Si on a l’habitude de dire que le droit à la propriété est total sur un bien, ce n’est pas réellement le cas.

Il y a en effet quelques limites à ce droit dont notamment le respect de la liberté et le droit des autres propriétaires, mais également, et c’est ce qui nous intéresse ici, le droit de préemption de la Mairie et des collectivités publiques.

Le droit de préemption de la mairie fait notamment partie des procédures d’expropriation d’un terrain qui donne la priorité à l’utilité publique.

C’est un droit que possèdent les autorités et les services publics de racheter votre bien en priorité en cas de vente.

Dans certains cas, la cession de ladite propriété sera imposée en vue de la création d’une infrastructure nécessaire pour le bien-être et la sécurité commune.  

Le droit de préemption de la mairie : comment ça marche ?

Le droit de préemption est pour le moins complexe à comprendre. Applicable aussi bien lors d’une transaction de vente classique que lors d’une procédure d’expropriation légale, il s’agit d’un moyen de pression exercée par l’État pour acquérir un bien en priorité.

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Le droit de passage est l’une des servitudes qui pèsent sur une propriété : fonds servant à un profit d’une autre propriété enclavée : fonds dominant.

Selon l’article 682 du Code civil, le propriétaire du terrain enclavé a le droit de réclamer auprès de son voisin et d’invoquer le droit de passage pour pouvoir accéder à la voie publique.

De plus, cette servitude peut s’appliquer même si le terrain n’est pas constructible, Cour de cassation du 30 mai 1996.

Le possesseur du fonds servant ne peut pas s’opposer à cette demande. Il a une possibilité de percevoir une indemnité et échanger de la servitude.

Un sol enclavé, c’est quoi exactement ?

Par définition, c’est un terrain qui ne possède aucune issue ou une issue insuffisante pour profiter librement de votre exploitation. Il donne souvent accès à une voie publique.

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Un projet de construction ou de rénovation en vue ? S’il s’agit d’un chantier qui touche à plus de 20m2 de surface au sol, vous aurez besoin d’un permis de construire.

C’est une autorisation que vous devez demander à la mairie et qui pourra vous être refusé en fonction de la situation et du PLU de votre région.

Mais s’il s’agit de travaux de petite en envergure, vous pouvez notamment vous passer d’un permis de construire, mais pas de l’aval de la mairie.

C’est dans ce genre de situation notamment que vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Qu’est-ce que c’est ? Comment faire ? Quelles sont les démarches et les pièces à fournir ? Retour sur les conditions à connaître pour ce genre de demande.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une démarche légale et obligatoire dans certains cas.

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Le syndic de copropriété est l’un des organes de la copropriété. Dans un immeuble en copropriété, selon la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, il doit obligatoirement y avoir trois organes : le syndicat de copropriété, le syndic de copropriété et le conseil syndical.

Le syndicat de copropriété est formé par l’ensemble des copropriétaires. Il se crée automatiquement lors de la naissance de la copropriété. Il s’agit de l’organe décisionnel.

Le syndicat de copropriété exerce son pouvoir d’action en assemblée générale des copropriétaires, qui se tient au moins une fois par an.

Lors de cette assemblée, les copropriétaires prennent les décisions à l’aide d’un vote.

Le syndic de copropriété représente légalement le syndicat des copropriétaires. Il a également la charge de la gestion de la copropriété. En gros, le syndic est l’organe exécutif de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires décide et le syndic de copropriété exécute les décisions prises en assemblée.

Enfin, le conseil syndical, comme son nom l’indique, joue un rôle consultatif. Les copropriétaires peuvent demander son avis pour toutes questions concernant la copropriété.

Par ailleurs, il assiste et contrôle le syndic dans le cadre de sa mission de gestion.

Il ne faut donc pas confondre le syndic de copropriété avec le syndicat des copropriétaires ou le conseil syndical, puisque leurs rôles sont différents dans le cadre d’un immeuble en copropriété.

Le syndic assure la gestion financière, administrative et comptable de la copropriété. Son activité est encadrée par la loi : sa désignation, ses missions, sa responsabilité et la fin de son mandat, dont nous allons voir les détails dans cet article.

La désignation du syndic de copropriété

Tout d’abord, il convient de noter que le syndic de copropriété peut être une personne physique ou morale.

Dans ce dernier cas, le syndic personne morale doit désigner une personne physique pour le représenter. Le syndic peut également être professionnel ou bénévole.

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Dans de nombreux secteurs, on ne peut faire telle ou telle action sans savoir qu’il existe certains avantages particuliers. Et c’est aussi le cas pour le secteur immobilier.

Quand nous devenons acquéreur d’un bien donné (neuf, ancien, bien en construction), l’investissement est une option à ne pas exclure. L’investissement peut se présenter sous forme de revente.

D’ailleurs, c’est une idée pratique dans la mesure où on attend à ce que le bien ait atteint une valeur encore plus importante.

Lors de cette vente, le propriétaire peut passer par un contrat de vente exclusif. C’est une option souvent méconnue mais qui mérite toutefois à ce qu’on y accorde toute notre attention.

Ce qu’est le contrat d’exclusivité

Dans le secteur immobilier, le contrat d’exclusivité est un contrat permettant de donner l’exclusivité à une personne.

Dans le cadre de la vente par exemple, via le contrat d’exclusivité, on donne le plein pouvoir au vendeur dans une perspective de qualité de service maximale.

C’est-à-dire que le propriétaire confie la vente de son bien à l’agent vendeur. Ce dernier étant le seul responsable pour trouver de futurs acquéreurs.

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Quand il est question d’impôt nous nous perdons toujours dans des calculs incompréhensibles.

Or les impôts se basent sur des calculs précis ainsi que des raisons précises. Il concerne de ce fait divers secteurs dans une perspective du bon fonctionnement du pays.

En habitant dans une ville donnée, nous sommes donc contraints tous à payer un impôt sur telles ou telles ressources. Même dans le secteur immobilier, les contraintes liées à l’impôt sont existantes.

Mais cela en fonction de ce qui en est et de la ressource concernée. C’est le cas par exemple sur la plus-value immobilière.

Complexe au premier abord, nous vous détaillons tout sur l’impôt sur la plus-value immobilière.

Définitions des termes

Pour comprendre réellement ce qu’est l’impôt sur la plus-value immobilière, il faut définir chacun des termes.

L’impôt est ainsi un prélèvement que l’État effectue sur les ressources de toutes personnes physiques ou morales.

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