Si on a l’habitude de dire que le droit à la propriété est total sur un bien, ce n’est pas réellement le cas.

Il y a en effet quelques limites à ce droit dont notamment le respect de la liberté et le droit des autres propriétaires, mais également, et c’est ce qui nous intéresse ici, le droit de préemption de la Mairie et des collectivités publiques.

Le droit de préemption de la mairie fait notamment partie des procédures d’expropriation d’un terrain qui donne la priorité à l’utilité publique.

C’est un droit que possèdent les autorités et les services publics de racheter votre bien en priorité en cas de vente.

Dans certains cas, la cession de ladite propriété sera imposée en vue de la création d’une infrastructure nécessaire pour le bien-être et la sécurité commune.  

Le droit de préemption de la mairie : comment ça marche ?

Le droit de préemption est pour le moins complexe à comprendre. Applicable aussi bien lors d’une transaction de vente classique que lors d’une procédure d’expropriation légale, il s’agit d’un moyen de pression exercée par l’État pour acquérir un bien en priorité.

Le droit de passage est l’une des servitudes qui pèsent sur une propriété : fonds servant à un profit d’une autre propriété enclavée : fonds dominant.

Selon l’article 682 du Code civil, le propriétaire du terrain enclavé a le droit de réclamer auprès de son voisin et d’invoquer le droit de passage pour pouvoir accéder à la voie publique.

De plus, cette servitude peut s’appliquer même si le terrain n’est pas constructible, Cour de cassation du 30 mai 1996.

Le possesseur du fonds servant ne peut pas s’opposer à cette demande. Il a une possibilité de percevoir une indemnité et échanger de la servitude.

Un sol enclavé, c’est quoi exactement ?

Par définition, c’est un terrain qui ne possède aucune issue ou une issue insuffisante pour profiter librement de votre exploitation. Il donne souvent accès à une voie publique.

Un projet de construction ou de rénovation en vue ? S’il s’agit d’un chantier qui touche à plus de 20m2 de surface au sol, vous aurez besoin d’un permis de construire.

C’est une autorisation que vous devez demander à la mairie et qui pourra vous être refusé en fonction de la situation et du PLU de votre région.

Mais s’il s’agit de travaux de petite en envergure, vous pouvez notamment vous passer d’un permis de construire, mais pas de l’aval de la mairie.

C’est dans ce genre de situation notamment que vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Qu’est-ce que c’est ? Comment faire ? Quelles sont les démarches et les pièces à fournir ? Retour sur les conditions à connaître pour ce genre de demande.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une démarche légale et obligatoire dans certains cas.