélever un mur mitoyen sans l’accord de son voisin.

Toutefois, même si cette liberté de prise de décision est là, il est toutefois conseillé de prévenir son voisin. Car sans lui en avoir parlé, ce dernier peut engager une action devant le tribunal de grande instance.

Mais seulement si ce voisin portant plainte, pense que la surélévation constitue un trouble pour le voisinage. Il est alors en droit de demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi. Si les travaux peuvent menacer la solidité de l’ouvrage alors le voisin peur demander l’arrêt immédiat des travaux.

Si la surélévation est accordée alors les dépenses pour les travaux sont toutes à la charge de la personne qui a engagée les travaux. A noter que la partie surélevée appartient à la personne qui a engagée les travaux. La surélévation pouvant être effectuée sur une partie ou toute la largeur du mur.

Les plantations

Les copropriétaires sont en droit de faire des plantations chacun de leur côté. Ils peuvent ainsi effectuer des plantations de nature diverse à condition que la plantation n’abîme pas le mur mitoyen ou ne dépasse pas sa hauteur.

La personne effectuant la plantation n’est pas dans l’obligation de respecter les distances minimales légales. Elle peut aussi ne pas demander l’accord du voisin. Il faut prendre en compte la nature des plantes.

Car il existe des plantes dont l’enracinement peut nuire aux bases de l’ouvrage. Il faut également éviter certaines plantes grimpantes car elles sont parfois néfastes aux ouvrages au fil des années. En principe, les plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur.

Renonciation à un mur mitoyen

L’un des copropriétaires est en droit de renoncer à son titre à n’importe quel moment. C’est-à-dire qu’il peut renoncer à la mitoyenneté. De ce fait, il cède ainsi la pleine propriété à son voisin.

Il sera alors allégé de toutes les charges liées aux travaux ou à l’entretien du mur. La démarche est simple car il suffit tout simplement d’adresser une lettre recommandée à son voisin. Mais pour une démarche plus légale, il est conseillé de dresser un acte notarié (ayant une force probante) et

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